art. 91a al. 1 LCR
70 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- ATF 142 IV 32403.06.2016Art. 91a al. 1 LCR ; entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire. Le conducteur impliqué dans un accident doit de manière générale s'attendre à un contrôle de son alcoolémie (consid. 1.1.3).
- 6B_756/201503.06.2016Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire · Haute vraisemblance de la prise de sang · Consommation d'alcool après accident
- 6B_400/201514.12.2015Appréciation des preuves par indices · arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_384/201507.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Route publique · Comportement fautif après un accident
- 6B_415/201519.08.2015Entrave au contrôle d'alcool · Obligation de collaborer après un accident · arbitraire
- 6B_927/201416.01.2015Dérobade aux mesures de constatation de l'alcoolémie · Haute vraisemblance de l'ordre de prise de sang
- 6B_796/201413.11.2014Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_565/201407.10.2014Droit d'être entendu · Maxime d'allégation · Présomption d'innocence
- 6B_391/201418.09.2014Indemnisation du prévenu en procédure pénale · Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement partiel
- 6B_229/201205.11.2012Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Opposition passive · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_17/201230.04.2012Violation des règles de la circulation · Dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire · Droit d'être entendu
- 6B_5/201217.04.2012Dérobade à un prélèvement de sang · Reformatio in peius · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_867/201019.07.2011fixation de la peine · Concours d'infractions · Responsabilité pénale restreinte
- 6B_884/201027.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Nemo tenetur se ipsum accusare
- 6B_54/201018.03.2010Applicabilité de la loi sur la circulation routière · Notion de route publique · Violation des règles de la circulation
- 1C_268/200908.03.2010Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Taux d'alcoolémie
- 6B_595/200919.11.2009Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits
- 6B_716/200802.04.2009Entrave au prélèvement de sang · Dol éventuel · Tentative inapte
- 6B_5/200815.04.2008Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 6B_91/200811.03.2008Lex mitior · Entrave au prélèvement de sang · Arbitraire dans l'établissement des faits