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art. 93 LTF

2 252 arrêts portant exactement sur cette disposition · 12 355 y compris alinéas et lettres · Page 46/46

Comme norme
  1. 1P.100/200704.04.2007Recours de droit public · Décision de dernière instance cantonale · Préjudice irréparable
  2. 6B_47/200720.03.2007Partie plaignante · Établissement manifestement inexact des faits · Critique appellatoire