art. 96 LTF
5 746 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 904 y compris alinéas et lettres · Page 32/115
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- 2C_160/201905.11.2019Notification de décisions à l'étranger · Principe de la bonne foi · Impôt anticipé
- 4A_336/201905.11.2019Réinscription d'une société radiée au registre du commerce · Intérêt digne de protection · Subsidiarité de la réinscription
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- 9C_495/201931.10.2019Prévoyance professionnelle · Rente de concubinage · Fardeau de la preuve
- 6B_1022/201930.10.2019Procédure pénale · Ordonnance de classement · Escroquerie au procès
- 9C_428/201929.10.2019Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux
- 9C_201/201928.10.2019Recevabilité du recours contre une décision de renvoi · Préjudice irréparable · Évaluation de l'invalidité
- 8C_543/201925.10.2019assurance-invalidité · Degré d'invalidité · obligation de diminuer le dommage
- 8C_316/201924.10.2019Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
- 4A_438/201923.10.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
- 4A_293/201922.10.2019Résiliation abusive · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Devoir de diligence de l'employeur
- 8C_370/201922.10.2019Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Capacité de travail
- 9C_515/201922.10.2019Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Lien temporel
- 8C_185/201911.10.2019Responsabilité de contemporanéité · Preuve contraire · Lien de causalité adéquate
- 8C_296/201909.10.2019Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Intérêt digne de protection
- 8C_487/201909.10.2019Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
- 4A_71/201908.10.2019Culpa in contrahendo · Liberté contractuelle · Contrat de concession
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- 2C_321/201901.10.2019Impôt sur la fortune · Évaluation de papiers-valeurs sans cours · droit d'être entendu
- 8C_470/201901.10.2019Rapports de travail de droit public · Contrat de droit public · Vices du consentement
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- 8C_448/201830.09.2019Assurance-chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Abus de droit
- 9C_487/201930.09.2019Appréciation arbitraire des preuves · Expertise médicale judiciaire · Capacité de travail
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- 2C_648/201825.09.2019Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi
- 2C_939/201824.09.2019Recours en matière de droit public · Volonté de mariage · Communauté de logement de fait
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- 8C_458/201924.09.2019Bonne foi lors de la perception de prestations · Négligence grave · Restitution de prestations d'assurance sociale
- 9C_395/201924.09.2019Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Arbitraire
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- 8C_558/201919.09.2019Lien de causalité naturelle · Causalité de l'accident · Haute vraisemblance
- 8C_82/201919.09.2019assurance-invalidité · Appréciation des preuves · comparaison des revenus
- 9C_575/201919.09.2019Motivation du recours · Critique appellatoire · Établissement des faits
- 2C_520/201818.09.2019Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit des contributions aux frais de voirie
- 2C_82/201918.09.2019Marchés publics · Concession · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_298/201918.09.2019Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Nouvelle demande
- 8C_333/201918.09.2019Maxime inquisitoire · Valeur probante des expertises médicales · Frais d'expertise judiciaire à la charge de l'administration
- 8C_486/201918.09.2019assurance-invalidité · Révision de la rente · Appréciation des preuves
- 2C_602/201816.09.2019Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · droit d'être entendu
- 8C_157/201911.09.2019Indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) · Compétence pour la restitution de prestations · Contrôle de l'employeur
- 8C_308/201911.09.2019Recours en matière de droit public · violation du droit d'être entendu · Assurance-accidents