art. 97 LTF
1 686 arrêts portant exactement sur cette disposition · 36 445 y compris alinéas et lettres · Page 15/34
Comme norme- 2C_783/201620.02.2017Notification fictive · Délai de recours · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_388/201615.02.2017Interdiction de l'arbitraire · Établissement inexact des faits · Motivation du recours
- 4A_665/201615.02.2017recours en matière civile · Établissement des faits · Grief relatif à l'établissement des faits
- 2C_103/201713.02.2017Détention administrative · Recours en matière de droit public · Arbitraire
- 5A_988/201609.02.2017Expulsion de l'immeuble de la masse en faillite · Pouvoir d'appréciation de l'office des faillites · Proportionnalité
- 5A_959/201607.02.2017Mainlevée de l'opposition · Notification irrégulière d'une décision · Bonne foi procédurale
- 4A_372/201602.02.2017Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation ordinaire · Résiliation abusive
- 6B_1357/201625.01.2017Recel (dol éventuel) · Abus de confiance · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 8C_700/201624.01.2017Évaluation de l'invalidité · Incapacité de travail · Trouble psychique
- 5A_844/201611.01.2017Assistance judiciaire · Mesures de protection de l'enfant · Proportionnalité
- 5A_486/201610.01.2017Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Modification de mesures provisionnelles · Entretien de la famille
- 2C_1179/201609.01.2017Regroupement familial · Abus de droit · Proportionnalité
- 2C_1067/201616.12.2016droit d'être entendu · Arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
- 6B_500/201609.12.2016Frais de procédure · Interdiction de l'arbitraire · Remise des frais
- 2C_1015/201508.12.2016Réserves latentes · Imposition du bénéfice de liquidation · Méthode de l'encaissement
- 2C_669/201608.12.2016Décision de sûretés · Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- 2F_24/201605.12.2016Demande de révision · Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande
- 9C_632/201605.12.2016assurance-invalidité · Incapacité de travail · Trouble somatoforme douloureux
- 9C_585/201629.11.2016Appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail
- 6B_1215/201523.11.2016Infraction grave qualifiée aux règles de la circulation · Excès de vitesse · Signalisation routière
- 9C_533/201627.10.2016Trouble somatoforme douloureux · Révision (droit des assurances sociales) · Invalidité
- 8C_694/201625.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_167/201612.10.2016Arbitraire · Excès de vitesse · Mesure de la vitesse
- 9C_660/201605.10.2016Motivation du recours · Critique appellatoire · Constatation contraire au dossier
- 4A_131/201603.10.2016Recevabilité des conclusions nouvelles · Établissement manifestement inexact des faits · Interprétation des revendications de brevet
- 9C_75/201627.09.2016Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Champ d'application professionnel d'une convention collective · Prescription des cotisations à la prévoyance professionnelle
- 2C_791/201626.09.2016
- 5A_170/201601.09.2016mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse
- 9C_791/201501.09.2016Charge de la preuve du respect du délai de recours · Appréciation des preuves et arbitraire · droit d'être entendu
- 4A_98/201622.08.2016Convention d'élection de for · Interprétation du contrat · Prestation caractéristique
- 1C_200/201612.08.2016Interdiction de l'arbitraire · Consultation des dossiers dans des collections de données · Devoir de collaborer du requérant
- 5A_902/201511.08.2016Qualité pour recourir · Protection de l'adulte · Curatelle
- 9C_366/201611.08.2016Recours pour déni de justice et retard injustifié · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire en droit des assurances sociales
- 1C_476/201503.08.2016droit d'être entendu · Légitimation des voisins · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_110/201603.08.2016Arbitrage interne · Recours en matière d'arbitrage · Arbitraire dans la sentence arbitrale
- 8C_367/201602.08.2016Révision de la rente · Restitution de prestations indûment perçues · Force probante des rapports médicaux
- 2C_442/201618.07.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · décision incidente
- ATF 142 V 40707.07.2016Art. 10 al. 2 let. a et b LPC ; art. 25a al. 1 OPC-AVS/AI ; art. 3 al. 1, art. 4 ss, 8, 12 et 13 OPE; § 4 al. 3 de la loi du canton de Thurgovie du 25 avril 2007 sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI; § 5b al. 1 ch. 5 et § 6 al. 1 de l'ordonnance du canton de Thurgovie d
- 2C_180/201428.06.2016Accord vertical · Attribution de territoire · Accord illicite en matière de concurrence
- 5A_27/201628.06.2016Production dans la faillite · Cession de créance · Représentation
- 5A_94/201616.06.2016Exigences de motivation
- 1C_464/201514.06.2016autorisation de construire · Proportionnalité · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 2C_850/201410.06.2016droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Administration des preuves
- 4A_67/201607.06.2016Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
- 8C_395/201606.06.2016Motivation du recours · Incapacité de travail · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- ATF 142 II 35503.06.2016Art. 65 LIFD ; capital propre dissimulé; prêt accordé par un tiers, garanti par les immeubles de la société emprunteuse et dont un proche est conjointement et solidairement responsable. L'approche de la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l'Administration fédérale des contributions
- 2C_419/201503.06.2016Capital propre dissimulé des sociétés de capitaux · Établissement des faits · Libre appréciation des expertises privées
- 5A_341/201603.06.2016Traitement sans consentement · Proportionnalité · droit d'être entendu
- 1C_235/201602.06.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation de motivation en cas de violation des droits fondamentaux
- 8C_363/201631.05.2016Recours en matière de droit public · Motivation du recours · Critique appellatoire