LB
265 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/6
265 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LB, les plus récents en premier.
Comme norme- 2C_322/202516.09.2026Qualité pour recourir · Recours de tiers contre le destinataire · Jonction des procédures
- 1C_452/202602.09.2026entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Utilité potentielle de l'entraide
- 7B_1000/202524.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans le procès pénal · Exigences de motivation
- 6B_176/202613.07.2026Prévention · Obligation de documenter · Ouverture de l'instruction
- 6B_297/202310.03.2026Jonction des procédures · Recevabilité d'écritures complémentaires après l'échéance du délai de recours · Prise en compte d'office des arrêts de la CourEDH
- 2E_5/202407.10.2025Responsabilité de l'État · Illicéité · Omission
- 2C_368/202306.08.2025Interdiction d'exercer une activité · Surveillance des marchés financiers · Loi sur le blanchiment d'argent
- 4A_477/202414.07.2025Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 5A_583/202429.04.2025Obligation d'informer du débiteur et des tiers lors de la saisie · Secret bancaire · Droit d'être entendu
- ATF 151 II 39120.11.2024Art. 32 al. 1 LPO ; art. 3 al. 1 let. b et al. 3, 1re phrase, ainsi qu' art. 14 LOP ; art. 21 al. 1 et art. 24 al. 1 et 2 LFINMA ; art. 4 al. 1-3 et art. 7 ss LB ; art. 1 al. 1, art. 41-45 et 131b OFR ; circulaire FINMA 2019/2 "Risques de taux - banques" du 20 juin 2018; exigence
- 2C_283/202320.11.2024Exigences de fonds propres · Risque de taux d'intérêt · Banque d'importance systémique
- 7B_662/202409.10.2024Intérêt actuel et pratique · Secret bancaire · Secret d'affaires
- 1C_519/202417.09.2024Importance particulière du cas · Principe de proportionnalité en matière d'entraide judiciaire · Secret bancaire
- 5A_362/202328.09.2023Privilège des dépôts bancaires · Procédure de collocation · Assurance soumise à un droit étranger
- 1B_92/202311.05.2023Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Mise sous scellés
- 2C_747/202130.03.2023Accusation en matière pénale · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 6B_899/202126.01.2023dol éventuel · Secret bancaire · Devoir de diligence de l'avocat
- 6B_78/202123.12.2022Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_947/202004.11.2022Revendication en faillite · Droit de revendication · Action en revendication
- 6B_1131/202018.05.2022Gestion déloyale · Secret bancaire · Protection des données
- ATF 148 IV 17007.04.2022Art. 115 al. 1 CPP ; notion de lésé. Position du lésé en cas d'infractions contre le patrimoine (consid. 3.3.1 et 3.3.2), d'infractions en matière de faillite (consid. 3.4.1) et de faux dans les titres (consid. 3.5.1; confirmation de la jurisprudence). Art. 163-167 CP ; art. 731
- 6B_562/202107.04.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Décision d'irrecevabilité · Jurisprudence Star
- 6B_1355/202014.01.2022Objet du litige · Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée des décisions administratives
- 1B_461/202120.12.2021Levée des scellés · Qualité pour recourir · Secret bancaire
- 1B_49/202114.12.2021Procedure de mise sous scellés · Qualité pour recourir · Secret bancaire
- 4A_659/202006.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Intérêt sur des biens (interest in property) · Ayant droit économique
- 2C_79/202117.06.2021Qualité de partie · Intérêt digne de protection · Surveillance des marchés financiers
- 2C_771/201914.09.2020Droit d'être entendu · Interdiction d'exercer une activité · Nature de la sanction (administrative vs pénale)
- 2C_790/201914.09.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
- 1C_146/202007.08.2020Conditions de validité d'une initiative · Exécutabilité d'une initiative · Invalidation partielle d'une initiative
- 6B_247/201922.06.2020Justification par devoir professionnel légal · Devoir de diligence de l'avocat · Secret bancaire
- 2C_220/202015.06.2020Naming and shaming · Responsabilité solidaire pour les frais · Sanction de surveillance
- 2C_92/201931.01.2020Sanction administrative · Accusation en matière pénale · Présomption d'innocence
- 2C_566/201930.01.2020Irrecevabilité du recours · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Assainissement et liquidation des banques
- 2C_136/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 4A_263/201902.12.2019Nullité pour illicéité · Prise en considération du droit étranger impératif · Contraire aux mœurs
- 2C_89/201922.08.2019Droit d'être entendu · Débats oraux · Récusation des greffiers
- 2C_90/201922.08.2019Droit d'être entendu · Débats oraux · Registre des avocats et radiation
- 4A_522/201818.07.2019Droit contractuel des héritiers aux renseignements contre la banque · Droit successoral des héritiers aux renseignements · Compétence internationale en matière d'actions en renseignements
- 2C_616/201809.07.2019Entraide internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Secret professionnel de l'avocat
- 2C_809/201818.06.2019Responsabilité de l'État · Effet dévolutif · Compétence ratione materiae
- 4A_383/201806.06.2019procédure sommaire · Tessin · FINMA
- ATF 145 II 16828.05.2019Art. 83 let . h LTF; art. 37g LB ; recours en matière de droit public; entraide administrative internationale; reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère; recours en matière civile. Recours dirigé contre un arrêt d'irrecevabilité du Tribunal administratif fédéral qui p
- 2C_105/201828.05.2019Entraide administrative internationale · Reconnaissance de plans de résolution bancaire étrangers · Qualité pour recourir
- 4A_50/201928.05.2019Mesures provisionnelles · Préjudice difficilement réparable · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_122/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Droit des marchés financiers · Dépôt public
- 2C_966/201829.01.2019Décision d'irrecevabilité · Décision du juge unique · Décision de droit public
- 4A_144/201821.01.2019Protection de la personnalité lors de la communication de données à l'étranger · Grief relatif à l'établissement des faits · Recours en matière civile
- 2C_387/201818.12.2018Droit à la composition correcte de l'autorité · Nullité des décisions · Compétence de l'autorité de décision
- 5A_723/201717.12.2018Action en contestation de l'état de collocation · Contrôle de l'arbitraire · fardeau de la preuve