LB

265 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/6

265 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LB, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 2C_322/202516.09.2026Qualité pour recourir · Recours de tiers contre le destinataire · Jonction des procédures
  2. 1C_452/202602.09.2026entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Utilité potentielle de l'entraide
  3. 7B_1000/202524.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans le procès pénal · Exigences de motivation
  4. 6B_176/202613.07.2026Prévention · Obligation de documenter · Ouverture de l'instruction
  5. 6B_297/202310.03.2026Jonction des procédures · Recevabilité d'écritures complémentaires après l'échéance du délai de recours · Prise en compte d'office des arrêts de la CourEDH
  6. 2E_5/202407.10.2025Responsabilité de l'État · Illicéité · Omission
  7. 2C_368/202306.08.2025Interdiction d'exercer une activité · Surveillance des marchés financiers · Loi sur le blanchiment d'argent
  8. 4A_477/202414.07.2025Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  9. 5A_583/202429.04.2025Obligation d'informer du débiteur et des tiers lors de la saisie · Secret bancaire · Droit d'être entendu
  10. ATF 151 II 39120.11.2024Art. 32 al. 1 LPO ; art. 3 al. 1 let. b et al. 3, 1re phrase, ainsi qu' art. 14 LOP ; art. 21 al. 1 et art. 24 al. 1 et 2 LFINMA ; art. 4 al. 1-3 et art. 7 ss LB ; art. 1 al. 1, art. 41-45 et 131b OFR ; circulaire FINMA 2019/2 "Risques de taux - banques" du 20 juin 2018; exigence
  11. 2C_283/202320.11.2024Exigences de fonds propres · Risque de taux d'intérêt · Banque d'importance systémique
  12. 7B_662/202409.10.2024Intérêt actuel et pratique · Secret bancaire · Secret d'affaires
  13. 1C_519/202417.09.2024Importance particulière du cas · Principe de proportionnalité en matière d'entraide judiciaire · Secret bancaire
  14. 5A_362/202328.09.2023Privilège des dépôts bancaires · Procédure de collocation · Assurance soumise à un droit étranger
  15. 1B_92/202311.05.2023Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Mise sous scellés
  16. 2C_747/202130.03.2023Accusation en matière pénale · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  17. 6B_899/202126.01.2023dol éventuel · Secret bancaire · Devoir de diligence de l'avocat
  18. 6B_78/202123.12.2022Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  19. 5A_947/202004.11.2022Revendication en faillite · Droit de revendication · Action en revendication
  20. 6B_1131/202018.05.2022Gestion déloyale · Secret bancaire · Protection des données
  21. ATF 148 IV 17007.04.2022Art. 115 al. 1 CPP ; notion de lésé. Position du lésé en cas d'infractions contre le patrimoine (consid. 3.3.1 et 3.3.2), d'infractions en matière de faillite (consid. 3.4.1) et de faux dans les titres (consid. 3.5.1; confirmation de la jurisprudence). Art. 163-167 CP ; art. 731
  22. 6B_562/202107.04.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Décision d'irrecevabilité · Jurisprudence Star
  23. 6B_1355/202014.01.2022Objet du litige · Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée des décisions administratives
  24. 1B_461/202120.12.2021Levée des scellés · Qualité pour recourir · Secret bancaire
  25. 1B_49/202114.12.2021Procedure de mise sous scellés · Qualité pour recourir · Secret bancaire
  26. 4A_659/202006.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Intérêt sur des biens (interest in property) · Ayant droit économique
  27. 2C_79/202117.06.2021Qualité de partie · Intérêt digne de protection · Surveillance des marchés financiers
  28. 2C_771/201914.09.2020Droit d'être entendu · Interdiction d'exercer une activité · Nature de la sanction (administrative vs pénale)
  29. 2C_790/201914.09.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  30. 1C_146/202007.08.2020Conditions de validité d'une initiative · Exécutabilité d'une initiative · Invalidation partielle d'une initiative
  31. 6B_247/201922.06.2020Justification par devoir professionnel légal · Devoir de diligence de l'avocat · Secret bancaire
  32. 2C_220/202015.06.2020Naming and shaming · Responsabilité solidaire pour les frais · Sanction de surveillance
  33. 2C_92/201931.01.2020Sanction administrative · Accusation en matière pénale · Présomption d'innocence
  34. 2C_566/201930.01.2020Irrecevabilité du recours · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Assainissement et liquidation des banques
  35. 2C_136/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  36. 4A_263/201902.12.2019Nullité pour illicéité · Prise en considération du droit étranger impératif · Contraire aux mœurs
  37. 2C_89/201922.08.2019Droit d'être entendu · Débats oraux · Récusation des greffiers
  38. 2C_90/201922.08.2019Droit d'être entendu · Débats oraux · Registre des avocats et radiation
  39. 4A_522/201818.07.2019Droit contractuel des héritiers aux renseignements contre la banque · Droit successoral des héritiers aux renseignements · Compétence internationale en matière d'actions en renseignements
  40. 2C_616/201809.07.2019Entraide internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Secret professionnel de l'avocat
  41. 2C_809/201818.06.2019Responsabilité de l'État · Effet dévolutif · Compétence ratione materiae
  42. 4A_383/201806.06.2019procédure sommaire · Tessin · FINMA
  43. ATF 145 II 16828.05.2019Art. 83 let . h LTF; art. 37g LB ; recours en matière de droit public; entraide administrative internationale; reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère; recours en matière civile. Recours dirigé contre un arrêt d'irrecevabilité du Tribunal administratif fédéral qui p
  44. 2C_105/201828.05.2019Entraide administrative internationale · Reconnaissance de plans de résolution bancaire étrangers · Qualité pour recourir
  45. 4A_50/201928.05.2019Mesures provisionnelles · Préjudice difficilement réparable · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_122/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Droit des marchés financiers · Dépôt public
  47. 2C_966/201829.01.2019Décision d'irrecevabilité · Décision du juge unique · Décision de droit public
  48. 4A_144/201821.01.2019Protection de la personnalité lors de la communication de données à l'étranger · Grief relatif à l'établissement des faits · Recours en matière civile
  49. 2C_387/201818.12.2018Droit à la composition correcte de l'autorité · Nullité des décisions · Compétence de l'autorité de décision
  50. 5A_723/201717.12.2018Action en contestation de l'état de collocation · Contrôle de l'arbitraire · fardeau de la preuve