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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 104 Ib 8
07.02.1978
Arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE). 1. Les fondations de prévoyance en faveur du personnel d'entreprises ayant leur siège en Suisse, mais auxquelles participent financièrement, dans une mes
ATF 103 Ib 178
27.07.1977
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. De même que les héritiers institués, les légataires ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour acquérir par voie successorale des immeubles situé
ATF 102 Ia 529
03.11.1976
Perquisition dans les dossiers des organes (au sens large) d'une personne morale, dans le cadre d'une procédure pénale pour infraction à l'AFAIE. 1. L'obligation de renseigner fondée sur l' art. 15 AFAIE a une portée différente selon qu'il s'agit d'une procédure administrative o
ATF 102 Ib 329
01.10.1976
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger. Blocage des autorisations, exceptions. Art. 7 al. 1 lettre b AFAIE , art. 4 al. 1 lettre c de l'ACF du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocati
ATF 102 Ib 124
14.05.1976
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; régime de l'autorisation. Recevabilité de nouvelles allégations et de nouvelles offres de preuve au regard de l' art. 105 al. 2 OJ (consid. 2). Exigences quant à la preuve du fait qu'une société ayant son siège
ATF 102 Ib 26
26.03.1976
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. AF du 23 mars 1961/21 mars 1973; OCF du 21 décembre 1973; ACF du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger. Intérêt légitime
ATF 101 Ib 245
19.12.1975
Art. 15 al. 1 de l'Arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, des 23 mars 1961/21 mars 1973. Obligation de personnes tenues au secret professionnel de fournir des renseignements et de produire des documents (consid. 2); étendue de l'
ATF 101 Ib 138
11.07.1975
Art. 6 al. 2 lettre a de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. On peut reconnaître le caractère d'intérêt légitime à l'acquisition d'un bien-fonds destiné à arrondir une propriété sur laquelle se trouve une maison de vacances o
ATF 101 II 235
06.02.1975
Droit légal de préemption du copropriétaire ( art. 682 al. 1 CC ); arrêté fédéral instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. La personne domiciliée à l'étranger qui veut exercer en Suisse son droit légal de p
ATF 101 Ib 371
31.01.1975
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 (AF), ordonnance d'exécution du Conseil fédéral du 21 décembre 1973 (OCF). 1. En ce qui concerne l'acquisition d'immeubles en Suisse, la personne au bénéfice du statu
ATF 100 Ib 358
20.12.1974
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. AF du 23 mars 1961/21 mars 1973, Ordonnance du Conseil fédéral (OCF) du 21 décembre 1973. Devoir de l'autorité compétente de se renseigner ( art. 23 OCF ). Cas d'une société anonyme dont le président du conseil d
ATF 89 III 78
28.11.1963
Faillite. Les organes de l'exécution forcée doivent tenir compte de l'arrêté fédéral du 23 mars 1961 instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Dans quelle mesure peuvent-ils examiner si une acquisition non au
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