LFINMA

138 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/3

138 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LFINMA, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 5A_988/202503.03.2026Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Droit d'être entendu
  2. 6B_803/202511.02.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Escroquerie par métier
  3. 2C_593/202416.09.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Nova impropres
  4. 2C_596/202416.09.2025Injonction de cessation · Naming and shaming · Proportionnalité
  5. 2C_597/202416.09.2025Changement de partie · Scission · succession universelle
  6. ATF 152 II 37516.09.2025Art. 5 al. 2 Cst. ; art. 17 al. 3 PCF en relation avec l' art. 71 LTF ; art. 29 let. b LFus ; art. 10 al. 1 et art. 36 LBVM ; art. 3 al. 2 OBVM ; art. 44 al. 1 let . c et art. 66 LEFin ; scission; qualité de partie; activité en tant que maison d'émission ou maison de titres; acti
  7. 2C_368/202306.08.2025Interdiction d'exercer une activité · Surveillance des marchés financiers · Loi sur le blanchiment d'argent
  8. 7B_45/202221.07.2025Principe nemo tenetur · Droit à un procès équitable · Interdiction d'exploitation des preuves
  9. 2C_94/202418.02.2025Recours en matière de droit public · Devoir de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_689/202217.01.2025Droit d'être entendu · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  11. ATF 151 II 39120.11.2024Art. 32 al. 1 LPO ; art. 3 al. 1 let. b et al. 3, 1re phrase, ainsi qu' art. 14 LOP ; art. 21 al. 1 et art. 24 al. 1 et 2 LFINMA ; art. 4 al. 1-3 et art. 7 ss LB ; art. 1 al. 1, art. 41-45 et 131b OFR ; circulaire FINMA 2019/2 "Risques de taux - banques" du 20 juin 2018; exigence
  12. 2C_283/202320.11.2024Exigences de fonds propres · Risque de taux d'intérêt · Banque d'importance systémique
  13. ATF 151 II 19729.08.2024Art. 5 al. 2 et art. 29a Cst. ; art. 22 al. 2 et 4 et art. 34 LFINMA ; art. 25a PA ; légalité et proportionnalité d'un communiqué de presse de la FINMA relatant l'issue d'une procédure d'enforcement close. Objet du litige (consid. 3). La FINMA peut informer le public sur l'issue
  14. 2C_682/202329.08.2024Publicité et transparence de la surveillance des marchés financiers · Principe de proportionnalité · Pesée des intérêts
  15. 7B_874/202306.08.2024Procedure de mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat · Interdiction de séquestre
  16. 6B_1490/202201.07.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 7B_685/202313.06.2024Recours en matière pénale · exigences de motivation du recours · Arbitraire
  18. 7B_135/202209.01.2024Recours en matière pénale · Jonction des procédures · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  19. 7B_181/202324.08.2023Préjudice irréparable · Secret d'affaires · Droit de ne pas s'auto-incriminer
  20. 1B_92/202311.05.2023Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Mise sous scellés
  21. 6B_65/202326.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Activité intentionnelle d'intermédiaire en opérations de bourse sans autorisation
  22. 2C_747/202130.03.2023Accusation en matière pénale · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  23. 2C_546/202018.08.2022Obligation de déclarer les participations · Placements collectifs de capitaux · Ayant droit économique
  24. 2D_8/202107.07.2022Droit d'être entendu · Amiante · Sous-traitance
  25. 1B_577/202125.01.2022Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Entraide administrative
  26. 2C_389/202016.12.2021Imposition des frais dans la procédure de surveillance · Droit d'être entendu · Substitution de motifs
  27. 1B_49/202114.12.2021Procedure de mise sous scellés · Qualité pour recourir · Secret bancaire
  28. 2C_530/202019.08.2021Confiscation · Principe de la proportionnalité · Droit d'être entendu
  29. 2C_726/202005.08.2021Recours en matière de droit public · Droit des marchés financiers · Négociant en valeurs mobilières
  30. 2C_729/202005.08.2021Recours en matière de droit public · Conclusion en constatation · Droit d'être entendu
  31. 2C_79/202117.06.2021Qualité de partie · Intérêt digne de protection · Surveillance des marchés financiers
  32. 6B_1348/202001.04.2021Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  33. 2C_909/202008.03.2021récusation · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
  34. ATF 147 IV 27411.01.2021Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 30 al. 1 Cst. ; art. 70 DPA ; art. 97 al. 3 CP ; prononcé pénal; interruption de la prescription. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le prononcé pénal de l' art. 70 DPA est assimilé à un jugement de première instance au sens de l' art. 97 al
  35. 2C_399/202028.12.2020Décision incidente · Demande de récusation · Contrôleur spécial
  36. 2C_315/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH · Présomption d'innocence
  37. 2C_317/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Procédure d'enforcement · Confiscation en droit des marchés financiers
  38. 2C_318/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Surveillance des marchés financiers · Négociant en valeurs mobilières
  39. 2C_771/201914.09.2020Droit d'être entendu · Interdiction d'exercer une activité · Nature de la sanction (administrative vs pénale)
  40. 2C_790/201914.09.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  41. 2C_220/202015.06.2020Naming and shaming · Responsabilité solidaire pour les frais · Sanction de surveillance
  42. 2C_558/201926.05.2020Offre publique sur le marché primaire · Activité d'émission soumise à autorisation · Appréciation anticipée des preuves
  43. 2C_235/202025.05.2020Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Émolument administratif
  44. 2C_839/201904.05.2020Principe de la légalité · Taxe causale · Ordonnance de substitution
  45. 2C_959/201904.05.2020Émoluments pour les procédures de surveillance · Surveillance des marchés financiers · Principe de la légalité
  46. 2G_2/202016.04.2020Rectification d'un arrêt du Tribunal fédéral
  47. 2C_192/201911.03.2020Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Droit des marchés financiers
  48. ATF 147 I 5731.01.2020Art. 34 LFINMA ; art. 6, art. 7 CEDH ; art. 14 al. 3 let . g Pacte ONU II; art. 32 al. 1 Cst. L'ordonnance de publication prononcée en vertu du droit des marchés financiers ne constitue pas une accusation en matière pénale, respectivement une peine au sens des art. 6 et 7 CEDH .
  49. 2C_92/201931.01.2020Sanction administrative · Accusation en matière pénale · Présomption d'innocence
  50. 2C_136/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu