LFINMA
138 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/3
138 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LFINMA, les plus récents en premier.
Comme norme- 5A_988/202503.03.2026Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Droit d'être entendu
- 6B_803/202511.02.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Escroquerie par métier
- 2C_593/202416.09.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Nova impropres
- 2C_596/202416.09.2025Injonction de cessation · Naming and shaming · Proportionnalité
- 2C_597/202416.09.2025Changement de partie · Scission · succession universelle
- ATF 152 II 37516.09.2025Art. 5 al. 2 Cst. ; art. 17 al. 3 PCF en relation avec l' art. 71 LTF ; art. 29 let. b LFus ; art. 10 al. 1 et art. 36 LBVM ; art. 3 al. 2 OBVM ; art. 44 al. 1 let . c et art. 66 LEFin ; scission; qualité de partie; activité en tant que maison d'émission ou maison de titres; acti
- 2C_368/202306.08.2025Interdiction d'exercer une activité · Surveillance des marchés financiers · Loi sur le blanchiment d'argent
- 7B_45/202221.07.2025Principe nemo tenetur · Droit à un procès équitable · Interdiction d'exploitation des preuves
- 2C_94/202418.02.2025Recours en matière de droit public · Devoir de motivation · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_689/202217.01.2025Droit d'être entendu · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 151 II 39120.11.2024Art. 32 al. 1 LPO ; art. 3 al. 1 let. b et al. 3, 1re phrase, ainsi qu' art. 14 LOP ; art. 21 al. 1 et art. 24 al. 1 et 2 LFINMA ; art. 4 al. 1-3 et art. 7 ss LB ; art. 1 al. 1, art. 41-45 et 131b OFR ; circulaire FINMA 2019/2 "Risques de taux - banques" du 20 juin 2018; exigence
- 2C_283/202320.11.2024Exigences de fonds propres · Risque de taux d'intérêt · Banque d'importance systémique
- ATF 151 II 19729.08.2024Art. 5 al. 2 et art. 29a Cst. ; art. 22 al. 2 et 4 et art. 34 LFINMA ; art. 25a PA ; légalité et proportionnalité d'un communiqué de presse de la FINMA relatant l'issue d'une procédure d'enforcement close. Objet du litige (consid. 3). La FINMA peut informer le public sur l'issue
- 2C_682/202329.08.2024Publicité et transparence de la surveillance des marchés financiers · Principe de proportionnalité · Pesée des intérêts
- 7B_874/202306.08.2024Procedure de mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat · Interdiction de séquestre
- 6B_1490/202201.07.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 7B_685/202313.06.2024Recours en matière pénale · exigences de motivation du recours · Arbitraire
- 7B_135/202209.01.2024Recours en matière pénale · Jonction des procédures · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 7B_181/202324.08.2023Préjudice irréparable · Secret d'affaires · Droit de ne pas s'auto-incriminer
- 1B_92/202311.05.2023Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Mise sous scellés
- 6B_65/202326.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Activité intentionnelle d'intermédiaire en opérations de bourse sans autorisation
- 2C_747/202130.03.2023Accusation en matière pénale · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 2C_546/202018.08.2022Obligation de déclarer les participations · Placements collectifs de capitaux · Ayant droit économique
- 2D_8/202107.07.2022Droit d'être entendu · Amiante · Sous-traitance
- 1B_577/202125.01.2022Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Entraide administrative
- 2C_389/202016.12.2021Imposition des frais dans la procédure de surveillance · Droit d'être entendu · Substitution de motifs
- 1B_49/202114.12.2021Procedure de mise sous scellés · Qualité pour recourir · Secret bancaire
- 2C_530/202019.08.2021Confiscation · Principe de la proportionnalité · Droit d'être entendu
- 2C_726/202005.08.2021Recours en matière de droit public · Droit des marchés financiers · Négociant en valeurs mobilières
- 2C_729/202005.08.2021Recours en matière de droit public · Conclusion en constatation · Droit d'être entendu
- 2C_79/202117.06.2021Qualité de partie · Intérêt digne de protection · Surveillance des marchés financiers
- 6B_1348/202001.04.2021Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
- 2C_909/202008.03.2021récusation · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
- ATF 147 IV 27411.01.2021Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 30 al. 1 Cst. ; art. 70 DPA ; art. 97 al. 3 CP ; prononcé pénal; interruption de la prescription. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le prononcé pénal de l' art. 70 DPA est assimilé à un jugement de première instance au sens de l' art. 97 al
- 2C_399/202028.12.2020Décision incidente · Demande de récusation · Contrôleur spécial
- 2C_315/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH · Présomption d'innocence
- 2C_317/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Procédure d'enforcement · Confiscation en droit des marchés financiers
- 2C_318/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Surveillance des marchés financiers · Négociant en valeurs mobilières
- 2C_771/201914.09.2020Droit d'être entendu · Interdiction d'exercer une activité · Nature de la sanction (administrative vs pénale)
- 2C_790/201914.09.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
- 2C_220/202015.06.2020Naming and shaming · Responsabilité solidaire pour les frais · Sanction de surveillance
- 2C_558/201926.05.2020Offre publique sur le marché primaire · Activité d'émission soumise à autorisation · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_235/202025.05.2020Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Émolument administratif
- 2C_839/201904.05.2020Principe de la légalité · Taxe causale · Ordonnance de substitution
- 2C_959/201904.05.2020Émoluments pour les procédures de surveillance · Surveillance des marchés financiers · Principe de la légalité
- 2G_2/202016.04.2020Rectification d'un arrêt du Tribunal fédéral
- 2C_192/201911.03.2020Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Droit des marchés financiers
- ATF 147 I 5731.01.2020Art. 34 LFINMA ; art. 6, art. 7 CEDH ; art. 14 al. 3 let . g Pacte ONU II; art. 32 al. 1 Cst. L'ordonnance de publication prononcée en vertu du droit des marchés financiers ne constitue pas une accusation en matière pénale, respectivement une peine au sens des art. 6 et 7 CEDH .
- 2C_92/201931.01.2020Sanction administrative · Accusation en matière pénale · Présomption d'innocence
- 2C_136/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu