LBA

124 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/3

124 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LBA, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 7B_1144/202520.05.2026Décision partielle · Tiers touchés par un acte de procédure · Intérêt à la protection juridique
  2. 6B_942/202413.04.2026Jonction des procédures · Exigences de motivation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  3. 7B_1154/202402.10.2025Mise sous scellés et levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Secret d'affaires
  4. 6B_1180/202324.09.2025Blanchiment d'argent · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_966/202425.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  6. 2C_368/202306.08.2025Interdiction d'exercer une activité · Surveillance des marchés financiers · Loi sur le blanchiment d'argent
  7. 2C_175/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Droit des jeux d'argent · Protection des joueurs
  8. 2C_418/202411.04.2025Décision d'irrecevabilité · Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes
  9. 6B_1292/202320.11.2024Droit d'être entendu · Défenseur d'office / avocat gratuit · Traduction d'un jugement
  10. 2C_1010/202223.07.2024question juridique de principe · Vraisemblance de la pertinence · Ayant droit économique
  11. 6B_1490/202201.07.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  12. 6B_271/202211.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Légitimation du ministère public · Crédits Covid-19
  13. 6B_1176/202205.12.2023Violation de l'obligation de communiquer selon la loi sur le blanchiment d'argent · Droit du blanchiment d'argent · Devoirs de diligence de l'intermédiaire financier
  14. 2C_747/202130.03.2023Accusation en matière pénale · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  15. 6B_731/202124.11.2022Jonction des procédures · Qualité pour recourir · Principe de l'accusation
  16. 4A_603/202016.11.2022Responsabilité délictuelle · Blanchiment d'argent · dol éventuel
  17. 1C_242/202119.08.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Loi sur les résidences secondaires
  18. 5A_372/202107.02.2022Nullité de l'état de collocation · Nullité de l'état de distribution · Nullité du jugement de faillite
  19. 6B_1172/202126.01.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  20. 1B_321/202129.10.2021Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Formalisme excessif
  21. 2C_887/201723.03.2021Caractère de décision d'une décision d'une organisation d'autorégulation · Autorégulation réglementée · Décision d'irrecevabilité
  22. ATF 147 IV 27411.01.2021Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 30 al. 1 Cst. ; art. 70 DPA ; art. 97 al. 3 CP ; prononcé pénal; interruption de la prescription. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le prononcé pénal de l' art. 70 DPA est assimilé à un jugement de première instance au sens de l' art. 97 al
  23. 6B_786/202011.01.2021Prescription de l'action pénale · Ordonnance pénale · Procédure pénale administrative
  24. 1B_343/202003.09.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · saisie
  25. ATF 147 II 11627.08.2020Art. 26 CV ; art. 27 par. 1 CDI CH-SE; ch. 4 let. b et d du Protocole à la CDI CH-SE; assistance administrative internationale en matière fiscale; échange spontané de renseignements; notion de détention d'un compte bancaire. L'Administration fédérale des contributions n'a pas pro
  26. 2C_1037/201927.08.2020Entraide internationale en matière fiscale · Interprétation des demandes d'assistance administrative · Échange spontané de renseignements
  27. 6B_261/202010.06.2020Extorsion et chantage · Fixation de la peine · Prescription
  28. 2C_488/201812.03.2020Droit du blanchiment d'argent · Intermédiaire financier · Trafic des paiements
  29. 2C_192/201911.03.2020Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Droit des marchés financiers
  30. 4A_263/201902.12.2019Nullité pour illicéité · Prise en considération du droit étranger impératif · Contraire aux mœurs
  31. 6B_1332/201828.11.2019Lutte contre le blanchiment d'argent · Responsabilité pénale des organes · Loi sur le blanchiment d'argent (LBA)
  32. 1B_180/201911.09.2019Levée des scellés · Utilité potentielle · Droit de refuser de déposer
  33. 4A_87/201902.09.2019Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation anticipée des preuves
  34. 2C_71/201811.03.2019Recours en matière de droit public · Autorégulation dans le droit des marchés financiers · Lutte contre le blanchiment d'argent
  35. 1B_437/201806.02.2019Procedure de mise sous scellés · Qualité pour recourir · Obligation de communiquer en matière de blanchiment
  36. 1B_453/201806.02.2019Secret professionnel de l'avocat · Procedure de mise sous scellés · Mesures de contrainte
  37. 6B_1051/201819.12.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Lésé · trust
  38. ATF 144 IV 39107.08.2018Art. 9 et 37 LBA ; fin de l'obligation de communiquer. L'obligation de communiquer prévue à l' art. 9 LBA dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées. Cette obligation ne prend pas nécessairement fin lorsque les autorités pénales sont saisies d'un
  39. 6B_1453/201707.08.2018Droit d'être entendu · Arbitraire · Obligation de communiquer
  40. 6B_1068/201728.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Faux dans les titres
  41. 2C_929/201723.04.2018Interdiction d'exercer une activité · Surveillance des marchés financiers · Obligation de renseigner
  42. 1B_554/201719.04.2018saisie · Confiscation · Intermédiaire financier
  43. 1B_433/201721.03.2018Procedure de mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat · Procédure pénale administrative
  44. ATF 143 III 65320.11.2017Art. 398 al. 2 CO , art. 9, 10 et 11 LBA , art. 3 CC ; exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment. Est exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi ( art. 3 CC ), exécute les obligations qui sont impo
  45. 4A_455/201620.11.2017Devoir de diligence et de fidélité contractuel de la banque · bonne foi · Lutte contre le blanchiment d'argent
  46. 6B_1048/201624.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  47. ATF 143 II 16213.12.2016Art. 5 al. 1 et art. 164 al. 1 let . c Cst.; art. 2 al. 2 et 3 ainsi que l'art. 12 let. a et c, art. 14 al. 1 et 2, art. 18 al. 1 let. a-e ainsi que les art. 24, 25 et 28 LBA ; art. 31 LFINMA ; portée du pouvoir de surveillance de la FINMA sur les organismes d'autorégulation en m
  48. 2C_867/201513.12.2016Recours en matière de droit public · Procédure d'enforcement en droit de la surveillance · Lutte contre le blanchiment d'argent
  49. 2C_303/201624.11.2016Intérêt actuel et pratique · Recours en matière de droit public · Décision constatatoire
  50. 2C_305/201624.11.2016Recours en matière de droit public · Organe de fait · Décision constatatoire