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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
215
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ATF 121 III 214
10.05.1995
Bail à loyer - Valeur litigieuse ( art. 46, 48 al. 3 OJ ) - Utilisation de la formule agréée par le canton ( art. 269d CO , art. 19 OBLF ). Lorsqu'une décision finale fait l'objet d'un recours en réforme et qu'une décision incidente également visée par ce recours ne pouvait pas
ATF 121 III 6
24.01.1995
Motivation d'une hausse de loyer ( art. 269d CO ; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 OBLF). La motivation d'une augmentation de loyer doit obligatoirement figurer sur la formule officielle d'avis de majoration, en satisfaisant aux exigences de la forme écrite qualifiée (consid. 3a; conf
ATF 120 II 341
13.12.1994
Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de forme ( art. 270 al. 2 CO , art. 19 al. 3 OBLF , art. 94B LACC/GE). Le recours en réforme est ouvert (consid. 2). Dans les cantons qui ont fait usage d
ATF 120 II 240
31.08.1994
Demande de diminution du loyer initial ( art. 270 CO ). Il ne faut pas confondre la distinction fondée sur le critère de calcul - les coûts ou les prix du marché - avec celle découlant de la méthode - absolue ou relative - de calcul. Le contrôle de l'admissibilité du loyer initia
ATF 120 II 302
24.08.1994
Contrat de bail; augmentation de loyer ( art. 269 et 269a CO ). Loyer fondé sur les prix du marché ou sur les coûts - éléments de calcul subjectifs ou objectifs - méthode de calcul absolue ou relative (précision de ces notions; consid. 6). L'expiration de la durée d'une hypothèqu
ATF 120 II 206
06.06.1994
Motivation d'une hausse de loyer ( art. 269d CO ; art. 19 al. 1 let. a OBLF ). La motivation d'une augmentation de loyer doit obligatoirement figurer sur la formule officielle d'avis de majoration, en satisfaisant aux exigences de la forme écrite qualifiée (consid. 3a). Une haus
ATF 120 II 100
25.01.1994
Hausse de loyer ( art. 269 CO ). Immeuble entièrement financé par les fonds propres du bailleur. Pour fixer le loyer en application de la méthode dite absolue, le 40% au maximum des fonds propres investis par le bailleur doit être indexé au coût de la vie (consid. 5). Rendement
ATF 119 II 348
28.09.1993
Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire ( art. 9 al. 2bis OSL ; art. 13 al. 4 OBLF ). Limites temporelles à fixer pour l'examen rétrospectif des variations du taux hypothécaire de référence et de leur répercussion sur le loyer.
ATF 119 II 32
11.02.1993
Art. 13 al. 4 OBLF ; répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire. L' art. 13 al. 4 OBLF ne déroge pas au principe selon lequel le juge chargé d'appliquer les dispositions légales sanctionnant les abus dans le secteur locatif n'est pas autorisé à ordonner la rest
ATF 118 II 422
12.11.1992
Majoration de loyer; début de la période de comparaison pour l'application de la méthode relative. Pour juger de l'admissibilité d'une majoration de loyer, dans le cadre de la méthode relative, il faut tenir compte de tous les facteurs de hausse qui n'ont pas été pris en considér
ATF 118 II 415
14.09.1992
Hausse du loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur; art. 269a let. b CO et art. 14 OBLF . 1. A l'inverse des travaux d'entretien courants de l'immeuble, seules les améliorations créant des plus-values peuvent être répercutées sur le loyer (confirmation de la ju
ATF 118 II 124
01.04.1992
Caractère abusif d'une augmentation de loyer. Recours à la notion de rendement brut permettant de couvrir les frais selon l' art. 269a let . c CO. Le droit de se prévaloir d'un rendement insuffisant du loyer nécessite, selon la jurisprudence, une réserve claire ainsi que, selon l
ATF 118 II 45
14.01.1992
Hausse de loyer selon la variation du taux hypothécaire ( art. 269a let. b CO , 12 al. 1 et 13 al. 1 OBLF). 1. Le taux hypothécaire de référence déterminant pour le calcul d'une hausse de loyer est celui pratiqué par les banques cantonales de crédit hypothécaire pour autant que
ATF 116 Ia 401
20.12.1990
Art. 22ter et Art. 31 ss Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). 1. La LDTR restreint les possibilités de transformer les maisons d'habitation. L'art. 3 al. 1 let. a LDTR assimile à une tra
ATF 116 II 594
02.10.1990
Art. 14 et art. 15 AMSL ; majoration de loyer pour atteindre un rendement convenable. 1. Le coût de revient au sens de l' art. 15 al. 1 let . c AMSL englobe les investissements du constructeur d'un nouvel immeuble ou du premier acquéreur après achèvement de celui-ci (consid. 4 et
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