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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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5A.15/2001
5A.13/2001
15.10.2001
5A.13/2001
5A.32/2000
25.01.2001
5A.32/2000
ATF 126 III 257
29.05.2000
Mesures provisoires selon l' art. 137 CC en cas de contestation de la compétence internationale ( art. 62 al. 1 LDIP ); incidence d'un changement d'état obtenu à l'étranger et inscrit dans le registre de l'état civil ( art. 9 CC en relation avec les art. 27 s. OEC). Lorsqu'il a é
ATF 126 I 1
02.02.2000
Art. 4 al. 2 aCst. ; art. 30 al. 2 et 160 al. 1 CC; art. 178 al. 2 et 179 al. 1 ch. 1 et 2 OEC; § 1 lettre d du tarif des émoluments en matière d'actes de l'état civil du canton d'Argovie. Portée de l' art. 4 al. 1 et 2 aCst. (consid. 2a-c). Pouvoir d'examen concernant la consti
ATF 125 III 209
23.03.1999
Art. 161 CC et art. 271 CC ; conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil. Dans les affaires d'état civil, le recours de droit administratif est recevable (consid. 2). Les dispositions du droit civi
ATF 119 II 401
08.07.1993
Graphie d'un prénom ( art. 301 al. 4 CC , art. 69 al. 2 OEC ). La graphie Djonatan, pour Jonathan, n'est pas admissible: purement phonétique, elle est absurde et, partant, préjudiciable aux intérêts de l'enfant.
ATF 118 II 243
30.06.1992
Art. 301 al. 4 CC et art. 69 al. 2 OEC . Inscription au registre des naissances d'un nom de famille comme second prénom. 1. En principe, l'officier de l'état civil doit refuser, pour éviter un risque de confusion, un prénom choisi par les parents quand, dans l'usage courant, ce p
ATF 117 V 257
31.10.1991
Art. 23 al. 3, 25 al. 2 LAVS, art. 83 al. 1 ch. 1 OEC . - Ce n'est pas le moment de la découverte du corps inscrit dans le registre des décès qui est déterminant pour fixer le début du droit aux rentes de survivants, mais la date du décès de l'assuré, établie selon la version des
ATF 117 II 11
22.01.1991
Radiation de l'inscription d'un jugement de divorce étranger dans les registres de l'état civil. La décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil qui ordonne l'inscription d'un jugement de divorce étranger dans les registres de l'état civil ne fait pas
ATF 116 II 504
13.12.1990
Art. 301 al. 4 CC et art. 69 al. 1 et 2 OEC . Inscription d'un patronyme ("middle name" anglo-saxon) comme second prénom dans le registre des naissances. Un nom de famille qui n'est utilisé que comme patronyme peut être donné à un enfant comme prénom intermédiaire dans la mesure
ATF 116 II 497
20.09.1990
Publication de la promesse de mariage; compétence de l'officier de l'état civil ( art. 106 CC , art. 148 et art. 149 OEC ). La compétence de l'officier de l'état civil pour diriger les publications n'est pas de durée illimitée, en dépit de la prescription de l' art. 149 al. 2 OE
ATF 116 II 202
26.04.1990
Nom de famille de l'étrangère qui se marie en Suisse ( art. 37 al. 1 LDIP ). Pour décider du nom que portera une femme mariée qui a été domiciliée à l'étranger jusqu'à son mariage et dont le mari a vécu en Suisse déjà avant la conclusion du mariage, on peut en principe se fonde
ATF 114 II 307
03.11.1988
Publication, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, des extraits de jugements ou d'arrêts définitifs prononçant le divorce. Une telle publication, prévue par la loi cantonale de procédure, est incompatible avec le droit fédéral, qui, sous réserve des cas mentionné
ATF 114 II 1
22.01.1988
Célébration d'un mariage dans un pays étranger en état de guerre; reconnaissance de ce mariage en Suisse. 1. Le juge du divorce peut examiner à titre préjudiciel l'existence du mariage et sa décision faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2. L'institution du mariage r
ATF 113 II 1
10.02.1987
Mariage d'un étranger en Suisse; preuve de la capacité matrimoniale; art. 7e LRDC et art. 168 OEC . Pour être autorisé à se marier en Suisse, l'étranger doit satisfaire à des exigences minimales de preuve au sujet de sa capacité matrimoniale.
ATF 113 II 5
28.01.1987
Mariage d'un étranger en Suisse; art. 7e LRDC et art. 168 OEC . 1. Le refus d'autoriser le mariage d'un étranger en Suisse peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Les critères permettant d'admettre le domicile en Suisse d'un étr
ATF 110 II 324
15.11.1984
Art. 9 al. 1 et art. 43 al. 1 OEC . Les noms de famille d'origine étrangère doivent être inscrits dans le registre des familles avec les accents qu'ils comportent lorsque ceux-ci existent également dans les caractères typographiques des langues officielles suisses.
ATF 110 II 97
29.05.1984
Nom d'alliance. Refus d'autoriser le changement demandé par une femme mariée qui portait comme nom de jeune fille, en vertu d'un changement de nom opéré pendant sa minorité, le nom du second mari de sa mère. 1. Le nom composé du nom du mari avec adjonction du nom que l'épouse por
ATF 110 II 5
15.03.1984
Art. 101 CC , art. 137 OEC ; inscription d'un mariage célébré à l'étranger. Un divorce prononcé en Suisse par une représentation diplomatique étrangère ne peut pas être invoqué devant les autorités suisses; un mariage célébré à l'étranger entre une fiancée suisse et un étranger
ATF 109 II 95
11.02.1983
Choix des prénoms ( art. 301 al. 4 CC , 69 al. 2 OEC). Donné à une fille, le prénom "Amel" n'est pas admissible, car il n'indique pas clairement quel est le sexe de l'enfant.
ATF 108 II 88
27.05.1982
Art. 260 al. 3 CC , art. 105 al. 2, 50 al. 2 et 3 OEC; litige portant sur la validité d'une reconnaissance; autorité compétente pour en décider. Il appartient au juge et non à l'autorité de surveillance de décider en cas de litige, si, compte tenu des circonstances concrètes, une
ATF 107 II 403
26.11.1981
Art. 260 al. 1 CC , 102 al. 1 OEC. Un enfant ne peut pas être reconnu par son père naturel tant qu'existe le lien de filiation avec le père légal: impossibilité d'une reconnaissance de paternité subordonnée à la condition que ce lien soit annulé par jugement de désaveu.
ATF 107 II 26
25.03.1981
Choix des prénoms ( art. 301 al. 4 CC ; art. 69 al. 2 OEC ). Le prénom "Wiesengrund" n'est pas admissible eu égard au bien de l'enfant et aux intérêts des tiers.
ATF 106 II 103
18.08.1980
Inscription du nom dans les registres de l'état civil. On ne peut, pour l'inscription de noms de famille étrangers dans les registres suisses de l'état civil, tenir compte des flexions que les règles de la langue étrangère imposent en fonction du sexe de celui qui porte le nom.
ATF 106 II 236
12.06.1980
Art. 103 al. 2 OEC , 270 al. 2 CC, 8 LRDC. Enfant né hors mariage, en 1975, d'un ressortissant britannique et d'une Suissesse, et reconnu par le père devant l'officier de l'état civil britannique. Présentation, en 1978, d'une demande d'inscription de l'enfant dans les registres d
ATF 103 II 15
17.03.1977
Délai pour intenter action en paternité ( art. 308, art. 316 CC ) Si une action en paternité a été intentée tardivement pour le motif que l'autorité tutélaire compétente pour la nomination du curateur n'avait pas appris à temps que l'enfant avait été déclaré illégitime par un tri
ATF 102 Ib 245
05.11.1976
Inscription du nom dans les registres de l'état civil Le titre "Freiherr von" ne peut pas être inscrit dans les registres suisses de l'état civil, quand bien même, à l'étranger, il fait partie du nom.
ATF 102 Ib 1
05.02.1976
Demande de dispense de produire un certificat de capacité de mariage ( art. 150 et 170 OEC , accord du 16 novembre 1966 entre la Suisse et l'Italie) présentée par une ressortissante italienne divorcée, domiciliée en Suisse, dont le divorce, d'avec un ressortissant italien, a été
ATF 98 Ia 508
28.06.1972
Liberté personnelle; art. 4 Cst. ; constatation de la mort, autopsie et transplantation d'organes. 1. Dans certaines conditions, une ordonnance administrative (instructions de service) peut faire l'objet d'un recours de droit public (précision apportée à la jurisprudence; consid.
ATF 97 I 413
17.06.1971
Art. 181-183 OEC . Les peines prononcées à titre disciplinaire par l'autorité cantonale de surveillance ne peuvent frapper que les officiers de l'état civil; elles relèvent de la procédure administrative. Celles qui visent les autres personnes ressortissent au droit commun; elles
ATF 97 I 389
03.06.1971
Recours de droit administratif contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil. Recevabilité de ce moyen de droit (art. 97, 98 lettre g OJ; consid. 1). Qualité pour recourir. Pouvoir d'examen de l'autorité de surveillance et du Tribunal fédéral
ATF 94 II 220
08.11.1968
Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires. Compétence. Droit applicable. 1. Le demandeur suisse ou étranger peut, en vertu de l' art. 312 al. 1 CC , ouvrir action au for de son domicile en Suisse contre un étranger domicilié à l'étranger (consid. 2 e
ATF 94 I 235
08.02.1968
Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant une épouse suédoise à son mari suisse. Convention entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
ATF 91 I 364
30.09.1965
Recours de droit administratif ( art. 97 ss OJ ), spécialement en matière de registre de l'état civil (art. 99 I c OJ). L'exécution d'une décision soumise au recours de droit administratif n'empêche pas le dépôt d'un pareil recours, ni son examen (consid. 1). Tant que le recours
ATF 89 I 316
14.02.1963
1. Art. 107 OJ et 20 OEC. Le délai pour interjeter le recours de droit administratif court dès la communication écrite de la décision cantonale; une communication verbale antérieure concernant la décision que l'autorité cantonale se proposait de prendre est inopérante (consid. 1)
ATF 87 I 464
28.09.1961
Divorce d'époux suisses habitant l'étranger, prononcé par un tribunal étranger. Inscription du jugement au registre des familles du lieu d'origine, sur instructions de l'autorité de surveillance ( art. 7 LRDC , art. 137 OEC ). - Nature juridique de ces instructions (consid. 4).
ATF 85 I 289
19.11.1959
Recours de droit administratif. Qualité formelle pour recourir ( art. 103 al. 1 OJ ). Exigences concernant la motivation du recours ( art. 107 et 90 al. 1 OJ ). Qualité quant au fond. Registre d'état civil. Indication du précédent conjoint de l'un des époux dans le registre des m
ATF 83 I 27
28.02.1957
Recours de droit administratif contre une décision relative à une requête de nouvel examen. Registre d'état civil, inscription du nom de famille. Uniformisation de l'orthographe par l'autorité de surveillance? Inexactitude reposant sur une inadvertance ou sur une erreur manifeste
ATF 82 I 32
24.05.1956
Choix du prénom. Ce qui est décisif pour savoir si un prénom est manifestement préjudiciable aux intérêts de l'enfant ou de tiers au sens de l' art. 69 al. 2 OEC , c'est la manière dont il est compris dans le peuple. Un prénom choisi pour un enfant d'un sexe peut-il être refusé p
ATF 81 II 249
26.05.1955
Action en rectification de l'inscription du nom de famille. Art. 45 al. 1 en liaison avec l' art. 29 CC . 1. Si la demande est contestée, on est en présence d'une contestation civile au sens de l' art. 44 OJ (consid. 2). 2. Recours en réforme, exigences quant aux conclusions selo
ATF 80 I 427
11.11.1954
Registre de l'état civil. Requête tendant à l'inscription d'un mariage conclu à l'étranger entre un étranger et une Suissesse ayant avant la célébration du mariage, déclaré vouloir conserver la nationalité suisse ainsi qu'à la constatation de la légitimation d'un enfant né de leu
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