Obligation de clarifier
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Comme thème principal- ATF 113 IV 111.03.1987Art. 13 CP . Lorsqu'il existe une expertise privée produite par l'accusé lui-même, les autorités compétentes peuvent renoncer à ordonner une expertise supplémentaire, pour autant que l'expert privé ait établi son rapport sur la base d'informations suffisamment complètes et que le
- ATF 106 IV 24106.10.1980Art. 13 al. 1 CP . Lorsque l'autorité de jugement considère que l'accusé n'est pas entièrement responsable de ses actes, elle ne peut pas se prononcer sur la diminution de responsabilité sans une expertise psychiatrique. L' art. 13 al. 1 CP lui impose de faire porter l'expertise
- ATF 100 Ib 10908.02.1974Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP): Révocation d'un gérant par l'autorité de surveillance; conditions; obligations de la commission fédérale des banques quant à l'instruction des faits.