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Devoir de renseigner

102 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. 4A_74/200716.05.2007droit d'être entendu · appréciation des preuves · Alternativbegründung
  2. ATF 133 III 12109.02.2007Contrat de mandat; responsabilité du médecin. Conditions générales de la responsabilité du médecin en sa qualité de mandataire; violation des règles de l'art médical; fardeau de la preuve (consid. 3). Devoir d'information du médecin; consentement éclairé et consentement hypothéti
  3. I 685/0630.01.2007Invalidité · Droit à la réadaptation · débats publics
  4. C 85/0616.10.2006Protection de la bonne foi · Devoir de renseigner · Gain intermédiaire
  5. C 88/0625.08.2006Assurance-chômage · Assurance facultative · Organisation internationale
  6. 4C.125/200604.07.2006Lien de causalité · Responsabilité fondée sur la confiance · Responsabilité de l'auteur du prospectus
  7. C 138/0503.07.2006Devoir de renseigner · Obligation de renseigner · Protection de la bonne foi
  8. U 428/0521.03.2006Suspension des délais · Droit intertemporel · Délai de recours
  9. ATF 132 III 30506.02.2006Art. 540 al. 1 ch. 3 CC ; indignité; comportement par omission ayant pour effet d'empêcher la révocation, respectivement, l'établissement d'une disposition pour cause de mort. La captation d'héritage admise par les tribunaux cantonaux n'est pas prévue par la loi; elle peut en rev
  10. 5C.121/200506.02.2006Indignité successorale · Astuce · Captation d'héritage
  11. ATF 132 II 16130.01.2006Art. 6 al. 2, 8 al. 1 et 12 ss LPers, art. 24 al. 1 ch. 4, 28, 320 et 328b CO; résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice du consentement. La partie générale du code des obligations et, en particulier, les normes sur le vice du consentement s'appliquent par ana
  12. C 144/0501.12.2005Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Aptitude au placement · Indemnité de chômage
  13. C 122/0511.10.2005Devoir de renseigner · Obligation de renseigner · Protection de la bonne foi
  14. ATF 131 V 47214.09.2005Art. 27 al. 2 LPGA : Devoir de conseils des assureurs. L'assureur doit rendre la personne assurée attentive au fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations. (consid. 4) Conséquences de la violation du devoir de
  15. 4C.16/200513.07.2005Garantie des défauts en matière de vente · Devoir de renseigner · Tromperie astucieuse
  16. ATF 131 I 35022.06.2005Défense d'office et défense nécessaire; art. 29 al. 3, art. 31 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst. , art. 6 par. 1 et par. 3 let . c CEDH. Notion de défense nécessaire (consid. 2.1). Ni le droit cantonal de procédure (consid. 2) ni les art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (consid.
  17. C 257/0414.02.2005Aptitude au placement · Disposition subjective à être placé · Recherches d'emploi
  18. 4C.358/200422.11.2004Culpa in contrahendo · Devoir de renseigner · culpa in contrahendo
  19. 4C.153/200416.07.2004Appel · Respect du délai · Établissement des faits
  20. 4C.79/200427.05.2004Tromperie · Devoir de renseigner · Fait nouveau
  21. 4C.202/200230.10.2002Erreur manifeste · Culpa in contrahendo · Dol
  22. K 142/0129.08.2002Assurance indemnités journalières facultative · Liberté de circulation · Droit de passer à l'assurance individuelle
  23. 4C.64/200202.05.2002Tromperie · Devoir de renseigner · Vice de la volonté
  24. 4C.151/200123.10.2001Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence · Devoir de renseigner
  25. 4C.45/200131.08.2001Causalité · Devoir de renseigner · Contrat de mandat
  26. ATF 127 III 35728.06.2001Responsabilité de l'avocat ( art. 398 al. 2 CO ). Etendue de l'obligation de diligence de l'avocat (consid. 1b et c). Constitue une violation du devoir de diligence la méconnaissance des effets juridiques de la ratification par le juge d'une convention sur les effets accessoires
  27. 4C.26/200006.09.2000Appel · Tromperie · Devoir de renseigner
  28. 4C.52/200015.05.2000Appel · appréciation des preuves · Devoir de renseigner
  29. 4C.192/199819.04.2000Appel · Culpa in contrahendo · Devoir de renseigner
  30. 4C.330/199905.04.2000Tromperie intentionnelle · Devoir de renseigner · Résiliation du contrat pour cause de tromperie
  31. 4C.237/199904.01.2000Culpa in contrahendo · Devoir de renseigner · Responsabilité solidaire
  32. ATF 125 IV 24220.10.1999Lésions corporelles graves ( art. 122 al. 1 CP ); propagation d'une maladie de l'homme ( art. 231 ch. 1 CP ); intention ( art. 18 al. 2 CP ). Transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé. L'infection par le VIH constitue objectivement et en elle-même une l
  33. ATF 125 III 26329.04.1999Contrat de licence portant sur du software. Le droit prévu dans les conditions générales du contrat de modifier le software cédé sous licence ne vaut que dans la mesure où la modification du software n'est pas limitée par les dispositions complémentaires individuelles du contrat.
  34. ATF 124 I 18503.06.1998Art. 4 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 14 par. 3 let . d Pacte ONU II, § 10 al. 3 let. a CPP /BS. Défense nécessaire. Devoirs d'aide et d'information du juge découlant du principe de l'équité du procès. Le § 10 al. 3 let. a CPP /BS, dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin 1997,
  35. ATF 124 III 15507.10.1997Contrat ayant pour objet des activités de conseil, de courtage et de gestion dans le cadre de l'achat et de la vente d'options à terme négociées en bourse. Interprétation d'une clause des conditions générales d'une société de courtage relative au montant de la commission à payer
  36. ATF 122 V 16610.04.1996Art. 4 Cst. , art. 62 al. 3 PA , art. 132 let . c OJ. La partie invitée à s'exprimer sur l'éventualité d'une réforme à son détriment de la décision entreprise doit être expressément rendue attentive à la possibilité de retirer le recours (modification de la jurisprudence).
  37. ATF 120 II 33115.11.1994Responsabilité d'une société mère découlant de déclarations données aux partenaires commerciaux de sa filiale. Des déclarations publicitaires peuvent également fonder une telle responsabilité (consid. 2). Le point de savoir si une responsabilité contractuelle de la société mère e
  38. ATF 119 IV 29712.11.1993Art. 160 CP ; atteinte au crédit; fausses allégations. De fausses allégations peuvent intervenir de manière implicite, par actes concluants. Allégations implicites d'insolvabilité imputables à l'auteur qui, après avoir fait notifier en peu de temps de nombreux commandements de pa
  39. ATF 116 II 43122.05.1990Valeur litigieuse ( art. 46 OJ ). Dol ( art. 28 CO ). Contrat de vente; interprétation selon le principe de la confiance. 1. Valeur litigieuse de l'action rédhibitoire ( art. 46 OJ ) (consid. 1). 2. Passer sous silence des faits ne peut constituer un comportement dolosif que s'il
  40. ATF 115 Ib 17517.05.1989Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1. Art. 19 al. 2 PCF . Circonstances dans lesquelles la requête visant à l'audition du représentant légal d'une partie doit être considérée comme tardive et une surexpertise refusée (consid. 1 et 3d). 2. Art. 61 CO
  41. ATF 113 II 2510.02.1987Erreur essentielle, dommages-intérêts. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO . Circonstances dans lesquelles l'erreur d'un locataire portant sur la surface de l'appartement doit être considérée comme essentielle; questions de fait et de droit (consid. 1). 2. Art. 26 al. 1 CO . Lorsque le loc
  42. ATF 108 II 30508.06.1982Prétention d'un sous-traitant contre une commune pour des travaux effectués à un bâtiment scolaire sis sur son territoire en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur général. 1. Lorsque des travaux de construction ont été effectués à un immeuble communal sur lequel ne peut être cons
  43. ATF 105 II 28413.11.1980Responsabilité du chirurgien. Règles générales (consid. 1). Devoir d'information (consid. 6).
  44. ATF 106 II 13403.06.1980Prescription. Action en dommages-intérêts dirigée contre son ex-employeur par un travailleur victime d'un dommage consécutif à l'exposition à des radiations ionisantes, durant les rapports de service. Point de départ du délai de prescription de dix ans ( art. 60 al. 1, 127 et 130
  45. ATF 105 IV 10207.06.1979Art. 148 CP , escroquerie. Contrat portant sur la restauration d'un immeuble, dans lequel l'entrepreneur cache au maître de l'ouvrage qu'un sous-traitant n'a pas été payé et fait croire que le paiement de la somme prévue dans le contrat éteint toutes les créances résultant de cel
  46. ATF 105 II 7506.02.1979Culpa in contrahendo. 1. Art. 16 al. 1 CO . La forme écrite réservée dès le début des pourparlers ne sert pas seulement à garantir l'administration des preuves. Un comportement conforme au contrat n'implique pas la renonciation à la forme écrite, lorsque l'accord définitif n'est
  47. ATF 103 V 7128.06.1977Art. 5bis al. 4 LAMA et art. 12 Ord. II. - Les frontaliers qui doivent sortir de l'assurance collective peuvent demander leur transfert dans l'assurance individuelle même si l'autorisation de frontalier dont ils sont titulaires arrive à échéance et n'est pas renouvelée pour cause
  48. ATF 92 II 32820.12.1966Art. 107 CO . On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1). Art. 375 CO . 1. Conditions d'application: existence d'un devis approximatif, dépassement de ce devis dans une mesure excessive (consid. 2). 2. L'entrepreneur n'assume pas d'obligation gén
  49. ATF 86 IV 20529.11.1960Art. 148 al. 1 CP . Astuce dans un cas d'escroquerie au prêt. L'emprunteur est-il tenu de faire connaître spontanément son insolvabilité au prêteur?
  50. ATF 43 II 48713.09.1917Domanda di annullazione della vendita di azioni per preteso dolo del venditore. La sola scienza in esso che gli affari della società, che ha emesso i titoli venduti, non sono floridi e che essa si trova, momentaneamente, in istrettezze finanziarie, non vizia il contratto nel sens