FR

Garantie de la situation acquise

82 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 131 I 9119.01.2005Autonomie communale, fusion forcée entre communes; art. 50 al. 1 Cst. , art. 77 al. 2 de la constitution cantonale. Recevabilité du recours pour violation de l'autonomie communale contre un décret imposant la réunion de plusieurs communes (consid. 1). Compétence du Grand Conseil
  2. ATF 131 II 10304.01.2005Art. 7, 11, 12, 16, 18 et 44a LPE, ordonnance sur la protection de l'air, aménagement du territoire; modification d'un plan d'aménagement de détail pour l'agrandissement d'un important centre commercial; exigences du droit de protection de l'environnement, en particulier quant au
  3. 1A.42/200416.08.2004Recours de droit administratif · Garantie de la situation acquise · Changement d'affectation
  4. 1A.238/200317.06.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Garantie de la situation acquise
  5. 1A.17/200419.05.2004Garantie de la situation acquise · Protection de la bonne foi · Reformatio in peius
  6. 1A.115/200323.02.2004Planification de l'affectation · Zone d'extraction · Zone à bâtir
  7. 1A.202/200317.02.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
  8. 1A.176/200228.07.2003Recours de droit administratif · Garantie de la situation acquise · Changement d'affectation
  9. 1A.134/200217.07.2003Agriculture de loisir · Garantie de la situation acquise · Recours de droit administratif
  10. 1P.771/200105.05.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · arbitraire
  11. ATF 129 II 39603.04.2003Art. 24c LAT , art. 41 OAT ; constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone; champ d'application de l' art. 24c LAT . La garantie de la situation acquise selon l' art. 24c LAT profite en premier lieu aux constru
  12. 1P.465/200223.12.2002Autonomie communale · Planification de l'affectation · Zone agricole
  13. 1A.190/200120.06.2002Recours de droit administratif · Garantie de la situation acquise · Conformité à la zone
  14. 5C.161/200105.10.2001Appel · Assurance complémentaire selon LAMal · Garantie de la situation acquise
  15. 1A.150/200023.01.2001Recours de droit administratif · Droit de la protection des eaux · Zone de protection des eaux souterraines
  16. 5C.244/200009.01.2001Assurance complémentaire à l'assurance maladie · Garantie de la situation acquise · Conclusions
  17. 5P.430/200009.01.2001Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Interpellation du juge
  18. 5C.194/200021.12.2000Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Garantie de la situation acquise
  19. 5C.162/200007.09.2000Garantie de la situation acquise · Assurance complémentaire · Supplément d'honoraire
  20. ATF 124 IV 31302.11.1998Art. 65 ss PPF ; art. 6 LMJ et art. 10 LMJ ; art. 9 OAJA et art. 10 OAJA . Séquestre d'appareils automatiques servant aux jeux d'argent et séquestre des enjeux. Pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation (consid. 2). L' art. 10 LMJ permet également de séquestrer provisoirement l
  21. ATF 124 III 4413.11.1997Assurance complémentaire à l'assurance maladie selon la LAMal. Le litige ayant trait à la question de savoir si l'assurance complémentaire à l'assurance maladie proposée par une caisse maladie offre la couverture d'assurance garantie selon l' art. 102 al. 2 LAMal constitue une a
  22. ATF 119 Ib 46315.12.1993Protection de l'environnement; assainissement d'un stand de tir. 1. Obligation d'assainir; examen au regard des art. 11 al. 2 LPE , art. 13 et 14 OPB des mesures de construction et des restrictions de l'exploitation qui ont été ordonnées (consid. 4 et 7d). 2. Rapport entre les d
  23. ATF 119 Ib 38023.06.1993Art. 97 ss OJ , art. 11 LPE et art. 22ter Cst. ; projet d'assainissement pour une route d'équipement et un parc de stationnement; garantie des droits individuels concrets du propriétaire. 1. Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine du droit de la protection
  24. ATF 119 Ib 36603.06.1993Faute de calcul ( art. 69 al. 3 PA ). Une faute dans le calcul de l'indemnité d'expropriation doit être rectifiée d'office (consid. 2). Expropriation; date déterminante pour fixer la valeur vénale du droit exproprié; indemnité pour l'expropriation de terrains bâtis situés hors de
  25. ATF 113 Ia 33622.06.1987Autonomie communale. Participation d'une commune bourgeoisiale aux frais de construction d'une salle de gymnastique. Qualité pour recourir des corporations de droit public; rappel de la jurisprudence (consid. 1a). La commune bourgeoisiale peut-elle invoquer la garantie de son dro
  26. ATF 113 Ia 12601.04.1987Art. 4, 22ter, 31 Cst. , 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi genevoise soumettant à autorisation la vente d'appartements dont le marché locatif est affecté par la pénurie. 1. Qualité pour recourir (consid. 3) et pour répondre au recours (consid. 4); principes du c
  27. ATF 112 Ib 53118.06.1986Expropriation; indemnisation pour un centre de naturisme. L'utilisation effective au jour déterminant d'un bien-fonds à exproprier peut ne pas être prise en considération uniquement s'il existe une possibilité de meilleure affectation, si l'usage qui en est fait est illicite ou s
  28. ATF 110 Ia 5025.01.1984Autonomie communale. Art. 4 Cst. Atteinte portée par le canton à la souveraineté d'une commune en matière fiscale. Moyen de recours de la commune.
  29. ATF 106 Ia 26217.12.1980Garantie de la propriété; expropriation matérielle. Lorsqu'un propriétaire se voit priver d'un usage illicite de sa chose, il n'y a ni expropriation matérielle, ni par conséquent droit à une indemnité (en l'espèce, recourant qui, durant des années, a illégalement entreposé des vé
  30. ATF 103 Ia 41705.10.1977Art. 85 let. a OJ ; annulation d'une initiative pour violation de l' art. 22ter Cst. La "loi pour la conservation de locaux d'habitation" proposée dans le canton de Schaffhouse par une initiative populaire viole la garantie de la propriété. - Garantie de l'institution (consid. 3)
  31. ATF 96 I 55725.11.1970Garantie de la propriété Notion de la garantie de la propriété; relation entre garantie de l'institution et garantie des droits individuels du propriétaire. Conditions d'admissibilité des limitations de droit public à la propriété. Lorsqu'une loi cantonale sur les forêts prévoit
  32. ATF 92 I 50311.05.1966Art. 4 Cst. , garantie de la propriété; raccordement aux canalisations. 1. L'autorité de recours qui a renvoyé la cause à l'autorité inférieurepour juger à nouveauest-elle liée par sa première décision lorsqu'elle tranche un recours contre la nouvelle décision de l'autorité infér