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Procédure de protection de l'union conjugale

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Comme thème principal
  1. 5P.336/200020.10.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. ATF 123 III 121.11.1996Art. 4 Cst. ; art. 163 et art. 176 CC ; limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Le droit privé détermine le contenu des mesures provisoires (consid. 3a). L' art. 163 al.
  3. ATF 121 III 30111.08.1995Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 4 Cst. ; art. 159, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC). Une réglementation de la contribution d'entretien, au sens de l' art. 176 al. 1 ch.
  4. ATF 119 II 16727.05.1993Procédure de protection de l'union conjugale. Compétence des tribunaux suisses ( art. 46 LDIP ; art. 6 LDIP ; art. 1 al. 2 ch. 1 et art. 18 de la Convention de Lugano); notion de domicile selon l' art. 20 LDIP . 1. La notion de domicile à l' art. 20 al. 1 let. a LDIP se recouvre
  5. ATF 116 II 2122.03.1990Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 176 al. 1 ch. 3 CC ). 1. Une décision de dernière instance cantonale par laquelle la séparation de biens est ordonnée ou refusée en vertu de l' art. 176 al. 1 ch. 3 CC ne peut êtr
  6. ATF 101 II 125.03.1975Mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 169 ss CC ); compétence. L'ouverture d'une action en divorce ne peut annuler la compétence du juge des mesures protectrices déjà saisi qu'en tant que les mesures demandées ne peuvent pas porter sur la période antérieure à l'ouvert
  7. ATF 87 II 27730.11.1961Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal ( Art. 142 CC ). Mésentente due aux difficultés de caractère. Devoirs des époux. On ne peut exiger de l'époux demandeur qu'il continue la vie conjugale en invoquant le motif que l'épouse défenderesse pourrait, avec de la bonne volon
  8. ATF 81 III 119.01.1955Exécution forcée entre époux. La femme n'a pas le droit d'engager contre son mari une poursuite tendant au payement de la somme nécessaire à l'entretien du ménage, même si cette somme a été fixée par le juge chargé de prendre les mesures protectrices de l'union conjugale ou par u
  9. ATF 80 I 30501.12.1954Mesures protectrices de l'union conjugale. 1. Le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. est ouvert contre les décisions rendues en dernière instance cantonale dans la procédure relative aux mesures protectrices de l'union conjugale. 2. Le juge compétent pour pre