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Union européenne

67 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 2D_49/201125.09.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  2. 1B_175/201205.09.2012Séquestre pénal · Organisation criminelle · Blanchiment d'argent
  3. 5F_2/201112.05.2011Révision · droit d'être entendu · Séquestre
  4. 4A_203/200912.01.2010recours en matière civile · Décision incidente · Droit international privé
  5. 2C_196/200929.09.2009Regroupement familial · Droit de séjour · Discrimination à rebours
  6. ATF 135 II 22418.03.2009Art. 26, 27 et 93 Cst. ; art. 72 LRTV 2006; art. 68 ss ORTV 2007; droit d'un émetteur local de diffuser un extrait, lorsque la SSR possède les droits de diffusion primaire ou les droits d'exclusivité sur la retransmission d'un match de football ou de hockey sur glace. L'accès au
  7. 2C_355/200719.11.2007Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Traitement préférentiel en matière de douane
  8. ATF 132 III 38908.03.2006Arbitrage international; ordre public; droit de la concurrence. Notion d'ordre public au sens de l' art. 190 al. 2 let . e LDIP (consid. 2). Les dispositions du droit de la concurrence, quel qu'il soit, ne font pas partie des valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon
  9. ATF 130 II 38807.06.2004Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4 ALCP ; art. 2 par. 1 et 2 annexe I ALCP ; recevabilité du recours de droit administratif; ressortissant communautaire. En principe, le recours de droit administratif contre un refus d'autorisation de séjour est ouvert aux ressortissants comm
  10. H 216/0306.04.2004Assurance facultative dans l'AVS/AI · Principe de l'assurance individuelle · Protection de la bonne foi
  11. 2A.461/200320.01.2004Recours de droit administratif · Traitement préférentiel en matière de douane · Certificat de circulation des marchandises EUR.1
  12. 2A.451/200228.03.2003Expulsion · Recours de droit administratif · Ordre et sécurité publics
  13. 1A.253/200228.01.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Tromperie astucieuse
  14. 1A.78/200221.05.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Escroquerie fiscale (entraide) · Principe de la proportionnalité
  15. 1A.189/200122.02.2002Convention européenne d'extradition · Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition · Accord d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne
  16. ATF 128 II 13329.11.2001Art. 16 al. 2 et 3 LCR , art. 30 al. 1, 2 et 4 OAC ; retrait du permis de conduire consécutif à des infractions de circulation commises à l'étranger. Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse viole des règles de la circulation à l'étranger, l'autorité administrative cantonale peut
  17. 1A.40/200102.10.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions