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Procès équitable

497 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/10

Comme thème principal
  1. 6P.79/200329.08.2003Procès équitable · Égalité des armes · droit d'être entendu
  2. 1P.230/200322.07.2003Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Procès équitable
  3. 1P.584/200202.07.2003droit d'être entendu · Procès équitable · Contrôle d'identité policier
  4. 6P.95/200202.06.2003Interdiction de l'arbitraire · interdiction des nova · Principe de l'accusation
  5. 1A.74/200325.04.2003Extradition · Économie de procédure · Procès équitable
  6. 1P.548/200213.02.2003droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Procès équitable
  7. H 159/0222.11.2002Droit à l'égalité des armes · Procès équitable · Frais judiciaires
  8. 2P.162/200218.11.2002Recours de droit public · droit d'être entendu · Procès équitable
  9. ATF 129 I 8513.11.2002Art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst. ; art. 6 par. 3 CEDH ; exigences constitutionnelles relatives à l'emploi en justice des écoutes de communications téléphoniques en langue étrangère. Ni la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, qui
  10. 1P.396/200213.11.2002Procès équitable · droit d'être entendu · consultation du dossier
  11. ATF 129 I 15106.11.2002Art. 6 par. 1 en relation avec l' art. 6 par. 3 let . d CEDH; art. 32 al. 2 Cst. ; § 107 al. 2 CPP /AG; droit d'interroger la victime mineure. Le droit d'interroger le témoin à charge est absolu, lorsque ce témoignage est décisif (consid. 3.1). Toutefois, en vue de protéger la vi
  12. 1A.147/200212.09.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · qualité pour recourir · droit d'être entendu
  13. 5P.460/200108.05.2002Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · droit d'être entendu
  14. I 275/0106.05.2002droit d'être entendu · Procès équitable · Troubles somatoformes douloureux
  15. 2P.7/200105.12.2001Recours de droit public · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  16. ATF 127 V 49126.09.2001Art. 6 par. 1 CEDH : Droit à une audience publique. Motivé par des raisons objectives, le refus d'ajourner une audience publique n'est pas contraire au droit fédéral; il ne contrevient pas, en particulier, à l' art. 6 par. 1 CEDH .
  17. 1P.247/200107.09.2001Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Droit de participer personnellement à l'audience
  18. 6P.43/200131.05.2001Droit à la traduction gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  19. 1P.669/200026.03.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de dépens
  20. ATF 127 I 7326.02.2001Art. 6 par. 1 et par. 3 let . d CEDH, art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst. , § 237 2 e phrase CPP/ZH; confrontation des experts officiels avec l'expert privé lors d'une audience de la cour d'assises. Il n'y a pas eu violation des principes du procès équitable et de l'égalité des a
  21. 1P.248/200026.02.2001Procès équitable · Égalité des armes · droit d'être entendu
  22. 1P.699/200005.02.2001Recours de droit public · Légitimation active · Formalisme excessif
  23. 1P.712/200026.01.2001Procès équitable · Droit de confrontation · Assistance judiciaire
  24. 6P.81/200028.09.2000droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance et impartialité du juge
  25. 1A.183/200001.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Réciprocité · qualité pour recourir
  26. ATF 126 I 20723.08.2000Art. 87 OJ (dans sa teneur du 8 octobre 1999). Possibilité de recourir contre une décision portant sur l'autorisation de changer d'avocat d'office. La décision sur l'autorisation de changer d'avocat d'office n'est pas une décision incidente au sens de l' art. 87 al. 1 OJ (consid.
  27. ATF 126 I 19430.06.2000Art. 6 par. 1 et 3 let . c CEDH et art. 29 al. 3 Cst. ; droit d'être assisté d'un défenseur. La nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole en soi pas les garanties déduites de l' art. 6 par. 3 let . c CEDH (consid. 3c). A cet égard, l'art. 29 al. 3 dernièr
  28. 1P.86/200004.04.2000Présomption d'innocence · Arbitraire · droit d'être entendu
  29. ATF 126 I 3628.03.2000Art. 6 par. 1 CEDH . Procédure pénale. Condamnation par défaut; droit d'obtenir le relief. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Tribunal fédéral concernant les condamnations par défaut (consid. 1). Condamnation par défaut et demande de relief en droit v
  30. I 493/9801.03.2000droit d'être entendu · Procès équitable · Évaluation de l'invalidité
  31. ATF 124 III 20512.05.1998Langue officielle dans la procédure de recours des art. 17 ss LP . Acte de recours et jugement dans la procédure devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral (consid. 2). Recevabilité devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral d
  32. ATF 123 II 17528.04.1997Transfèrement en faveur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de transfèrement (consid. 1); réglementation applicable (consid. 2). Le transfèrement a aussi pour objet de rendre définitive une déci
  33. ATF 122 V 15703.05.1996Art. 4 Cst. , art. 6 ch. 1 CEDH . - Les art. 4 Cst. et 6 ch. 1 CEDH ne permettent de déduire aucun droit de caractère formel à la mise en oeuvre d'expertises confiées à des médecins indépendants de l'institution d'assurance, lorsque le litige concerne des prestations. - Dans le c
  34. ATF 119 Ia 31617.03.1993Art. 6 par. 1 CEDH ; débats publics devant une juridiction de recours dans une procédure pénale. 1. Principe déterminant quand la tenue de débats est nécessaire devant une juridiction de recours (consid. 2b)? 2. L'absence de débats constitue une violation de l' art. 6 par. 1 CEDH
  35. ATF 118 Ia 46208.12.1992Art. 4 Cst. , art. 6 par. 3 let . d et let. e CEDH; droit de l'accusé d'obtenir des traductions et de faire poser des questions complémentaires aux témoins à charge. 1. Dans quelle mesure l'accusé qui ne comprend pas la langue du procès peut-il exiger la traduction de paroles et
  36. ATF 118 Ia 32707.08.1992Art. 6 par. 1 et par. 3 let . d CEDH, art. 4 Cst. ; témoignage de l'agent infiltré. 1. Résumé de la jurisprudence relative au témoignage des témoins anonymes et des agents infiltrés (consid. 2a-b). 2. En l'espèce, le recourant devait pouvoir être confronté à l'agent infiltré not
  37. ATF 116 Ia 30514.06.19901. Art. 4 et art. 58 Cst. , art. 168 PP/BS; principe de l'immédiateté. Une limitation du principe de l'immédiateté par le dépôt des pièces devant le juge avant le jour des débats viole de manière arbitraire l'art. 168 PP/BS (consid. 3b). Si les juges (à l'exception du président)
  38. ATF 116 Ia 28925.04.1990Art. 4 Cst. , art. 6 ch. 1, ch. 3 let . d CEDH; droit de l'accusé de poser ou de faire poser des questions aux témoins à charge. Circonstances dans lesquelles le droit de l'accusé d'interroger une fois les témoins à charge, au cours de l'instruction préparatoire, ne satisfait pas
  39. ATF 115 Ib 51702.11.1989Entraide internationale en matière pénale; art. 63 et 74 EIMP , remise de valeurs. Pour interpréter les dispositions relatives à la remise d'objets, dans le cadre des "autres actes d'entraide", il faut prendre en considération: - les autres dispositions de l'EIMP ainsi que les c
  40. ATF 115 V 24417.08.1989Art. 73 LPP : Contentieux. Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1). Art. 392 ch. 1 et 418 CC : Curatelle d
  41. ATF 114 Ia 1420.01.1988Art. 4 Cst. , 33 al. 2 LAT, 6 ch. 1 CEDH. Exercice d'un droit de préemption conféré au canton de Genève par la législation cantonale sur le logement; procédure. 1. Le droit d'être entendu garanti par l' art. 4 Cst. n'est pas respecté lorsque les intéressés ne peuvent prendre pos
  42. ATF 113 Ia 22527.07.1987Art. 6 CEDH , 4 Cst.; second relief en procédure pénale vaudoise. Rejet d'une demande non motivée. 1. L'obligation de motiver une demande de second relief ( art. 405-407 CPP vaud.) ne constitue pas un excès de formalisme contraire à l' art. 4 Cst. (consid. 1a). Il n'est pas dispr
  43. ATF 113 Ia 21822.06.1987Art. 4 Cst. , art. 6 par. 1 et par. 3 let . c CEDH; participation du défenseur aux débats en cas de défense nécessaire. En cas de défense nécessaire ou obligatoire, la tenue de l'audience principale en l'absence du défenseur constitue dans tous les cas une violation de l' art. 4
  44. ATF 113 Ia 41218.03.1987Création d'un Tribunal pénal économique selon la novelle bernoise du 10 septembre 1985. La création, fondée sur la constitution, de ce Tribunal pénal économique ne viole pas les principes de la publicité (consid. 2) et de l'immédiateté (consid. 3) des débats; elle ne viole pas d
  45. ATF 111 Ia 26719.03.1985Art. 6 par. 1 CEDH ; contrôle judiciaire d'une décision rendue, en matière de contravention, par une autorité administrative. Le Conseil d'Etat valaisan statuant sur une contravention au droit fédéral n'est pas un tribunal indépendant; mais le contrôle juridictionnel exercé par l
  46. ATF 108 Ia 31302.11.1982Art. 6 par. 1 CEDH ; contrôle judiciaire d'une décision rendue, en matière de contravention, par une autorité administrative. Portée de l' art. 6 par. 1 CEDH au regard de la déclaration interprétative formulée par la Suisse (consid. 2). Le contrôle judiciaire final des sentences
  47. ATF 105 Ia 12715.08.1979Droit à une indemnité équitable de celui qui obtient totalement ou partiellement gain de cause dans un recours formé dans le cadre d'une procédure pénale. 1. Aucun principe général et incontesté de l'ordre juridique suisse n'impose aux autorités cantonales, en l'absence de tout t