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Équité du procès

95 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 1B_114/201621.03.2017Enquête secrète · Droit de refuser de déposer · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  2. 6B_328/201606.02.2017Vrai moyen nouveau irrecevable · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 6B_941/201502.03.2016Exécution des peines · Interruption de l'exécution de la peine · Nullité des jugements pénaux
  4. 6B_131/201515.01.2016Droit d'être entendu · équité du procès · Indépendance et impartialité du tribunal
  5. 5A_485/201502.10.2015Récusation d'un expert · équité du procès · Application arbitraire du droit cantonal
  6. 2C_523/201418.03.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait de l'autorisation de pratiquer
  7. 9C_648/201317.10.2014Contribution d'assistance · Allocation pour impotent · Besoin d'aide
  8. 6B_859/201302.10.2014Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Maxime d'office
  9. 6B_89/201401.05.2014Droits de la défense · équité du procès · Droit d'être entendu
  10. 6B_536/201328.11.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · équité du procès
  11. 8C_870/201208.07.2013Compétence de l'assurance-accidents en cas d'emploi transfrontière · Détermination du domicile en droit des assurances sociales · Protection de la bonne foi
  12. 5A_130/201315.04.2013Protection de l'enfant et de l'adulte · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  13. 6B_162/201308.03.2013Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de motivation du recours
  14. 6B_367/201221.12.2012Indemnité de partie dans la procédure pénale · Procédure de l'ordonnance pénale · Droit à l'ordonnance pénale
  15. 6B_370/201117.04.2012Défense nécessaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  16. 9C_500/201126.03.2012Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Droit d'être entendu
  17. 6B_647/201129.12.2011Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Diffamation
  18. 6B_354/201110.10.2011Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  19. 6B_344/201116.09.2011Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  20. 6B_214/201113.09.2011Contrainte · Droit d'être entendu · Blocus d'une gravière
  21. 1B_194/201131.05.2011recours en matière pénale · Décision incidente · Récusation des experts
  22. 4A_299/201025.08.2010Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Rétablissement du délai
  23. 1B_94/201022.07.2010recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire
  24. 4A_15/200805.05.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  25. 4D_10/200812.03.2008Droit d'être entendu · Droit à la preuve · équité du procès
  26. 6B_662/200730.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · équité du procès
  27. 6P.16/200730.05.2007Interdiction de l'arbitraire · équité du procès · Ordre d'internement
  28. 2P.276/200507.05.2007Recours de droit public · Gratuité de la scolarité · Frais de transport scolaire
  29. 1P.804/200629.03.2007Qualité pour recourir du lésé · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1P.280/200615.09.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · équité du procès
  31. 6P.96/200510.02.2006Utilisabilité des preuves obtenues illégalement · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1A.92/200522.11.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  33. 6P.172/200403.10.2005Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Admissibilité des déclarations de la personne renseignée · Droit de confrontation
  34. 6P.27/200502.05.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  35. 1P.596/200407.12.2004récusation d'expert · Impartialité et indépendance du tribunal · équité du procès
  36. 2A.111/200415.07.2004Mesure superprovisionnelle · Décision incidente · Droit d'être entendu
  37. 1P.331/200314.08.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · équité du procès
  38. 6P.68/200307.08.2003Droit à l'administration des preuves · équité du procès · Droit d'interroger les témoins à charge
  39. 6P.27/200303.08.2003Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  40. 2P.296/200228.04.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1P.544/200213.02.2003Droit d'être entendu · équité du procès · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1P.612/200120.12.2001Droit d'interroger les témoins à charge · équité du procès · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. U 116/0029.01.2001rechute et séquelles tardives · Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  44. ATF 119 Ia 33716.08.1993Art. 4 Cst. ; art. 6 par. 1 et art. 14 CEDH ; assistance judiciaire aux personnes morales. L' art. 4 Cst. , pas plus que la CEDH, n'impose l'octroi de l'assistance judiciaire aux personnes morales dans la même mesure qu'aux personnes physiques. Faut-il envisager d'accorder l'assi
  45. ATF 116 Ia 1415.02.1990Art. 4 et 58 Cst. ; art. 6 ch. 1 et 2 CEDH ; récusation complète d'une cour d'assises; influence des médias sur les personnes appelées à siéger. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). 2. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier de la garantie d'un juge