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Cession de créance

73 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 5C.291/200125.02.2002Séquestre · Cession de créance · Procès en revendication
  2. 4C.177/200101.02.2002Droit de gage mobilier · Réalisation privée · Cession de créance
  3. 5C.268/200128.01.2002Action révocatoire · Cession de créance · Action en contestation
  4. ATF 127 V 43919.10.2001Art. 164 CO ; art. 42 al. 1 LAMal : Cession de créance. Est valable la cession à un fournisseur de prestations (en l'espèce un pharmacien) de la créance d'un assuré en remboursement des frais pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. Une telle cession, même contre le
  5. ATF 128 III 5016.10.2001Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP). Pour se prononcer sur leur propre compétence, les arbitres peuvent être amenés à devoir examiner, à titre préjudiciel, si la créance litigieuse, issue du contra
  6. 4C.19/200125.05.2001Coquille vide (société anonyme) · Compensation · Transparence
  7. 4C.276/200008.02.2001Cession · Résolution du contrat · Société simple
  8. 5P.461/200012.01.2001Mainlevée définitive de l'opposition · Recours de droit public · Examen de l'arbitraire
  9. 7B.148/200022.08.2000Paiement comptant du prix d'adjudication · Compensation impropre dans la procédure de réalisation · surenchère sur un immeuble
  10. 4C.7/200005.06.2000Recours en matière de droit public · Cession à fin de garantie · Séquestre pénal
  11. 4C.38/200019.04.2000Droit à la preuve · Cession de créance · Subrogation légale
  12. ATF 126 III 3618.10.1999Art. 126 OAMal ; obligation pour le tiers responsable civilement de rembourser aux fournisseurs de prestations la différence entre le tarif qui lui est applicable et celui qui résulte de la convention passée entre ces fournisseurs de prestations et certains assureurs-maladie. En
  13. ATF 125 III 4223.11.1998Art. 77 LP ; opposition tardive à la suite d'une cession de créance. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). Il n'est pas arbitraire de refuser le bénéfice de l'opposition tardive au poursuivi ayant déjà formé opposition dans le délai légal à la poursuite introduite
  14. ATF 117 II 1819.03.1991Art. 404 al. 3, art. 422 et art. 410 CC . 1. Le catalogue des actes soumis à approbation au sens de l' art. 422 CC est complété par l' art. 404 al. 3 CC . Le consentement de l'autorité tutélaire de surveillance est également nécessaire en cas de vente d'un immeuble de gré à gré,
  15. ATF 114 II 23911.10.1988Capacité d'être partie et d'ester en justice, et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts affectant des parties communes de l'immeuble ( art. 712l al. 2 CC ). Prise de position au sujet d
  16. ATF 109 II 47122.11.1983Art. 37 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR); recours entre transporteurs. L' art. 37 CMR , relatif aux relations entre transporteurs successifs, s'applique aussi à l'action récursoire d'un transporteur contre le sous-voi
  17. ATF 106 II 36926.06.1980Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1. Art. 251 LP . Conditions dans lesquelles un créancier qui a déjà produit une créance est recevable à production tardive (précision de jurisprudence) (c. 3). 2. Art. 27 al. 2 CC et 20 CO. Principes à observer da
  18. ATF 96 I 121.01.1970Annulation de la poursuite par décision du juge. Art. 85 LP . Le recours de droit public est recevable contre la décision cantonale de dernière instance (consid. 1). Il n'est pas arbitraire de rejeter la demande tendant à l'annulation de la poursuite lorsque la créance n'est pas
  19. ATF 89 II 32130.09.1963Contrat conclu par un représentant avec lui-même. - Application des principes au cas où le directeur d'une société anonyme demande à un fondé de pouvoir, qui lui est subordonné, de lui céder des créances de la société en vue d'un paiement ou à titre de sûreté (consid. 4). - Il e
  20. ATF 87 II 20327.07.1961Recours en nullité, art. 68 al. 1 litt. a OJ. On ne doit entendre, par "droit fédéral", que le droit civil, non le droit constitutionnel fédéral (consid. 2 a). Le juge cantonal ne viole pas les prescriptions fédérales sur la cession ( art. 164 et suiv. CO ) lorsqu'il déclare null
  21. ATF 86 I 21906.07.1960Droit de timbre cantonal sur les contrats. Double imposition. 1. Le droit de timbre tessinois est un impôt auquel l'interdiction de la double imposition ( art. 46 al. 2 Cst. ) est applicable (consid. a). 2. Le canton sur le territoire duquel le document constatant le contrat a ét
  22. ATF 80 II 24705.10.1954Art. 41 CO . L'omission d'instruire et de surveiller suffisamment ses ouvriers constitue la cause de responsabilité prévue à l' art. 55 CO et n'entraîne pas une responsabilité aquilienne fondée sur l' art. 41 CO (consid. 4 a). Responsabilité aquilienne du maître qui ordonne à son
  23. ATF 42 II 5608.03.1916Angebliche Schenkungen, Schenkungsversprechen und Erfüllung einer sittlichen Pflicht».