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Violation du droit d'être entendu

71 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 138 II 7709.12.2011Expropriation des droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien; estimation schématique de la moins-value liée au bruit des avions pour les immeubles de rendement (maisons de plusieurs appartements). Pour l'appréciation schématique du dommage causé par le bruit du trafi
  2. 4A_284/200924.11.2009Arbitrage international · Ordre public · Interdiction de l'abus de droit
  3. 5A_434/200931.08.2009recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Transfert de propriété par contrat de vente
  4. ATF 135 I 16130.04.2009Art. 2 al. 2 Pacte ONU I ; art. 8 al. 2 et 4, art. 190 Cst. ; art. 21 al. 2 LAI ; art. 14 RAI ; art. 2 OMAI ; ch. 9.02 OMAI Annexe; droit à la remise d'un appareil de traction pour fauteuils roulants. Dans le cas d'un assuré qui séjourne durant la semaine dans un centre de réadap
  5. ATF 134 V 30624.06.2008Art. 52 LAVS ; art. 34, art. 49 al. 4, art. 52 et 59 LPGA ; art. 111 al. 1 LTF ; intervention d'éventuels coresponsables solidaires dans la procédure d'opposition. La jurisprudence relative à l'intervention dans un litige en matière de responsabilité au sens de l' art. 52 LAVS (a
  6. 1P.333/200504.10.2005Recours de droit public · principe d'allégation · Légitimation pour le recours de droit public
  7. I 761/0414.06.2005Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Exigibilité de l'exercice d'une activité lucrative dépendante
  8. 2P.248/200413.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral
  9. K 85/0409.05.2005Compétence ratione materiae · Déni de justice · Violation du droit d'être entendu
  10. 2P.63/200521.02.2005Recours de droit public · arbitraire · Violation du droit d'être entendu
  11. 4P.55/200409.11.2004Responsabilité du prospectus · Responsabilité en droit de la société anonyme · Recours de droit public
  12. ATF 130 II 53025.08.2004Art. 20, 32 al. 1 et al. 2 let. a, art. 52 LBVM ; art. 15, 27 et 31 OBVM-CFB ; obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires d'une société en cas de transfert d'actions au sein d'un groupe ("Quadrant AG"). Une limitation de l'objet de la p
  13. 4P.137/200204.07.2003Arbitrage international · Exception d'incompétence · Mandat apparent
  14. I 315/0011.02.2003Rente d'invalidité · Conditions de la modification de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  15. ATF 129 I 12914.01.2003Art. 29 al. 3 Cst. et art. 6 par. 3 let . c CEDH, art. 87 al. 2 OJ , art. 90 al. 1 let. a OJ ; droit d'être assisté gratuitement par un avocat d'office, décision incidente attaquable, nature cassatoire du recours de droit public. Quand, dans une procédure de révision, le requéran
  16. U 198/0107.03.2002Maladie professionnelle · Violation du droit d'être entendu · rhinite
  17. 2P.44/200124.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive · Protection contre le congé
  18. ATF 125 I 30007.05.1999Art. 53 al. 2 Cst. , art. 49 Cst. et art. 50 Cst. , art. 9 CEDH et art. 14 CEDH , art. 18 Pacte ONU II ; droit au «repos éternel» dans un cimetière public. Compétence du Tribunal fédéral pour examiner le grief de violation de l' art. 53 al. 2 Cst. (consid. 1a); intérêt actuel de
  19. ATF 119 V 20805.05.1993Art. 4 Cst. , art. 12, 29 PA , art. 49, 60 PCF , art. 11 al. 1 et 4 LAM : Audition de l'expert en l'absence de l'assuré. - En matière d'assurance militaire, un entretien avec l'auteur d'un rapport d'expertise, après le dépôt de celui-ci, tombe sous le coup de l' art. 11 al. 1 L
  20. ATF 118 Ib 11129.06.1992Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique. 1. Répartition des compétences prévue par la LTEJUS pour l'entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique (consid. 3). 2. Les défauts éventuels de la procédure d'entraide de première instance peuvent être r
  21. ATF 100 Ib 38308.11.1974Art. 36 al. 4 LD et 55 OLD: séquestre de publications et d'objets immoraux découverts à l'occasion d'une vérification douanière. - Recevabilité du recours de droit administratif. - Notion de "publications et objets immoraux"; délimitation par rapport à la notion de "publications