Loi sur l'égalité
57 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2
Comme thème principal- ATF 126 III 39504.07.2000Harcèlement sexuel; devoir de diligence de l'employeur ( art. 4 et 5 al. 3 LEg ). Les remarques sexistes et les commentaires grossiers ou embarrassants rentrent dans la définition du harcèlement sexuel, prévu à l' art. 4 LEg . La LEg ne traite que de la responsabilité de l'emplo
- 4C.463/199904.07.2000Loi sur l'égalité · Différence de salaire · Preuve par indices
- 1A.255/199917.05.2000Égalité salariale · Discrimination indirecte · Répartition du fardeau de la preuve
- 1A.8/200010.03.2000Recours de droit administratif · Loi sur l'égalité · Discrimination
- ATF 125 II 38528.06.1999Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; loi sur l'égalité; égalité de salaires; physiothérapeutes soleuroises. Principes pour le contrôle judiciaire d'une évaluation analytique de la place de travail (consid. 5). Application de ces principes, portée d'une expertise en matière d'examen sc
- ATF 125 I 7118.12.1998Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; art. 88 OJ , art. 90 al. 1 let. b OJ et Art. 93 al. 2 OJ ; loi sur l'égalité (LEg); égalité de salaires; infirmières bernoises. Moyen de droit recevable à l'encontre d'une réglementation cantonale générale et abstraite susceptible de violer le dro
- ATF 124 II 40908.06.1998Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises. Dans les rapports de travail de droit public, les décisions prises en dernière instance cantonale en application de la loi sur l'égalité sont sujettes au recours de droit ad