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Atteinte aux droits fondamentaux

73 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 2C_41/201416.06.2014Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte aux droits fondamentaux
  2. 2C_856/201310.02.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  3. 1C_176/201307.01.2014Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Droit de police, droit spécial
  4. ATF 140 IV 2825.11.2013Art. 248 al. 1 CPP ; droit de demander la mise sous scellés. Dans le but d'assurer une protection efficace du secret, le droit de demander la mise sous scellés selon l' art. 248 al. 1 CPP doit être coordonné avec le droit de s'opposer au séquestre fondé sur l' art. 264 al. 3 CPP
  5. 2C_98/201329.07.2013Huis clos partiel · Publicité des participations · Ayant droit économique
  6. ATF 138 II 26722.03.2012Art. 93 al. 2 Cst. ; art. 59 et 60 al. 1 let. a et b LRTV; accès à l'infrastructure de diffusion des programmes télévisés (obligations de "must-carry"); obligation de diffuser le programme jeunesse "joiz". Un programme thématique ou destiné à un public cible peut exceptionnelleme
  7. 1B_672/201116.01.2012Séquestre pénal · Mesures de contrainte de procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_474/201122.12.2011Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Obligation de motiver
  9. ATF 137 IV 34003.11.2011Art. 80 al. 2, art. 81 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF ; art. 269 al. 1 let. b et c, art. 273 et 274 al. 2 CPP ; production de données accessoires de téléphone mobile; surveillance de la correspondance par télécommunications au moyen d'une recherche par champ d'antennes. Except
  10. ATF 135 I 30228.09.2009Récolte de signatures pour une initiative populaire sur le domaine public; autonomie communale. Recevabilité du recours pour violation de l'autonomie communale (consid. 1). Les notions d'usage commun ou accru du domaine public sont définies en droit cantonal; délimitation dans la
  11. 1B_101/200728.11.2007Séquestre en vue de confiscation · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  12. ATF 133 II 45014.11.2007Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (ordonnance sur les Taliban; RS 946.203). Recevabilité du recours de droit administratif contre le rejet d'une demande de radiation d'un nom figur
  13. 1C_41/200730.05.2007Recours de droit public · Effet suspensif · droit d'être entendu
  14. 1C_59/200730.05.2007Profil ADN · Enregistrement rétroactif · Proportionnalité
  15. 2P.77/200526.08.2005Appréciation anticipée des preuves · Égalité dans l'illégalité · Liberté économique
  16. ATF 131 I 42525.07.2005Art. 36 al. 1 et 3 Cst. ; art. 101 al. 2 et art. 102quater PPF ; interdiction de communiquer des informations, fondée sur le droit de procédure pénale, signifiée à une banque visée par l'obligation de produire des pièces; base légale et proportionnalité de la mesure de contrainte
  17. 1S.11/200525.07.2005Mesure de contrainte en procédure pénale · Interdiction de communiquer · Secret de l'instruction
  18. 2P.305/200227.11.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations
  19. 2P.169/200314.08.2003Recours de droit public · Caractère cassatoire · Liberté économique
  20. ATF 128 I 32726.08.2002Ordonnance du Grand Conseil sur la police cantonale; droit d'ordonner des mesures policières de maintien de l'ordre public; principe de la séparation des pouvoirs; clause générale de police; restrictions des droits fondamentaux; art. 36 Cst. ; art. 15 Cst./GR . Compétence du Gra
  21. 1P.91/200226.08.2002Recours de droit public · Recours en matière de droit de vote · Contrôle abstrait des normes
  22. 1P.23/200105.09.2001Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Atteinte aux droits fondamentaux
  23. ATF 112 Ia 1808.04.19861. Surveillance téléphonique. L'article 171b CPP/BE n'exclut pas une surveillance téléphonique au stade de l'instruction préliminaire (consid. 2b). Cette disposition peut servir de base légale pour des mesures préventives également, à la condition que la nature et la gravité des