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Vente immobilière

80 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 90 II 15419.05.1964Vente d'immeubles; art. 216 CO , 657 CC; art. 2 CC . Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas le prix exact (confirmation de jurisprudence; consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? Pour résoudre la question, le juge examine toutes les
  2. ATF 90 II 3424.03.19641. Vente d'immeuble. Clause subjectivement essentielle, dont la validité est subordonnée à l'observation de la forme authentique ( art. 657 CC , 216 CO) si son objet rentre dans le cadre naturel de la vente (consid. 2). 2. Nullité totale d'un accord pour vice de forme ( art. 20 a
  3. ATF 90 II 2117.03.1964Vente d'immeubles, art. 216 CO , 657 CC; art. 2 CC . Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas quel immeuble doit faire l'objet de l'achat (consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? (consid. 2). Recevabilité de l'action en constatation d
  4. ATF 88 II 41030.11.1962Vente d'immeubles, dol, ratification; garantie. Art. 28, 31, 197 sv. CO. 1. On peut ratifier le contrat même après avoir fait valoir qu'il n'oblige pas (consid. 2). 2. On ratifie le contrat en ouvrant action en réduction de prix (consid. 2). 3. Garantie en raison des qualités pro
  5. ATF 87 II 24424.10.1961Art. 197 et 219 CO . Le vendeur d'une maison doit, en vertu des art. 197 et suiv. CO , garantir le volume promis, si cette promesse a influencé la décision de l'acheteur.
  6. ATF 87 II 2807.03.19611. Art. 216 al. 1 CO . Une vente d'immeuble est nulle lorsque ce n'est pas le prix réellement convenu qui figure dans l'acte; il importe peu que la partie dissimulée ait été payée auparavant. 2. Art. 2 CC . Quand commet-on un abus de droit en se prévalant d'un vice de forme?
  7. ATF 86 II 39813.12.1960Achat d'un immeuble, vice de forme; abus du droit. Art. 216 al. 1 CO , art. 2 CC . Dans les rapports entre les parties contractantes, le vice de forme est sans conséquence lorsqu'il serait contraire à la bonne foi d'en tenir compte (consid. 1). Dans quelles conditions cette hypot
  8. ATF 86 II 25816.08.19601. Art. 216 al. 1 CO . Nullité d'une vente immobilière du fait que l'acte authentique ne mentionne pas une prestation supplémentaire, essentielle quoique conditionnelle, promise par l'acheteur (consid. 2). 2. Art. 2 CC . A quelles conditions la partie qui se prévaut d'un vice de
  9. ATF 83 II 15111.06.1957Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO . 1. Quand la réduction est-elle requise au sens de l' art. 417 CO ? (consid. 4 a). 2. Par "vente d'immeubles", il faut également entendre un pacte d'emption portant sur des immeubles (consid. 4 b). 3. Mesure de la réduct
  10. ATF 78 II 22127.05.1952Vente d'i'Yl'limeubles. Acte de vente indiquant uno prix supérieur à celui qui a été réellement voulu par les parties. Nullité de l'opération telle que la constate l'acte de vente (pour cause de simulation), nullité de 1 operatIOn reel!-ement voulue (faute d'avoir été constatée
  11. ATF 65 II 16113.06.1939Le mandat par lequel une personne s'engage envers une autre à acheter l'immeuble d'un tiers pour le rétrocéder au mandant n'est en principe pas soumis à la forme authentique. Réserve est faite du cas où le mandant pourrait renoncer à son droit de révoquer le mandat ou la procura
  12. ATF 64 I 10731.03.1938L'art. 954 cp. 2 CC è applicabile quando l'iserizione chiesta dipende effettivamente da un raggruppamento di terreni. La questione di sapere quale tassa debbasi percepire per l'iserizione di un trapasso nel registro fondiario dipende dal diritto cantonale e non può quindi far l'
  13. ATF 62 II 15930.06.1936Grundstückkauf; Haftung für Mindermass, OR 219, beim Handel mit Bauland.
  14. ATF 59 II 30926.09.1933Vente immobilière. Défaut de la chose vendue. Art. 221 et 201 CO. L'obligation de signaler les défauts constatés se rapporte aux défauts qui justifiéraient, au besoin, l'ouverture d'une action rédhibitoire ou en réduction du prix, et la constatation envisagée par le législateur
  15. ATF 57 II 50214.10.1931Ungültigkeit eines Vorvertrages zu einem Liegenschaftskauf mangels öffentlicher Beurkundung. OR Art. 22 Abs. 1 und 2, 216 Abs. 2.' Natur als Vorvertrag bejaht bei einem Vertrag, durch den sich B gegenüber A verpflichtet, die dem C gehörende Liegenschaft zu kaufen und an D weiter
  16. ATF 53 II 16209.05.1927Grundstückkauf: Art. 216, Abs. 1 OR. Missbräuchliche Geltendmachung eines Formmangels des Vertrages.
  17. ATF 52 II 6021.01.1926Bestätigung der Rechtsprechung, dass ein G run ds t ü c k kau f nicht deshalb nichtig ist, weil die Kont~a- 11enten ursprünglich formlos einen höheren Kaufpreis vereinbart, dann aber nach Leistung einer Anzahlung nur noch den verbleibenden niedrigeren Preis haben ö f f e n t- I i
  18. ATF 49 II 5427.02.1923Art. 41 OR: Bei einem bloss schriftlich abgefassten Kaufvertrag über Grundstücke steht es dem Verkäufer jederzeit frei, sich als nicht gebunden zu erklären. Dagegen wird der Verkäufer dem Käufer aus unerlaubter Handlung schadenersatzpflichtig, wenn er in arglistiger Weise in ihm
  19. ATF 42 II 61808.12.1916G run d s t ü c k kau f. Anfechtung wegen wesentlichen Irrtums beim Abschluss und absichtlicher Täuschung durch den Verkäufer.
  20. ATF 42 II 49407.10.1916Grundstückkauf. Behandlung einer als Vorvertrag bezeichneten Vereinbarung, die alle wesentlichen Bestandteile eines eigentlichen Kaufvertrages enthält. Massgebende Bestimmungen für ihre Anfechtung. Annahme einer absichtlichen Täuschung, darin liegend, dass der Verkäufer dem Käufe
  21. ATF 40 II 49603.07.1914Grundstückkauf. Versteigerung, Sinn und Zweck von Art. 232 neu OR.
  22. ATF 39 II 75320.12.1913Klage auf teilweise Rückvergütung des Kaufpreises wegen Entziehung einer gekauften Liegenschaft durch einen betreibenden Hypothekargläubiger, Keine Entwehrung nach Art. 192 rev. OR, wenn nach den Verhältnissen der Käufer die Betreibung abzuwenden hatte und wenn die Unterlassung d
  23. ATF 39 II 60825.10.1913Grundstückkauf. Anfechtung wegen Irrtums. Anfechtung wegen Formmangels: Nichtbeobachtung der Formvorschriften des Art. 10 des solothurnischen EG betr. Mitwirkung von Uebersetzern beim Kaufabschluss. — Der Art. 11 Abs. 2 OR gilt nicht für Rechtsgeschäfte, deren Form die öffentlich
  24. ATF 39 II 46326.06.1913ATF 39 II 463
  25. ATF 38 II 75107.11.1912L'art. 24 CO est une règle établie dans l'intérêt de l'ordre public et des mœurs (Art. 2 titre final CCS). -- La rescision pour cause de lésion d'outre moitié d'une vente immobilière conclue Sous l'empire de l'ancien droit Se juge d'après le droit cantonal, l'admission de cette c
  26. ATF 27 II 19901.06.1901Action en dommages-intérêts de la part d'un vendeur d'un im- meuble contre son mandataire qui a délié sans mandat le demandeur de ses engagements; art. 48 CO. Montant du dommage. Faute concurrente du demandeur.
  27. ATF 26 II 47230.05.1900Action révocatoire. — Valeur de litige. — Art. 285, ch. 1 LP.: L'acte de défaut de biens est indispensable pour justifier la qualité de demandeur en action révocatoire; et le créancier n'a qualité pour intenter cette action qu'en vertu de la créance pour laquelle cet acte lui a é
  28. ATF 26 II 4726.01.1900Cautionnement destiné à garantir l'exécution d'un contrat de vente d'immeubles. — Extension de ce cautionnement aux obligations légales résultant de la résolution du contrat. Art. 499, 487 et 501 CO.
  29. ATF 18 I 88922.12.1892Statuant par arrêt du 13 Juin 1892 en la cause pendante entre parties, la Cour d'appel de Fribourg a prononcé ce qui suit: » La masse en discussion de Joseph TMraulaz ainsi que MM. Morard et Robadey, garants joints en cause, sont déboutés de leurs conclusions principales; i ils
  30. ATF 13 I 49803.12.1887ATF 13 I 498