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Protection de la bonne foi

57 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 117 II 16605.04.1991Art. 974 ss CO . Nature juridique du livret d'épargne. - Un livret d'épargne avec clause de présentation claire doit être qualifié de papier-valeur (consid. 2). - Conséquences de la qualité de papier-valeur d'un livret d'épargne pour l'appréciation de versements effectués par la
  2. ATF 115 III 11114.09.1989Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi ( art. 204 al. 1 LP , art. 865, 866 et 973 CC ). Tant que l'ouverture de la faillite n'a pas été publiée ( art. 232 LP ), ni annotée au registre foncier ( art. 960 al. 1 ch. 2 CC ), l'incapacité d
  3. ATF 113 III 8622.05.1987Mainlevée définitive sur la base de la radiation du rôle du procès en libération de dette conformément à des dispositions de procédure cantonale ( art. 83 al. 2 LP et 153 al. 1 de la loi saint-galloise de procédure civile). Lorsque le droit cantonal de procédure prévoit qu'une ac
  4. ATF 111 V 2825.01.1985Art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA . - La garantie de paiement donnée à un établissement hospitalier représente une garantie de prestations de la caisse vis-à-vis de cet établissement et non pas un engagement définitif envers l'assuré de prendre en charge les frais. Dans des circonstances
  5. ATF 106 Ib 9325.01.1980Constitution de réserves obligatoires. Droit de la Confédération d'obtenir des sûretés en contrepartie des garanties offertes aux banques pour les crédits de financement des réserves obligatoires. LF sur la préparation de la défense nationale économique, du 30 septembre 1955 (LPD
  6. ATF 96 II 16123.04.1970Pacte de réserve de propriété; exigence quant à l'inscription au domicile actuel de l'acquéreur de la chose ( art. 715 al. 1 CC ). - Si l'acquéreur change de domicile, l'inscription à son ancien domicile perd son effet trois mois après le transfert du domicile, sans qu'il soit t
  7. ATF 81 II 33914.06.1955Engagement de titres au porteur (interprétation de l' art. 901 al. 1 CC ), en particulier engagement subséquent (art. 903. (consid. 1 et 2.) A quelles conditions le créancier gagiste subséquent jouit-il de la protection accordée au possesseur de bonne foi par les art. 933 ss CC ?