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Assurance de responsabilité civile

91 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 5C.237/200111.01.2002Appel · Assurance de responsabilité civile · Interprétation du contrat
  2. 4C.314/199211.12.2001Obligation d'annoncer le sinistre · Prescription · Contrat d'assurance
  3. P 19/9931.08.2001Recours de droit administratif · Force de chose jugée · Revenu hypothétique
  4. U 372/0004.07.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bâle-Ville · Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA)
  5. ATF 119 II 28908.04.1993Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Droit de recours contre l'assureur en responsabilité civile. Inopposabilité des exceptions selon l' art. 65 al. 2 LCR . 1. L'action directe du lésé contre l'assureur et l'inopposabilité des exceptions forment un système unitaire
  6. ATF 118 II 17629.04.1992Contrat d'assurance-responsabilité civile. Notion du dommage matériel. La limitation de la couverture d'assurance à la responsabilité pour dommages matériels dans une assurance-responsabilité civile ne signifie pas que l'assureur ne doit répondre que jusqu'à concurrence de la val
  7. ATF 117 V 33630.12.1991Art. 73 al. 1 LPP : Contentieux. Portée des décisions des autorités intermédiaires, lorsque le droit cantonal prévoit un échelonnement de la procédure en plusieurs instances et selon qu'il s'agit d'autorités judiciaires ou administratives (consid. 2). Art. 34 al. 2 LPP , art. 24
  8. ATF 116 II 64509.10.1990Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route. Solidarité et tort moral. 1. L' art. 58 CO est une lex specialis par rapport à la réglementation de la responsabilité des fonctionnai
  9. ATF 104 II 18411.07.1978Art. 50 CO . Responsabilité solidaire d'enfants de neuf ans jouant avec un arc et une flèche (consid. 2). Répartition du dommage, compte tenu notamment de l'âge des enfants et de circonstances économiques (consid. 3). Remboursement des frais médicaux. L' art. 96 LCA n'est pas ap
  10. ATF 102 II 2312.02.1976Art. 1 al. 1 LCR ; qualité pour défendre en cas d'action en dommages-intérêts. Conditions dans lesquelles une entreprise est responsable, sur la base de l'art. 1 al. 1 LRC, du dommage découlant de l'exploitation d'un téléphérique dont elle n'est ni propriétaire, ni concessionnair
  11. ATF 100 II 40314.11.1974Art. 33 ; 38 LCA 1. L'exclusion de la garantie doit ressortir clairement du libellé des conditions générales; les clauses qui limitent l'étendue du risque assuré doivent être interprétées contre l'assureur (consid. 1). 2. Dans l'assurance RC, l'"événement redouté" survient-il au
  12. ATF 98 II 31905.10.19721. Art. 33 LCA . Avant que d'examiner si les causes d'exclusion sont réalisées, il importe, en cas d'assurance de responsabilité civile, de déterminer si celle-ci est engagée (consid. 1). 2. Art. 58 et 59 CO . L' art. 59 CO est une disposition complémentaire de l' art. 58 CO . Il
  13. ATF 98 II 12409.05.1972Art. 63 al. 3 litt. b LCR, notion du "ménage commun". Cette disposition est-elle applicable dans le cas de deux soeurs qui louent un appartement en commun et couchent dans la même chambre, mais ne prennent en principe pas leurs repas ensemble? Question résolue par l'affirmative.
  14. ATF 95 II 33320.05.1969Art. 60 al. 1 LCR . Cette prescription s'applique lorsque plusieurs personnes répondent du dommage pour des causes différentes (consid. 3). Application par analogie de l' art. 72 LCA à l'assurance-responsabilité civile. Subrogation de l'assureur aux droits de recours de l'auteu
  15. ATF 91 II 38821.12.1965For de l'action en dommages-intérêts lorsqu'elle est intentée par une personne domiciliée en Suisse victime d'un accident causé à l'étranger par un véhicule automobile suisse, a) à la fois au détenteur et à son assurance responsabilité civile en Suisse, b) à l'assurance seule.
  16. ATF 87 I 9708.03.1961Art. 4 Cst ; art. 80 et 131 LP ; art. 60 LCA . Le jugement qui condamne une personne à payer des dommagesintérêts à une autre ne constitue pas un titre de mainlevée pour cette dernière lorsqu'elle poursuit l'assureur-responsabilité civile de la défenderesse après s'être fait céde
  17. ATF 86 III 4112.07.1960Mode de poursuite ( art. 41 LP ). Poursuite en recouvrement d'une indemnité intentée contre un débiteur au bénéfice d'une assurance responsabilité civile. Le débiteur peut-il renvoyer à agir par la voie de la poursuite en réalisation d'un gage le créancier qui possède, en vertu d
  18. ATF 83 II 41409.10.1957Responsabilité des entreprises d'assurances chargées de réparer les dommages causés par l'emploi de véhicules automobiles étrangers. Art. 5 al. 2 ACF du 22 juin 1948. Dans quelle mesure cette responsabilité est-elle subsidiaire?
  19. ATF 82 II 46013.09.1956Portée de l'action directe du lésé contre l'assureur-responsabilité civile selon l' art. 49 LA . Dans quelle mesure l'assureur doit-il payer un intérêt? 1. Intérêt de la créance en dommages-intérêts: seulement jusqu'au maximum de la somme assurée fixée contractuellement en confor
  20. ATF 80 I 34408.12.1954Utilisation de bicyclettes militaires hors du service. N'est pas contraire au droit fédéral une prescription cantonale qui exige de l'usager d'une bicyclette militaire, pour que celle-cisoit admise à circuler, les mêmes permis et taxes que de l'usager d'une bicyclette civile. Art
  21. ATF 79 II 40710.11.1953Art. 72 LCA, 50 et fjJ 00. Du droit de recours de l'assureur de la responsabilité civile contre les tiers qui, comme l'assuré, sont responsables du dommage.
  22. ATF 69 II 16212.06.1943Circulation. Responsabilités concurrentes du détenteur et de l'assureur. Prescription. Indemnités pour lésions corporelles. 1. Il y a solidarité imparfaite (concours d'actions) entre le détenteur civilement responsable en vertu de l'art. 37 LA et l'assureur directement recherché
  23. ATF 68 II 10602.04.1942Art. 46 LOA: La prescription des droits conférés par un contrat d'assurance en cas d'accident court à partir du jour de l'accident.
  24. ATF 64 II 5325.01.1938Circulation routière. L'assureur ne peut opposer au lésé l'exception tirée du transport illicite de personnes (art. 50 LA, consid. 2). La gratuité du transport ne joue pas de rôle en cas de faute du détenteur (art. 37, IV, LA, consid. 4). Questions de gain et dè frais d'entretie
  25. ATF 62 II 18126.06.1936Art. 72 VVG ist auch bei der H a f t P f 1 ich t ver si· c her u n g anwendbar, in der Weise, dass der Versicherer im Umfange seiner Entschädigungszahlungen in die allenfalls nach Art. 50/51 0& bestehenden Aus gl e ich un g s· ans p r ü c he des Versicherten gegenüber Mithaftpfli
  26. ATF 61 II 19714.06.1935Art. 46 VVG: Beginn der Verjährung in der Haft- - P f 1 ich t ver sie her u n g erst von der Verurteilung des Versicherten an.
  27. ATF 57 II 58801.10.1931Assurance de la responsabilité civile. Clause interdisant à l'assuré (sous peine de déchéance de tous ses droits) de reconnaître ses obligations 8. l'égard du tiers lésé ou de transiger avec lui. Cette clause est immorale, et par conséquent nulle, mais dans la mesure seulement où
  28. ATF 56 II 21214.01.1930Gontrat d' a8surance-Yesp01l8abilite. 1. But et objet du contrat. Est licite 1110 clause en vertu de laquelle l'assureur qui aura à conduire le procès pour le compte de l'assuré se réserve le droit de déduire du montant de l'assurance los frais de ce procès. 2. Renonciation tac
  29. ATF 49 II 23707.06.1923Contrat d'assurance contre les conséquences de la responsabilité civile: bien que s'étendant à la responsabilité personnelle du chauffeur du preneur d'assurance, l'assurance ne couvre pas le dommage résultant d'un acte que le chauffeur a accompli à l'insu et contre la volonté du
  30. ATF 37 II 1703.02.1911Nebenintervention im Berufungsverfahren (Art. 85 OG, in Verbindung mit Art. 16 BZP). — Haftpflichtversicherung im Baugewerbe. Zulässigkeit der Geltendmachung des Versicherungsanspruches seitens des versicherten Unternehmers vor Erledigung der gegen diesen angestrengten Haftpflich
  31. ATF 35 II 67708.10.1909Klage auf Rückerstattung einer vom Kläger gemäss rechtskräftiger Verurteilung geleisteten Entschädigung (für Tierschaden Art. 67 OR), welche trotz eines vom Kläger abgeschlossenen Nachlassvertrages voll ausbezahlt wurde, in dem die Nachlassquote übersteigenden Betrage. Aktivlegit
  32. ATF 35 I 63416.09.1909Stellung der Aufsichtsbehörden zur Konkursmasse. - Art. 260 SchKG: Einfluss der Natur des Versicherungsvertrages, ob Versicherung zu Gunsten Dritter oder Haftpflichtversicherung, auf die Zession der Forderung des falliten Versicherten gegen den Versicherer.
  33. ATF 35 II 24701.05.1909el «lIelvetia», déf. et appelée en garantie. Contrat d'assurance renfermant, principalement, une assurance-collective contre les accidents (assurance des ouvriers) et, de nature subsidiaire et complémentaire, une assurance responsabilité au profit du patron. Conclusions du patro
  34. ATF 33 II 41521.09.1907Haftpflichtversicherung. — Ausschluss von Personen, die an das Sehvermögen schwächender Invalidität leiden. Auslegung der Bestimmung.
  35. ATF 28 II 52215.12.1902Kollektivunfallversicherung und Haftpflichtversicherung, eingegangen durch dieselbe Police. Verhältnis beider Versicherungen zu einander. Nichtanwendbarkeit einer Klausel, wonach «verstümmelte» Arbeiter von der Unfallversicherung ausgeschlossen sind, auf die Haftpflichtversicheru
  36. ATF 27 II 2226.01.1901Art. 896 O.-R. Haftpflichtversicherung. — Policeklausel, welche Verwirkung der Ansprüche aus dem Versicherungsvertrage wegen unrichtiger Angaben über die Zahl der in dem versicherten Betriebe beschäftigten Arbeiter und die Höhe der in demselben bezahlten Löhne androht; Zulässigke
  37. ATF 24 II 90709.11.1898Faute de la victime; cause fortuite concomitante. — Assurance contre la responsabilité civile; libération de l'assureur pour cause de violation des prescriptions de la police concernant l'information immédiate de la socü3te.
  38. ATF 22 I 85321.07.1896ATF 22 I 853
  39. ATF 21 I 21409.03.1895ATF 21 I 214
  40. ATF 19 I 39116.06.1893ATF 19 I 391
  41. ATF 15 I 77205.10.1889ATF 15 I 772