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Imposition des frais

88 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 5A_381/201319.08.2013Assistance judiciaire · indemnité de dépens · Qualité de partie
  2. ATF 139 II 40405.07.2013Art. 43, 84a, 89 al. 1 et art. 103 LTF ; art. 6 CEDH ; art. 26 CDI-USA 96; assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique. Principes procéduraux: Droit applicable et présence d'une question juridique de principe (consid. 1). Qualité pou
  3. 1C_245/201203.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  4. 2C_222/201103.07.2012Rémunération pour l'utilisation du réseau · Taux d'intérêt calculatoire · Gain de réévaluation
  5. 8C_846/201119.04.2012décision finale · Décision incidente · Décision d'irrecevabilité
  6. 9C_925/201128.03.2012Défaut de motivation · indemnité de dépens · Imposition des frais
  7. 1C_248/201130.01.2012Retrait préventif du permis de conduire · Aptitude à conduire · Droit d'être entendu / droit de refuser de témoigner
  8. 6B_559/201122.09.2011Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Droit à un traitement rapide de la cause
  9. ATF 137 V 21028.06.2011Art. 29 al. 1 et 2, art. 30 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 43 al. 1 et art. 61 let . c LPGA; art. 59 al. 3 LAI ; art. 72bis RAI (en vigueur jusqu'au 31 mars 2011); mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'as
  10. 6B_495/201026.10.2010Application arbitraire du droit cantonal · Complément de jugement · Imposition des frais
  11. 8C_206/201025.05.2010Décision d'irrecevabilité · Objet du recours · Décision
  12. 1C_496/200806.10.2009Devenir sans objet du recours · Retrait du recours · indemnité de dépens
  13. 6B_992/200805.03.2009droit à la confrontation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves
  14. ATF 135 I 9105.12.2008Assistance judiciaire en procédure pénale; art. 29 al. 3 Cst. , art. 6 par. 3 let . c CEDH. Ni l' art. 29 al. 3 Cst. , ni l' art. 6 par. 3 let . c CEDH n'imposent une renonciation définitive de l'Etat au remboursement par le bénéficiaire de l'assistance judiciaire des frais avanc
  15. 5A_139/200822.08.2008Assistance d'un avocat d'office · Nécessité de l'assistance · Mesure de protection de l'enfant
  16. 1C_383/200715.07.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement inexact des faits
  17. 6B_10/200815.04.2008Caution préventive · Menace anonyme · Droit de consulter le dossier
  18. ATF 133 IV 32404.07.2007Art. 307 CP ; faux témoignage. Applicabilité de l' art. 307 CP à des dépositions fausses recueillies par des tribunaux étrangers dans le cadre de l'entraide judiciaire (consid. 3.2). Frais de traduction; art. 6 par. 3 let . e CEDH, art. 172 al. 1 PPF . Mise à charge des frais en
  19. 1P.84/200721.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Imposition des frais
  20. 6P.41/200720.04.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  21. 6P.197/200623.03.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Recours de droit public
  22. 2A.332/200606.03.2007Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Surveillance des banques
  23. B 126/0524.05.2006Compétence territoriale · Non-entrée en matière · For électif
  24. H 175/0517.01.2006Qualité de partie · Procédure téméraire ou légère · droit d'être entendu
  25. 1A.92/200522.11.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  26. 2A.355/200516.09.2005Regroupement familial · Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement
  27. 5P.249/200325.08.2003Légitimation pour le recours de droit public · Autonomie communale · Qualité pour recourir de la société anonyme
  28. ATF 129 I 30204.07.2003Art. 31 al. 1 et art. 11 CC , art. 84 ss OJ ; protection de la personnalité après la mort, contestation d'un ordre d'autopsie, capacité d'être partie. Le défunt n'a pas la capacité d'être partie et personne ne peut former en son nom un recours de droit public (confirmation de la
  29. 5P.300/200221.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais · honoraires d'avocat
  30. 5C.91/200111.09.2001Conditions de recevabilité · Appel · Procédure fédérale
  31. ATF 127 V 10615.03.2001Art. 134 et 156 al. 1 OJ : Sort des frais de justice dans un litige entre assureurs sociaux en cas de jonction de la cause avec une procédure non onéreuse opposant un assuré à l'un de ces assureurs. Dans un litige entre une caisse-maladie et un assureur-accidents au sujet de l'ob
  32. ATF 126 II 11124.03.2000Art. 17, 34 et 35 LBVM ; art. 31 OBVM ; art. 23bis et 23quater LB ; art. 30 al. 2 let . e PA; admissibilité de la désignation d'un observateur pour savoir si une activité doit être soumise à une autorisation bancaire ou boursière. Résumé de la jurisprudence relative aux compétenc
  33. ATF 123 III 22006.11.1996Raisons de commerce ( art. 944 ss CO , 950 CO); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). Effet de publicité positif de l'inscription au registre du commerce (consid. 3). Une société anonyme, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de commerce, peut former
  34. ATF 122 I 5722.03.1996Changement de jurisprudence, égalité de traitement, bonne foi; art. 4 Cst. Conditions auxquelles est soumis un changement de jurisprudence, en particulier lorsqu'il porte sur les exigences de recevabilité d'un recours (consid. 3c). La bonne foi commande de ne pas mettre les frai
  35. ATF 118 V 22925.09.1992Art. 28, 29, 66 LPP , art. 331b CO , art. 89bis CC . Ni la convention découlant du contrat de travail, selon laquelle l'employeur s'engage - au sens d'une reprise de dette ( art. 175 al. 1 CO ) - à payer la somme de rachat réglementaire qui doit être fournie par le travailleur,
  36. ATF 118 V 31607.09.1992Art. 5 PA , art. 97 et 128 OJ ; art. 73 al. 2 LPP . La possibilité, dans la procédure cantonale, de mettre des frais de justice en cas de témérité ou de légèreté répond à un principe général du droit fédéral des assurances sociales. Les décisions prises à ce sujet - fondées sur l
  37. ATF 95 IV 3202.04.1969Disjonction des procédures et du for intercantonal. 1. Les dispositions de droit fédéral qui règlent la compétence intercantonale ont le pas sur les règles cantonales touchant la compétence ratione materiae (consid. 1). 2. Les art. 68 et 350 ch. 1 CP ne confèrent à l'inculpé aucu
  38. ATF 85 III 5709.09.1959Procédure de plainte. Les prescriptions cantonales relatives aux frais judiciaires et aux dépens ne sont pas applicables. A quelles conditions peut-on condamner le plaignant ou son représentant aux frais de chancellerie et à une amende? (art. 70 al. 2 Tarif). Il n'est pas possibl