Maintien du salaire
53 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2
Comme thème principal- 4C.463/199904.07.2000Loi sur l'égalité · Différence de salaire · Preuve par indices
- 4P.222/199931.01.2000Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Second échange d'écritures
- ATF 119 V 49410.11.1993Art. 8 al. 1 let . e, art. 11 al. 3 et art. 13 al. 1 et 2 LACI . Les jours pendant lesquels le travailleur n'a plus travaillé, mais pour lesquels l'employeur devait encore verser le salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé déterminant, pour cause de résiliation injustifiée d