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Exécution des mesures

82 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 6B_210/201522.06.2015Changement de sanction · Principe de proportionnalité · Traitement ambulatoire
  2. 1B_139/201522.05.2015Récusation et partialité · Libération provisoire de l'exécution d'une mesure · Risque de réitération comme motif de détention
  3. 6B_130/201412.06.2014Révision d'un jugement pénal · Délai pour la demande de révision · Droit d'être entendu
  4. 6B_1190/201326.05.2014Mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu · Licenciement
  5. 6B_850/201324.04.2014Exigences relatives aux experts en droit des mesures · Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Appréciation des preuves et expertise
  6. 6B_774/201103.04.2012Congé de détention · Exécution des mesures · Risque de fuite
  7. 2C_113/201116.06.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Recevabilité du recours en matière de droit public
  8. 2C_903/201006.06.2011Expulsion · Accord sur la libre circulation des personnes · Exécution des mesures
  9. 8C_864/200923.04.2010Suspension du droit à la rente · Restitution de prestations de rente · Assistance judiciaire
  10. 6B_629/200921.12.2009Exécution des mesures · Nullité d'une décision
  11. 6B_838/200808.01.2009Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle de la mesure · Proportionnalité de la prolongation de la mesure
  12. 6B_555/200823.09.2008Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Internement
  13. ATF 134 I 22112.06.2008Isolement cellulaire et traitement médicamenteux au cours de l'exécution d'une mesure; art. 90 CP , art. 3 CEDH , art. 10 et 36 Cst. L' art. 90 al. 1 let. b CP constitue une base légale suffisante pour prononcer l'isolement d'une personne dangereuse exécutant une mesure prévue au
  14. 6S.361/200615.11.2006Internement · Risque de récidive · Proportionnalité de la mesure
  15. 6S.25/200614.03.2006Mesure stationnaire · Traitement ambulatoire · Exécution des mesures
  16. 2A.222/200419.10.2004Expulsion · Proportionnalité · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  17. 1P.382/200428.07.2004Recours de droit public · Exécution des mesures · Libération d'une mesure stationnaire
  18. ATF 130 IV 4921.07.2004Art. 43 CP ; médication forcée; compétence. Les autorités d'exécution sont compétentes pour ordonner une médication forcée si celle-ci correspond au but de la mesure et au type de traitement déterminés par le juge (consid. 3).
  19. 1P.352/200307.07.2003Recours de droit public · contrôle de la détention · Détention pour motifs de sûreté
  20. 1P.353/200307.07.2003Détention de sûreté · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6A.24/200306.06.2003Recours de droit administratif · Juge constitutionnel · Exécution des mesures
  22. 1P.231/200326.05.2003Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Exécution des mesures
  23. ATF 129 V 21124.01.2003Art. 48 al. 1 et 2 LAI ; art. 85 al. 1 RAI en liaison avec l' art. 77 RAVS ; art. 88bis al. 1 let . c RAI: Qualification procédurale de la reprise du versement indûment suspendu d'une rente; effet dans le temps (ex nunc ou ex tunc). Lorsqu'une rente d'invalidité a été suspendue à
  24. I 319/0124.01.2003Reconsidération · Nouvelle demande · Suspension de la rente
  25. 1P.431/200206.11.2002Recours de droit public · Récusation d'experts · Droit d'être entendu
  26. 2A.268/200204.06.2002Expulsion · Recours de droit administratif · Procédure simplifiée selon l'art. 36a OJ
  27. 1P.321/200128.05.2001Exécution des mesures · contrôle de la détention · Déni de justice formel
  28. 1P.177/200010.04.2000Recours de droit public · Droit au contrôle de la détention · Assistance judiciaire
  29. ATF 114 II 21002.06.1988Interdiction pour cause de condamnation à une peine privative de liberté ( art. 371 CC ). Il y a aussi lieu de renoncer à une interdiction en vertu de l' art. 371 CC en cas de suspension d'une peine privative de liberté et d'internement dans un établissement pour drogués lorsqu'
  30. ATF 112 II 48618.12.1986Privation de liberté à des fins d'assistance; notion d'établissement approprié au sens de l' art. 397a CC . Un établissement est approprié lorsque l'organisation et le personnel dont il dispose normalement lui permettent de satisfaire les besoins essentiels de celui qui y est pla
  31. ATF 101 Ib 15606.06.1975Art. 45 ch. 6 CP . Lorsque plus de cinq ans se seront écoulés depuis le jugement, l'ordre de réintégration ou l'interruption de la mesure au sens de l' art. 43 CP , c'est le juge - et non une autorité administrative - qui décide si et à quelles conditions l'exécution de la mesure
  32. ATF 100 IV 20513.12.1974Art. 100 ter ch. 4 al. 2 CP; abrogation du placement dans une maison d'éducation au travail. Cette disposition règle un cas exceptionnel d'abrogation de la mesure Le juge ne doit donc intervenir avant le terme prévu pour celle-ci que pour des motifs particuliers et contraignants.