Présomption naturelle
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Comme thème principal- ATF 117 V 19422.08.1991Art. 28 al. 2 et al. 3 LAI en relation avec les art. 27 s. RAI; art. 4 al. 2, première phrase, Cst., art. 163 CC : Choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité. Principes applicables quand il s'agit de savoir si un assuré doit être considéré comme exerçant une activité lucrat
- ATF 115 II 48421.11.1989Contrat de bail à loyer; validité de la résiliation au regard de l'AMSL, complètement des stipulations lacunaires touchant la résiliation (art. 18 al. 3, 28 al. 3 et 31 ch. 1 al. 2 AMSL; art. 63 al. 2 OJ ; art. 8 CC ). 1. Les constatations de l'autorité cantonale fondées sur l'a
- ATF 111 II 15604.06.1985Promesse de vente. Prétention en dommages-intérêts de l'acheteur pour cause de résolution injustifiée du contrat par le vendeur, avant l'échéance du prix de vente. Art. 91, 97 al. 1, 107, 108 CO et art. 8 CC . 1. Si le vendeur entend se départir du contrat pour cause de refus ant
- ATF 85 II 18720.06.19591. Art. 8 CC . Renversement illicite du fardeau de la preuve? Présomption de fait (consid. 1). 2. Art. 138 al. 1 CO . Notion de l'"acte judiciaire des parties" qui interrompt la prescription (consid. 2).