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Direction générale des douanes

82 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 2A.428/200107.01.2002Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi · Règles d'origine
  2. 1A.247/200027.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · consultation du dossier · droit d'être entendu
  3. 1A.65/200004.04.2000Déni de justice · Principe de célérité · Droit à être jugé dans un délai raisonnable
  4. ATF 124 IV 2306.01.1998Art. 68 OTVA et art. 77 OTVA , art. 8 Disp. trans. Cst.; art. 13 LD , art. 29 ss LD , art. 34-36 LD , art. 65 ss LD , art. 72a LD et art. 142 LD ; art. 2 de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers du 18 mai 1973 (Convention d
  5. ATF 119 Ib 10302.04.1993Demande de restitution de droits de douane. Changement de tarification de marchandises par les organes de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983 (SH). Tarif applicable? 1. La voie du recours de dro
  6. ATF 117 IV 48423.12.1991Art. 73 ss DPA ; qualité pour recourir de l'administration impliquée dans la procédure judiciaire relevant du droit pénal administratif fédéral. Conformément au droit fédéral, seul le Ministère public fédéral, à l'exclusion de l'administration intéressée, est habilité à déposer
  7. ATF 116 IV 25806.09.1990Art. 2 al. 2 CP ; art. 52 AChA ; importation d'or. 1. L' art. 2 al. 2 CP est également applicable en matière de droit pénal administratif (consid. 3). 2. L' art. 52 AChA est une norme en blanc (consid. 4d). 3. L'ordonnance du Conseil fédéral rendue le 14 décembre 1979 en applicat
  8. ATF 115 Ib 21613.09.1989Droit pénal administratif; responsabilité du tiers en vertu de l' art. 12 al. 3 DPA . Garanties procédurales durant la procédure d'enquête; art. 32 ss DPA . En arrêtant le montant des redevances éludées imputables à un prévenu dans une décision de constat, les autorités administr
  9. ATF 115 Ib 20216.06.1989Recevabilité du recours de droit administratif ( art. 100 let . h OJ). Le recours de droit administratif est irrecevable en ce qui concerne le classement tarifaire quand bien même ce dernier aura été effectué à des fins autres que la perception des droits de douane (changement de
  10. ATF 112 IV 10221.10.1986Art. 18 disp. fin. Cst.; art. 1, 5 et 9 al. 1 de l'ordonnance relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales (ordonnance sur la vignette autoroutière) du 12 septembre 1984 (RS 741.72). Celui qui, lorsqu'il circule sur une autoroute, emporte avec lui une vignett
  11. ATF 112 Ib 18302.09.1986Ordonnance du 12 septembre 1984 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds (OTPL). Applicabilité directe de l'art. 7 du Protocole annexe à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux transports internationaux par route c
  12. ATF 109 Ib 19018.11.1983Art. 125 al. 2 LD . Selon l' art. 125 al. 2 LD , le remboursement d'un droit de douane déjà versé est subordonné à la seule condition que le droit ait été perçu indûment pour tout ou partie. A cette condition, la somme versée peut être réclamée par la voie du recours dans les 60
  13. ATF 102 Ib 22711.06.1976Procédure: art. 100 litt. h OJ. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision de la Commission fédérale des recours en matière de douane concernant l'autorisation exigée pour l'exportation de marchandises en fer.
  14. ATF 101 Ib 9931.01.1975Procédure de dédouanement. Importateur demandant l'application d'un tarif douanier préférentiel, ayant adressé dans le délai imparti les attestations concernant le trafic des marchandises non à l'autorité douanière compétente, mais aux Chemins de fer fédéraux. 1. Admissibilité d
  15. ATF 100 Ib 4522.03.1974Loi sur les douanes; enclave douanière de Samnaun. 1. L'enclave douanière de Samnaun n'est pas à l'étranger au sens des art. 57 al. 1 LD et 7 al. 1 litt. c de l'ordonnance douanière réglant le trafic postal (consid. 2). 2. Le contingentement de l'importation et du transit dans l'
  16. ATF 100 Ib 822.03.1974Loi sur la responsabilité; décision d'un employé des douanes. 1. Des décisions des organes des douanes sur leur propre compétence ne sont pas soumises aux prescriptions de forme des art. 34 et 35 LPA ; l' art. 12 LRCF n'est en tout cas pas applicable à de telles décisions, lorsqu
  17. ATF 99 Ib 46216.11.1973Marchandises soumises à des droits différents selon le genre d'emploi. Remboursement partiel des droits. La preuve de l'utilisation de la marchandise à des fins justifiant l'allégement peut être apportée par d'autres moyens que ceux prévus par le règlement de la Direction général
  18. ATF 97 I 45509.07.1971Restitution d'un gage douanier. Conditions (art. 121 al. 3 et 122 al. 2 LD). Si le droit de propriété sur un objet séquestré à titre de gage douanier est contesté, la restitution du gage ne peut avoir lieu avant que la question de la propriété ait été élucidée, à titre préjudicie
  19. ATF 97 IV 5222.03.1971Art. 96 et 97 LD , art. 129 RD. Désignation du for dans des affaires pénales douanières. 1. Compétence de la Chambre d'accusation (consid. 1). 2. Le for de la poursuite et du jugement de délits de douane n'est pas influencé par le fait que ceux-ci concourent avec des actes puniss
  20. ATF 96 I 8520.03.1970Recours de droit administratif en matière douanière. Art. 98 litt. c (nouveau) OJ. Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des douanes ne peuvent pas être attaquées directement par un recours de droit administratif (consid. 1). Art. 100 litt. f (nouve
  21. ATF 95 IV 10702.05.1969Art. 74 ch. 11 et 100 al. 1 LD . Le droit au remboursement des sommes payées à la douane sur une marchandise ne compense pas la contravention douanière commise sur une autre marchandise.
  22. ATF 94 I 62108.11.1968Procédure pénale douanière; défense de l'inculpé. 1. Le recours de droit administratif est recevable (selon l' art. 99 ch. VIII OJ ) contre les décisions de la Direction générale des douanes concernant les mesures d'instruction prises dans une procédure pénale douanière (consid.
  23. ATF 94 I 47518.10.1968Impôt sur le chiffre d'affaires résultant de l'importation de marchandises. 1. Recours contre une décision de la Direction générale des douanes concernant la fixation du montant de l'impôt et la remise de celuici. Délimitation des compétences de la Commission fédérale des recours
  24. ATF 94 I 8215.03.1968Imposition du tabac, protection des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d et 146 LAVS, art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée les 4 juin 1962 et 6 octobre 1967). 1. L'art. 94 al. 1 de l'ordonnance réglant l'imp
  25. ATF 93 I 46027.10.1967Contravention aux mesures d'ordre, amende (art. 104 ss. LD). 1. Compétence du Tribunal fédéral ( art. 99 ch. VIII OJ ): Le recours de droit administratif est recevable contre une décision par laquelle un auteur est condamné à plusieurs amendes disciplinaires dont l'ensemble dépas
  26. ATF 92 I 42728.11.1966Imposition du tabac, garantie des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d; art. 146 LAVS ; art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée le 4 juin 1962). 1. Définition des organismes d'entraide des consommateurs au sens
  27. ATF 89 I 54229.11.1963Assujettissement aux droits de douane; responsabilité solidaire du mandant pour l'impôt sur le luxe. 1. Les marchandises en transit, qui n'ont pas été déclarées lors de l'importation, sont assujetties aux droits d'importation (consid. 2). 2. Celui qui fait importer clandestinemen
  28. ATF 89 IV 16024.05.1963Art. 284 PPF , 76 ch. 2 et 110 al. 2 LD, 124 al. 1 OD. 1. Prescription de contraventions à des lois fiscales de la Confédération conformément à l' art. 284 PPF . Le délai de prescription de l'action pénale est suspendu pendant la procédure en fixation du droit, même en matière de
  29. ATF 86 IV 4425.03.1960Art. 74. ch. 3 LD. Acte commis en qualité de coauteur. Celui qui, le sachant et le voulant, fait introduire illégalement des marchandises sans prendre part personnellement à leur transport au travers de la frontière, est punissable en qualité de coauteur pour infraction au devoir
  30. ATF 82 I 25130.11.1956Remise des droits de douane selon l' art. 127 al. 1 ch. 3 LD . Définition de la "demande de supplément" ( art. 126 LD ). Refus de la remise à défaut de circonstances spéciales faisant apparaître inéquitable la charge imposée au débiteur.
  31. ATF 82 I 21116.11.1956Droit de gage douanier, caution douanière: L'administration des douanes apprécie librement s'il y a lieu de séquestrer l'objet du gage douanier ou non. S'il est séquestré et que la caution douanière paye, l'objet lui sera remis afin qu'elle puisse exercer son droit de rétention.
  32. ATF 80 I 5209.04.1954Art. 94 al. 1 de l'ordonnance, du 30 décembre 1947, réglant l'imposition du tabac et art. 146 LAVS . Amende d'ordre pour vente au détail de cigarettes en dessous du prix fixé.