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Débats publics

293 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/6

Comme thème principal
  1. 5P.177/200210.07.2002Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  2. H 201/0102.07.2002débats publics · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  3. 2A.160/200218.04.2002Recours de droit administratif · débats publics · expulsion du territoire suisse
  4. I 565/0118.04.2002Droit d'être entendu · débats publics · Évaluation de l'invalidité
  5. 2A.510/200111.03.2002Regroupement familial · débats publics · Respect du délai
  6. C 305/0027.02.2002Droit d'être entendu · débats publics · Assurance-chômage
  7. I 477/0004.02.2002Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · Décision d'irrecevabilité
  8. U 282/0117.12.2001Incapacité totale de discernement · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Expertise médicale
  9. 1P.428/200114.12.2001Recours de droit public · débats publics · Procédure de récusation
  10. ATF 127 II 30629.10.2001Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation. Il n'y a en principe pas de contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH lorsque la demande de limitations complémentaires des émissions de bruit se fonde sur l' ar
  11. 1A.18/200129.10.2001Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · débats publics
  12. 2P.255/200022.10.2001débats publics · Genève · canton de Genève
  13. ATF 127 V 49126.09.2001Art. 6 par. 1 CEDH : Droit à une audience publique. Motivé par des raisons objectives, le refus d'ajourner une audience publique n'est pas contraire au droit fédéral; il ne contrevient pas, en particulier, à l' art. 6 par. 1 CEDH .
  14. U 197/9924.09.2001débats publics · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  15. I 118/0123.08.2001débats publics · Reconversion professionnelle · Mesures de reconversion complémentaires
  16. B 75/9921.08.2001Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat de prévoyance · Application du droit dans le temps
  17. 1P.368/200110.08.2001Accusation en matière pénale · débats publics · Ordonnance municipale sur les taxis de Coire
  18. 1P.372/200102.08.2001débats publics · Droit de voisinage · autorisation de construire
  19. 5P.178/200116.07.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  20. U 145/0016.05.2001débats publics · Révision de la rente d'invalidité · revenu sans invalidité
  21. I 702/0030.04.2001Droit d'être entendu · débats publics · Reconversion professionnelle
  22. 5P.74/200106.04.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  23. 1A.310/200003.04.2001Qualité pour recourir · Immissions de bruit · débats publics
  24. U 81/0002.04.2001débats publics · Égalité des armes · Droit d'être entendu
  25. I 597/0022.03.2001débats publics · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Incapacité de travail
  26. U 323/9920.03.2001débats publics · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  27. 2P.284/199821.02.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · débats publics
  28. I 264/9913.02.2001Droit à une audience publique · assurance-invalidité · débats publics
  29. C 91/0015.01.2001Assistance judiciaire gratuite · débats publics · Délai-cadre de perception des prestations
  30. 1P.330/200012.12.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · débats publics
  31. I 145/0028.11.2000débats publics · Rente d'invalidité · comparaison des revenus
  32. ATF 126 I 22820.09.2000Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 30 al. 1 Cst. ; droit à la tenue d'une audience publique devant une autorité judiciaire en cas de suspension professionnelle temporaire d'un avocat. Portée de l' art. 6 CEDH en matière de procédure disciplinaire relevant du droit du barreau; définition d
  33. 2P.59/200020.09.2000Recours de droit public · Droit disciplinaire · Indépendance et impartialité du tribunal
  34. H 290/9813.07.2000débats publics · Garantie procédurale du droit d'être entendu · Bonne foi
  35. I 359/9902.03.2000débats publics · Moyens auxiliaires · assurance-invalidité
  36. ATF 125 II 41726.07.1999Art. 98 let. a OJ et art. 100 al. 1 let. a OJ ; art. 6 par. 1 CEDH ; recevabilité du recours de droit administratif à l'encontre d'une confiscation de matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan. Dès lors que la confiscation a été ordonnée, il n'y a plus d'inté
  37. ATF 123 I 8725.04.1997Art. 6 par. 1 CEDH ; surveillance d'un notaire. Le retrait d'une autorisation d'exercer le notariat sous forme de profession libérale est une contestation de droit civil au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2a). La procédure de recours de droit public ne peut pas assumer ici
  38. ATF 122 V 4705.02.1996Art. 6 par. 1 CEDH , art. 85 al. 2 let . e LAVS, art. 69 al. 1 LAI , art. 7 al. 2 LPC , art. 22 al. 3 LFA , art. 24 LAPG , art. 30bis al. 3 let . e LAMA, art. 87 let . e LAMal, art. 108 al. 1 let . e LAA, art. 103 al. 4 et 6 LACI , art. 106 al. 2 let . e LAM, art. 73 al. 2 LPP
  39. ATF 121 III 20410.07.1995Art. 429a CC ; rapport entre les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal sur la responsabilité de l'Etat en matière de privation de liberté à des fins d'assistance. Lorsque le Tribunal fédéral statue en instance unique sur une action civile, les parties ont droit, conf
  40. ATF 119 V 37520.12.1993Art. 101 let. b LACI , art. 58 Cst. et art. 6 § 1 CEDH . La commission de recours en matière d'assurance-chômage du canton de Zurich est un tribunal établi par la loi au sens de l'art. 6 § 1 CEDH . Le fait que ses membres sont désignés par le Conseil d'Etat n'est, en soi, pas de
  41. ATF 119 Ib 31111.10.1993Art. 129 al. 1 AIFD ; art. 4 Cst. ; art. 6 CEDH ; soustraction de l'impôt fédéral direct: applicabilité de la CEDH; principe ne bis in idem; prescription de la procédure pénale; durée raisonnable de la procédure; audience publique; comparution personnelle. 1. La procédure pour
  42. ATF 115 V 24417.08.1989Art. 73 LPP : Contentieux. Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1). Art. 392 ch. 1 et 418 CC : Curatelle d
  43. ATF 100 Ia 20609.05.1974Art. 42 al. 1 et art. 60 al. 2 OJ . L' art. 60 al. 2 OJ est applicable par analogie aux procès directs prévus par l' art. 42 al. 1 OJ .