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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 19/720

Comme thème principal
  1. 6B_693/202513.04.2026Lésions corporelles simples aggravées · Constatation arbitraire des faits · Principe in dubio pro reo
  2. 6B_70/202613.04.2026Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Droit d'accès à un tribunal
  3. 6B_704/202413.04.2026Droit à une défense effective · Défense d'office · Devoir de diligence du juge
  4. 6B_955/202413.04.2026Dénonciation calomnieuse · Principe de l'accusation · Obligation de motiver
  5. 6B_965/202513.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  6. 6B_980/202513.04.2026Délégation d'actes d'instruction à la police · Audition finale · Critique appellatoire
  7. 7B_196/202613.04.2026Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu · Ordonnance pénale
  8. 8C_97/202613.04.2026Objet du litige · perte de gain · Assistance judiciaire
  9. 1C_314/202510.04.2026Élection et réélection des juges · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_544/202510.04.2026Droit d'être entendu · Obligation de procès-verbal en cas d'inspection locale · Droit de proposer des moyens de preuve
  11. 7B_787/202510.04.2026Levée des scellés · Mise sous scellés · Décision incidente
  12. 8C_103/202610.04.2026Rente d'invalidité · Invalidité · comparaison des revenus
  13. 9C_216/202510.04.2026Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt à l'actionnaire · Principe de pleine concurrence
  14. 9C_619/202510.04.2026Droit aux moyens auxiliaires · Réglementation des cas de rigueur pour appareils auditifs · Trouble auditif psychogène
  15. 2C_445/202509.04.2026Déni de justice · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  16. 5A_1075/202509.04.2026Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Bien de l'enfant
  17. 5A_137/202609.04.2026Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Bien de l'enfant · Principe de la bonne foi
  18. 5A_291/202509.04.2026Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  19. 9C_193/202609.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Consultation des dossiers dans la procédure de faillite · Droit d'être entendu
  20. 9C_194/202609.04.2026Exigences de motivation du recours · Conditions de recevabilité · Devenir sans objet de la procédure
  21. 9C_30/202609.04.2026Droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation · Arbitraire
  22. 9C_315/202509.04.2026Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Droit d'être entendu
  23. 9C_668/202509.04.2026Compensation des pertes · Privilège des holdings · Droit d'être entendu
  24. 1C_182/202608.04.2026Formalisme excessif · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  25. 1C_419/202508.04.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision constatatoire · Immunité de juridiction des organisations internationales
  26. 8C_307/202508.04.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Champ d'application matériel du règlement (CE) n° 883/2004
  27. 9C_110/202608.04.2026Principe de la maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  28. 1C_371/202407.04.2026Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_558/202507.04.2026Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  30. 6B_943/202507.04.2026Déclaration de désintérêt · Infraction poursuivie sur plainte · Infraction poursuivie d'office
  31. 7B_1299/202407.04.2026Primauté du droit fédéral · Proportionnalité · Arbitraire
  32. 7B_193/202507.04.2026Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  33. 7B_766/202507.04.2026Principe de territorialité · Compétence territoriale · Corruption privée passive
  34. 7B_930/202507.04.2026Ordonnance de non-entrée en matière · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro duriore
  35. 8C_347/202507.04.2026Droit d'être entendu · débats publics · Assurance sociale
  36. 1C_35/202602.04.2026Dangers naturels · plan directeur · Plan de zones
  37. 1C_444/202502.04.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  38. 1C_558/202502.04.2026Décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu · Consortium nécessaire
  39. 1C_579/202502.04.2026Alignement · Garantie de la situation acquise · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_529/202502.04.2026Regroupement familial · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 2C_587/202502.04.2026Droit d'être entendu · Proportionnalité · Bien de l'enfant
  42. 2C_590/202502.04.2026Recours en matière de droit public · Attribution à une école · Droit au respect de la vie familiale
  43. 5A_531/202502.04.2026Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  44. 6B_199/202602.04.2026Diffamation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  45. 6B_89/202602.04.2026Abus de confiance · Constitut possessoire · Droit d'être entendu
  46. 7B_1352/202502.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de postuler pour conflit d'intérêts · Préjudice irréparable
  47. 8C_395/202502.04.2026Principe de la maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  48. 9C_120/202602.04.2026Présomption naturelle de notification · Force de chose jugée des décisions sur réclamation · Décision d'exécution
  49. 9C_73/202502.04.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
  50. 1C_418/202501.04.2026Recours en matière de droit public · Maturité au sens du droit de l'aménagement · Alignement