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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 33/720

Comme thème principal
  1. 5A_1026/202503.12.2025Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  2. 6B_261/202503.12.2025Lex mitior · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  3. 6B_379/202403.12.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_388/202503.12.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  5. 6B_612/202503.12.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Maxime de l'instruction en procédure pénale
  6. 6B_698/202503.12.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  7. 6B_824/202403.12.2025Principe de l'accusation · Unité naturelle d'action · Prescription
  8. 1C_231/202502.12.2025Certificat de travail · valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  9. 1C_232/202502.12.2025Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Droit d'être entendu
  10. 5A_1024/202502.12.2025Procédure de mainlevée · Procédure de recours · Droit d'être entendu
  11. 7B_480/202402.12.2025Droit à une enquête effective · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro duriore
  12. 1C_359/202501.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  13. 1C_464/202501.12.2025Droit d'être entendu · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  14. 1C_696/202501.12.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Principe de spécialité
  15. 2C_676/202501.12.2025Non-entrée en matière · Qualité pour recourir · Décision de radiation
  16. 5A_287/202501.12.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Nova
  17. 5A_365/202501.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  18. 6B_12/202501.12.2025Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'établissement des faits
  19. 6B_233/202501.12.2025Droit d'être entendu · Responsabilité du détenteur du véhicule · Amende disciplinaire
  20. 7B_1001/202401.12.2025Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Partie plaignante
  21. 7B_1209/202501.12.2025Risque de fuite · Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire
  22. 8C_139/202501.12.2025Rente d'invalidité · Incapacité de gain · Invalidité
  23. 8C_649/202501.12.2025Droit d'être entendu · Effet suspensif et mesures provisionnelles · Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral
  24. 9C_583/202501.12.2025Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  25. 9C_622/202501.12.2025Droit d'être entendu · Décision sur opposition (assurance sociale) · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  26. 1C_376/202528.11.2025Recours en matière de droit public · Récusation · Obligation de motiver
  27. 7B_1340/202428.11.2025Jonction de causes · Compétence territoriale · Obligation de comparution du ministère public à l'audience d'appel
  28. ATF 152 II 31127.11.2025Art. 10 al. 2 et art. 13 LFo ; constatation de la nature forestière; portée de la conception statique ou dynamique de la forêt. Question laissée indécise de savoir si la limite statique de la forêt établie en 1996 - comme le prescrit l' art. 13 al. 1 LFo - a été retranscrite dans
  29. 1C_660/202427.11.2025Constatation de forêt · Notion dynamique de la forêt · Notion statique de la forêt
  30. 4A_175/202527.11.2025Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_435/202527.11.2025Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · principe d'allégation
  32. 6B_103/202527.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Excès de vitesse
  33. 6B_263/202527.11.2025Expulsion pénale · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  34. 6B_755/202527.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 7B_171/202527.11.2025Droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu · Défense d'office
  36. 8C_174/202527.11.2025Notification électronique · Respect du délai en cas de dépôt électronique · Droit d'être entendu
  37. 8C_604/202427.11.2025Respect du délai en cas de dépôt électronique · Principe de réception vs principe d'expédition · Formalisme excessif
  38. 1C_283/202526.11.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Violation du secret de fonction
  39. 1C_358/202526.11.2025Droit de la protection des monuments et des sites · Inventaire · Protection des monuments et du patrimoine
  40. 1C_465/202326.11.2025Qualité pour recourir · décision finale · Mesure provisionnelle
  41. 1C_71/202526.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  42. 4A_134/202526.11.2025Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Assurance excédentaire
  43. 4A_254/202526.11.2025Délai d'épreuve · Protection contre le licenciement pendant la grossesse · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  44. 5A_1017/202526.11.2025Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles · Arbitraire
  45. 5A_75/202526.11.2025Surveillance des fondations · Modification du but de la fondation · Récusation et partialité
  46. 5A_983/202526.11.2025Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  47. 6B_650/202526.11.2025Indemnisation de l'avocat d'office · Maxime de disposition en procédure d'appel · Droit d'être entendu
  48. 8C_228/202526.11.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Succession procédurale
  49. 2C_329/202525.11.2025Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Indépendance de la justice · Préoccupation préalable
  50. 2C_430/202525.11.2025Demande de récusation · Indépendance de la justice · Préoccupation préalable