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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/720

Comme thème principal
  1. 1C_39/202616.07.2026Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé · Interdiction de l'arbitraire
  2. 8C_84/202616.07.2026indemnité pour atteinte à l'intégrité · Caractère durable de l'atteinte à l'intégrité · Lien de causalité naturelle
  3. 1C_28/202615.07.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Bonne foi
  4. 1C_313/202615.07.2026Droit d'être entendu · Retard injustifié · indemnité de dépens
  5. 2C_384/202615.07.2026Avance de frais · Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_416/202615.07.2026Autorisation de séjour UE/AELE · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu
  7. 5A_605/202615.07.2026Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Exigence de motivation du recours
  8. 9C_468/202515.07.2026Décision incidente · Décision partielle · Objet du litige
  9. 1C_141/202615.07.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Reconsidération (révision en procédure administrative)
  10. 6B_108/202615.07.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  11. 8C_396/202515.07.2026rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  12. 1C_5/202614.07.2026Droits politiques · Recours en matière de droit public · Droit de vote
  13. 2F_17/202614.07.2026Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Réparation de la violation du droit d'être entendu
  14. 4A_390/202514.07.2026Droit d'être entendu · Résiliation abusive · Double motivation
  15. 6B_1106/202314.07.2026Demande de récusation · Droit d'être entendu · Contrainte
  16. 6B_342/202514.07.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Contrainte
  17. 6B_675/202414.07.2026Récusation · Conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Suspension de la procédure
  18. 6B_765/202414.07.2026Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Faits notoires
  19. 6B_936/202514.07.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Retrait de l'appel · Droit d'être entendu
  20. 6B_978/202514.07.2026Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu · Devoir de tenir et de documenter le dossier
  21. 2C_729/202514.07.2026Droit d'être entendu · Égalité des chances lors d'examens · Obligation de motiver les décisions d'examen
  22. 2C_117/202614.07.2026Assistance judiciaire · Recours dénué de chances de succès · Droit d'être entendu
  23. 6B_123/202613.07.2026Indemnisation du défenseur d'office · Droit d'être entendu · Arbitraire dans la fixation de l'indemnité
  24. 6B_176/202613.07.2026Prévention · Obligation de documenter · Ouverture de l'instruction
  25. 8C_528/202513.07.2026Principe de la maxime d'office · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  26. 6B_202/202613.07.2026Tenue du dossier · Droit d'être entendu · Capacité de comparution
  27. 5A_649/202610.07.2026Bien de l'enfant · Autorité parentale · Mesures de protection de l'enfant
  28. 6B_1008/202510.07.2026Droit d'être entendu · Irrecevabilité de l'appel · Respect du délai
  29. 6B_318/202610.07.2026Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  30. 7B_496/202610.07.2026Droit d'être entendu · Capacité d'ester en justice · Qualité pour recourir
  31. 7B_688/202610.07.2026Détention provisoire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  32. 8C_445/202510.07.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  33. 6B_284/202609.07.2026Expulsion non obligatoire · Principe de proportionnalité · Pesée des intérêts
  34. 6B_938/202509.07.2026Violation grave des règles de la circulation · Ivresse qualifiée au sens de l'art. 91 al. 2 LCR · Concours imparfait
  35. 8C_56/202609.07.2026Nouvelle demande en assurance-invalidité · Fardeau de la preuve en cas de nouvelle demande · Droit d'être entendu
  36. 5A_259/202609.07.2026Garde alternée · Autorité parentale conjointe · Droit d'être entendu
  37. 7B_486/202409.07.2026Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  38. 7B_1359/202509.07.2026Demande de récusation · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
  39. 5A_594/202608.07.2026Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  40. 5A_602/202608.07.2026mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_608/202608.07.2026Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Arbitraire
  42. 8C_295/202508.07.2026Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail · Aggravation
  43. 9C_533/202508.07.2026Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
  44. 8C_150/202608.07.2026Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Principe de la maxime d'office
  45. 5A_497/202607.07.2026Abus de droit · Conditions de la notification du commandement de payer (LP) · Assistance judiciaire
  46. 5A_621/202607.07.2026Assistance judiciaire · Questions relatives à l'enfant · Maximes d'office et inquisitoire
  47. 6B_458/202407.07.2026Droit d'être entendu · Principe de la célérité · Appréciation anticipée des preuves
  48. 1C_43/202607.07.2026Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Intérêt actuel et pratique
  49. 1C_239/202506.07.2026Assujettissement à l'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Entretien et rénovation de constructions dans les paysages marécageux
  50. 4A_281/202606.07.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Irrecevabilité manifeste