Interdiction du déni de justice
60 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2
Comme thème principal- 1P.123/200608.05.2006Recours en matière de droit de vote · Requête de radiation de l'ordre du jour · Interdiction du déni de justice
- ATF 131 V 40723.09.2005Art. 42 et 52 LPGA ; art. 12 OPGA : Procédure simple et rapide de décision et de décision sur opposition. Il n'est pas admis de rendre une décision sur opposition de nature cassatoire, en ce sens qu'elle se limite à annuler la décision précédente en raison de la nécessité d'une i
- I 37/0523.09.2005Interdiction du retard injustifié · Interdiction du déni de justice · Décision sur opposition
- 4P.171/200313.11.2003Interdiction du déni de justice · Maxime inquisitoire sociale · Appréciation et administration des preuves
- 1P.313/200306.10.2003Recours en matière de droit de vote · Nullité d'une décision · Déni de justice formel
- 2P.131/200303.10.2003Recours de droit public · arbitraire · Interdiction du déni de justice
- 5C.78/200325.08.2003Appel · mesures provisionnelles · Recours de droit public
- 2P.67/200229.07.2002Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du déni de justice
- 4P.227/200122.11.2001Immunité (compétence judiciaire) · Interdiction du déni de justice · Genève
- ATF 107 Ib 16029.01.1981Responsabilité de la collectivité en cas de retard injustifié. Conditions de la responsabilité de l'Etat selon l'art. 3 de la loi schwytzoise sur la responsabilité de la collectivité et de ses fonctionnaires (consid. 2). Est illicite, au sens de cette disposition, le fait d'enfr