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Autorisation de défrichement

109 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. 1A.79/200225.04.2003Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · pesée des intérêts
  2. 1A.172/200231.01.2003Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · Exploitation de gravier
  3. 1A.80/200131.05.2002Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT · caractère de dépendance du site · Autorisation de défrichement
  4. 1A.114/200114.03.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  5. 1A.102/200109.11.2001Autorisation de défrichement · Coordination de la procédure · Planification de l'affectation
  6. 1A.17/200017.08.2000Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1A.208/199915.05.2000Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi · Droit des déchets
  8. ATF 124 II 46019.08.1998Ouverture partielle d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Qualité pour recourir d'organisations de protection de l'environnement à l'encontre de décisions sur la modification d'installations soumises à une étude de l'impact sur l'environnement. Est-ce qu
  9. ATF 124 II 14613.03.1998Art. 18 LCdF ; approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). Exigences de motivation des décisions d'approbation des plans; admissibilité de renvois aux plans dans le dispositif de la décision (consid. 2). Compétence de l'autorité d'app
  10. ATF 122 II 23427.06.1996Autorisation de défricher pour la construction d'une route conclue par traité international. L'accord conclu le 25 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse (RS 0.725.
  11. ATF 122 II 8114.03.1996Coordination entre la procédure décisive selon l' art. 5 OEIE (procédure de planification routière) et la procédure de défrichement: 1. Pièces dont l'OFEFP doit disposer pour donner son avis selon l' art. 21 al. 1 let. a OEIE (consid. 6b). 2. Le service spécialisé de la protecti
  12. ATF 121 II 19018.05.1995Zone de carrière; étude de l'impact sur l'environnement; qualité pour recourir d'une organisation nationale; art. 55 LPE , art. 5 et 12 LPN , art. 5 OEIE . Recours de droit administratif contre une décision cantonale déclarant un recours irrecevable (consid. 3a). Qualité pour r
  13. ATF 120 Ib 40027.10.1994Autorisation de défricher pour une décharge destinée à des matériaux d'excavation; art. 5 LFo ; art. 7 al. 6, 30 et 31 LPE ; art. 2, 3, 9, 16, 17, 20, 21, 22, 25, 30 et 31 de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) en relation avec le ch. 12 de l'annexe 1 et le ch. 1 d
  14. ATF 119 Ib 39710.11.1993Application de la loi fédérale sur les forêts entrée en vigueur le 1er janvier 1993; refus d'une autorisation de défricher pour la construction de maisons de vacances. En vertu de l' art. 5 LFo , l'autorisation de défricher dépend toujours d'une pesée complète des intérêts en pré
  15. ATF 118 Ib 59904.11.1992Art. 9 LPE ; étude d'impact sur l'environnement. 1. L'avis relatif au rapport d'impact sur l'environnement émanant des services spécialisés visés à l' art. 9 al. 5 LPE présente le caractère d'une expertise officielle; l'autorité d'approbation en fait toutefois une appréciation li
  16. ATF 118 Ib 9021.01.1992Police des forêts; autorisation de défricher; compétence. 1. Compétence pour autoriser des défrichements dans la zone des forêts protectrices: art. 50 al. 2 LFor , art. 25bis al. 1 let. a et art. 25ter OFor (consid. 2). 2. Notion de "même ouvrage" au sens de l' art. 25ter OFor en
  17. ATF 117 Ib 17810.07.1991Art. 5 PA , art. 97 et art. 99 let . d OJ, art. 25 de la loi fédérale sur la pêche. Autorisation prévue par cette loi; décision susceptible de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre l'autorisation d'interventions techniques sur un cours d'eau, prévue par l
  18. ATF 117 Ib 32510.06.1991Autorisation de défrichement; pesée des intérêts et devoir de coordonner les procédures. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision partielle (consid. 1). 2. a) Conditions pour l'octroi d'une autorisation de défrichement, art. 26 OFor (consid. 2). b) L
  19. ATF 117 Ib 17208.05.1991Conditions et charges d'une autorisation de défrichement. 1. L' art. 26bis OFor n'est pas exhaustif. L'art. 2 du décret d'application tessinois concernant les défrichements, du 3 décembre 1976, aux termes duquel il incombe au propriétaire intéressé de compenser les surfaces défri
  20. ATF 116 Ib 46923.11.1990Octroi d'une autorisation de défrichement devant permettre le développement des constructions d'une commune. 1. Création d'une zone artisanale et industrielle et respect de l'aire forestière ( art. 18 al. 3 LAT ); conditions pour l'octroi d'une autorisation de défrichement. Critè
  21. ATF 116 Ib 32112.11.1990Art. 103 let. a OJ et art. 48 let. a PA ; notification d'une autorisation de défricher; coordination du défrichement et de l'extraction de gravier. 1. Qualité du voisin pour contester une autorisation de défricher (consid. 2). 2. Notification d'une autorisation de défricher qui
  22. ATF 115 Ib 36305.09.1989Police des forêts; autorisation de défricher. Notion de "même ouvrage" au sens de l' art. 25ter OFor . Quand il existe un lien fonctionnel étroit entre une piste de ski et un remonte-pente, il y a lieu d'admettre qu'il s'agit d'un "même ouvrage" (consid. 5b).
  23. ATF 115 Ib 13118.01.1989Antenne PTT à faisceaux dirigés du Höhronen; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral s'agissant de l'appréciation de questions techniques; art. 24 LAT et 26 OFor, art. 6 LPN . 1. Le Tribunal fédéral examine avec retenue les questions qui relèvent de l'appréciation technique, cela p
  24. ATF 115 Ib 22418.01.1989Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature et autorisation de défricher pour la construction de la centrale de Pradella; autorisation exceptionnelle selon l' art. 22 LPN et mesures compensatoires au sens de l'art. 18 al. 1ter pour le dé
  25. ATF 114 Ib 22420.01.1988Projet d'amélioration d'un vignoble, concours d'autorisations. 1. Lorsqu'un projet relève de différentes législations qui ne régissent chacune que l'un de ses aspects, celles-ci doivent être appliquées de façon coordonnée (consid. 5). 2. Le régime des subsides de la législation s
  26. ATF 113 Ib 41110.12.1987Art. 31 al. 1 LFor , art. 24 et 26 OFor . Pesée des intérêts selon l' art. 26 OFor . Refus de l'autorisation de défricher pour l'aménagement d'une nouvelle piste de ski et pour l'installation d'un télésiège et d'un téléski qui constituent des éléments du projet d'ensemble. Absenc
  27. ATF 113 Ib 40318.11.1987Police des forêts; compétence; autorisation de défricher. 1. Compétence pour autoriser un défrichement; notions de "même ouvrage" et de "sollicités" au sens de l' art. 25ter OFor . Une réduction ultérieure de la surface à défricher n'emporte pas compétence de l'autorité cantonal
  28. ATF 113 Ib 34016.09.1987Autorisation de défricher en vue de la construction d'une installation de pompage des eaux souterraines dans une forêt sise dans une région inscrite à l'IFP et comportant une végétation alluviale au sens de l' art. 21 LPN ; confrontation des intérêts selon l' art. 26 OFor . L'exa
  29. ATF 113 Ib 14828.07.1987Art. 25bis al. 1 let. a et art. 25ter OFor . Délégation de la Confédération aux cantons de la compétence pour autoriser des défrichements dans la zone des forêts protectrices: une première autorisation qui serait parvenue à échéance sans avoir du tout été utilisée n'a pas à être
  30. ATF 112 Ib 42417.12.1986Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature pour une usine hydraulique constituant une installation nouvelle. 1. La question de savoir si les atteintes portées aux eaux par l'installation d'une nouvelle usine hydraulique sont admissibles
  31. ATF 112 Ib 56429.10.1986Art. 31 LFor , art. 26 OFor ; défrichement en vue de la création d'un centre sportif (pour le football et l'athlétisme). - Principes généraux applicables à l'octroi d'autorisations de défrichement pour la réalisation d'équipements sportifs; existence d'un besoin important, object
  32. ATF 112 Ib 40915.10.1986Construction d'une route de quartier sur la base d'un plan d'aménagement routier et autorisations selon les art. 24 LAT , 26 OFor, 24 de la loi fédérale sur la pêche et 22 LPN. 1. Un plan d'aménagement routier est un plan d'affectation au sens de la LAT; un projet de route confo
  33. ATF 112 Ib 55625.07.1986Défrichement pour un terrain de golf; pesée des intérêts. 1. Une autorisation de défricher pour des installations touristiques et sportives ne peut être accordée qu'exceptionnellement: il faut que la surface touchée soient relativement réduite et que les effets de l'ouvrage proje
  34. ATF 112 Ib 17009.07.19861. Art. 33 al. 3 lettre a LAT , art. 103 lettre a OJ ; qualité pour recourir du voisin. L' art. 103 lettre a OJ constitue une réglementation minimale pour la procédure cantonale de recours dans les litiges de droit administratif fédéral (consid. 5a). Des voisins ont qualité pou
  35. ATF 112 Ib 19519.03.1986Art. 31 al. 1 LFor et art. 26 OFor ; défrichement en vue du déroulement de championnats du monde de ski alpin. 1. Conditions de l'autorisation de défricher (consid. 2a). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du recours de droit administratif (consid. 2b). Jurisprude
  36. ATF 112 Ib 25612.03.1986Loi féd. sur l'aménagement du territoire (LAT) et autorisation de défricher selon la législation féd. sur la police des forêts. L'autorisation de défricher une parcelle forestière n'exclut pas l'obligation de requérir une autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT pour la c
  37. ATF 111 Ib 30020.11.1985Art. 31 LFor et art. 1 al. 1 et 3 OFor ; constatation de la nature forestière d'un fonds. 1. Un peuplement de sapins de vingt ans et dont la surface dépasse 900 m2 représente une surface forestière au sens de la législation sur la police des forêts. Même s'il a été procédé au bo
  38. ATF 110 Ib 14515.02.1984Art. 31 LFor ; constatation de la nature forestière d'un terrain. 1. Procédure: une décision constatant la nature forestière d'un terrain peut, en tant que telle, faire l'objet d'un recours de droit administratif; qualité pour recourir (consid. 1). 2. De droit fédéral, la notion
  39. ATF 109 Ib 34128.09.1983Qualité de la commune et du canton pour former un recours de droit administratif en matière de défrichement, selon les art. 103 lettre c OJ et 12 LPN. Fondés sur l' art. 12 LPN en relation avec l'art. 103 lettre c OJ, une commune et un canton peuvent contester uniquement l'octroi
  40. ATF 108 Ib 37721.04.1982Permis de bâtir et autorisation de défricher. Principe de la bonne foi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif; décision au sens de l' art. 5 PA ; décision finale ou incidente (consid. 1a et b). Irrecevabilité des conclusions tendant à la délivrance du permis de bâtir
  41. ATF 108 Ib 26703.03.1982Autorisation de défricher; pesée des intérêts en présence. 1. L' art. 26 al. 1 OFor n'exige pas que le défrichement réponde à une nécessité impérative (précision de la jurisprudence); il exige en revanche que l'on puisse prouver l'existence d'un besoin prépondérant, primant l'int
  42. ATF 107 Ib 35216.12.1981Législation fédérale sur la police des forêts. Détermination de la nature d'un fonds situé en zone de forêts protectrices; compétence. La répartition des compétences entre autorités fédérale et cantonale, telle qu'elle est prévue à l' art. 25bis al. 1 OFor . - lequel ne concerne,
  43. ATF 106 Ib 14124.09.1980Art. 50 al. 2 LFor ; art. 1 al. 2, 25bis al. 1 let. a et al. 4 OFor. 1. Communication des décisions autorisant le défrichement aux organisations ayant le droit de recours (consid. 2). 2. Nature forestière d'une surface non boisée à l'intérieur d'une forêt; le fait d'y élever une
  44. ATF 106 Ib 13607.05.1980Police des forêts. Autorisation de défricher d'importantes surfaces de forêts pour y aménager des pistes de ski et un téléski dans une région où d'importants déboisements ont déjà été réalisés pour la construction de telles installations. Prépondérance de l'intérêt à la conservat
  45. ATF 106 Ib 5319.03.1980Art. 3 et 4 LFor et art. 2 let. b OFor ; catégories de forêts. Il n'est pas contraire au droit fédéral de déclarer forêts protectrices toutes les forêts d'un canton.
  46. ATF 106 Ib 4105.03.1980Art. 31 LFor et 26 OFor; défrichement pour la construction de routes. Demande d'autorisation de défricher présentée en vue de réaliser un projet de route qui a déjà été approuvé (notamment en ce qui concerne son tracé); à quelles conditions et avec quelle cognition peut-on, lors
  47. ATF 104 Ib 23222.07.1978Autorisation de défricher: LF du 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LFor) et ordonnance d'exécution du 1er octobre 1965/25 août 1971 (OFor). 1. Pesée des intérêts au sens de l' art. 26 al. 1 OFor et portée
  48. ATF 104 Ib 22105.05.1978Art. 31 LFor , art. 26 OFor ; nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt au maintien de l'aire forestière; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière. Pesée des intérêts entre l'exploitation d'une gravière et le maintien de l'aire forestière (consid. 3 à 8).
  49. ATF 103 Ib 24709.09.1977Loi sur la police des forêts; loi sur les installations électriques. Quelle loi appliquer lorsque l'entreprise des PTT emprunte le sol forestier pour l'installation de conduites téléphoniques? 1. Compétence du Tribunal fédéral. Le recours de droit administratif est recevable, ma
  50. ATF 103 Ib 5406.05.1977Art. 31 LFor , art. 26 OFor ; nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt à la conservation des forêts; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière. 1. Généralités sur la pesée des intérêts entre l'exploitation d'une gravière et la conservation des forêts (cons