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Obligation de restitution

57 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 112 V 5515.01.1986Art. 51 ss LACI , art. 74 OACI : Indemnité en cas d'insolvabilité. - La notion de salaire déterminant selon le droit de l'AVS est non seulement applicable au calcul de l'indemnité de chômage et des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et d'intempéries, mais égal
  2. ATF 110 V 24806.08.1984Art. 23, 25 LAVS , art. 38 CC . - Résumé de la jurisprudence relative à la déclaration d'absence (consid. 1). - La déclaration d'absence déploie les effets prévus par la loi à partir du moment du danger de mort ou des dernières nouvelles jusqu'au jour de sa révocation par le juge
  3. ATF 110 V 1022.02.1984Art. 47 al. 1 LAVS , art. 76 et 78 RAVS . - Une autorité d'assistance qui reçoit des rentes arriérées, eu égard à des avances qu'elle a consenties et moyennant l'autorisation expresse de l'ayant droit, doit être considérée comme tiers destinataire au sens de l' art. 76 al. 1 RAV
  4. ATF 101 Ib 19828.02.1975Remboursement des subsides fédéraux pour améliorations foncières, en cas de changement d'affectation des immeubles. Art. 85 et 86 LAgr . L'obligation de rembourser les subsides incombe au propriétaire qui opère le premier acte de désaffectation (in casu: à celui qui morcelle un
  5. ATF 100 V 19311.12.1974Nature juridique d'une "assurance de groupe" ( art. 5bis LAMA ). - A défaut d'un contrat d'assurance collective, les collaborateurs d'une exploitation au bénéfice d'une assurance dite de groupe sont réputés être assurés individuellement (consid. 1). - De l'obligation de l'employ
  6. ATF 99 V 20021.12.1973Droit à la rente de la veuve ayant un enfant recueilli. Les veuves qui remplissaient déjà les conditions de l'art. 23 al. 1 lit. c LAVS avant l'entrée en vigueur de cette disposition ont droit à la rente de survivant dès le 1er janvier 1973 (rétroactivité impropre du droit nouvea
  7. ATF 60 III 18306.10.1934Si, dans une procédure concordataire, le commissaire s'est arrogé le droit d'encaisser des sommes revenant au débiteur, ou de se faire remettre des espèces encaissées par un mandataire du débiteur, il doit les restituer (après l'échec du concordat). sans pouvoir opposer en compen