FR

Établissement des faits

8 539 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 167/171

Comme thème principal
  1. 6S.438/200528.02.2006Diminution de l'actif · Pourvoi en nullité · Établissement des faits
  2. 2A.49/200621.02.2006Autorisation de séjour pour conjoint de citoyen suisse · Mariage fictif · Abus de droit
  3. 6P.147/200513.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  4. H 221/0402.02.2006Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Devoir de diligence du conseil d'administration
  5. 4P.266/200506.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  6. 6A.26/200530.11.2005Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Proportionnalité
  7. ATF 132 I 4222.11.2005Art. 29 al. 2 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH ; droit à un second échange d'écritures. Caractère admissible de la renonciation au droit de répliquer (consid. 3.3.1). Droit du recourant d'avoir la possibilité de s'exprimer sur la réponse d'une autorité inférieure (analyse de la jurispru
  8. 6A.63/200515.11.2005Recours de droit administratif · Établissement des faits · Conduite en état d'ivresse
  9. 4C.229/200511.11.2005Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Responsabilité pour auxiliaires
  10. 1A.75/200509.11.2005Nullité des actes administratifs · Établissement des faits · Protection de la bonne foi
  11. 1A.41/200504.11.2005Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Allègement de l'assainissement
  12. 4C.127/200502.11.2005Fardeau de la preuve · Protection contre le congé pendant la grossesse · Résiliation conventionnelle du contrat
  13. 4C.265/200502.11.2005Appel · Établissement des faits · Caractère approprié du salaire à la commission
  14. 2P.55/200524.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité du notaire · Établissement des faits
  15. H 197/0419.10.2005Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Recours de droit administratif
  16. 6A.46/200512.10.2005Retrait du permis de conduire · Gravité de l'infraction · Liaison de l'autorité administrative aux constatations pénales
  17. 5C.91/200511.10.2005Passage nécessaire · Absence de voie d'accès · Utilisation conforme à la destination
  18. 2A.346/200507.10.2005Licenciement pour inaptitude médicale · Reconversion professionnelle · Droit d'être entendu
  19. 4C.106/200507.10.2005Appel · Erreur manifeste · Garantie des défauts du contrat d'entreprise
  20. 6A.14/200524.09.2005Retrait du permis de conduire · Autorité du jugement pénal · Droit d'être entendu
  21. 1A.125/200521.09.2005Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Stabilité des plans
  22. 4P.118/200506.09.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  23. 2A.752/200405.09.2005Valeur locative · Recours de droit administratif · Objet du litige
  24. 2P.64/200525.08.2005Jonction de procédures · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  25. 1A.6/200515.08.2005Recours de droit administratif · Tâche de la Confédération au sens de la loi sur la protection de la nature · Protection du site construit
  26. 1E.5/200509.08.2005Recours de droit administratif · Qualité pour former opposition et recours · Qualité pour recourir en matière de routes nationales
  27. 4C.167/200508.08.2005Appel · Excès du pouvoir d'appréciation · Inadvertance
  28. 5C.33/200528.07.2005Droit de procéder · Cession des créances de la masse · Procès incident
  29. 4C.102/200527.07.2005Licenciement immédiat · Juste motif · Devoir de fidélité
  30. 4P.68/200527.07.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit à une décision motivée · Recours de droit public
  31. 1P.72/200521.07.2005Recours de droit public contre une décision incidente · Tribunal indépendant et impartial · Consultation des dossiers et vie privée
  32. 4C.88/200508.07.2005Appel · Contrat d'entreprise · Prix unitaire
  33. 2A.4/200504.07.2005Recours de droit administratif · Effet dévolutif · Établissement des faits
  34. 4P.1/200530.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  35. 1P.586/200428.06.2005Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Taxe de remplacement
  36. 4C.38/200524.06.2005Bail à ferme agricole · Renouvellement tacite du contrat · Notion du bail à ferme à durée indéterminée
  37. 1P.487/200406.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Coefficient d'occupation
  38. 2A.15/200527.05.2005Nullité des décisions · Juge constitutionnel · Devenir sans objet de la procédure
  39. 2A.327/200523.05.2005Autorisation de séjour · Abus de droit dans le droit des étrangers · Mariage de complaisance en droit des étrangers
  40. 4C.458/200417.05.2005Droit international privé · Contrat sans choix de loi – lien le plus étroit · Prestation caractéristique
  41. 4C.421/200428.04.2005Appel · Établissement des faits · Utilisation commerciale
  42. 4P.279/200427.04.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  43. 1P.335/200425.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  44. 2A.225/200525.04.2005Charges justifiées par l'usage commercial · Activité lucrative indépendante · Établissement des faits
  45. 4C.44/200521.04.2005Appel · Établissement des faits · Exclusivité
  46. 2P.283/200407.04.2005Droit d'être entendu · Admission à l'université et reconnaissance des études · Égalité de traitement
  47. 2A.532/200431.03.2005Protection des animaux · Recours de droit administratif · Établissement des faits
  48. 6P.183/200422.03.2005Légitime défense · excès de légitime défense · Fixation de la peine
  49. 5C.211/200409.03.2005Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné · Pouvoir d'appréciation du juge
  50. 2A.378/200416.02.2005Objet du litige · Travail dominical · Procédure d'autorisation