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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/171

Comme thème principal
  1. 5A_602/202608.07.2026mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_458/202407.07.2026Droit d'être entendu · Principe de la célérité · Appréciation anticipée des preuves
  3. 6B_175/202406.07.2026recours en matière pénale · Délai de recours · Compétence des sections
  4. 6B_167/202603.07.2026lésions corporelles par négligence · Devoir de diligence dans la circulation routière · Principe de la confiance
  5. 4A_641/202502.07.2026Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Garantie des défauts lors de la vente
  6. 6B_681/202502.07.2026Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Actes d'ordre sexuel commis en commun
  7. 7B_223/202602.07.2026Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Système du juge rapporteur
  8. 5A_596/202601.07.2026Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Intérêt supérieur de l'enfant
  9. 6B_833/202401.07.2026Jonction de procédures · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  10. 4A_16/202630.06.2026Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Dommages-intérêts pour défauts de la chose louée · Droit d'être entendu
  11. 6B_887/202530.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Établissement des faits
  12. 8C_248/202429.06.2026Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Placement comme mesure de réadaptation · Nouvelle demande après refus de rente
  13. 1C_751/202525.06.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_536/202525.06.2026Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi
  15. 6B_120/202624.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  16. 6B_497/202524.06.2026Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Droit d'être entendu · Déni de justice
  17. 1C_526/202524.06.2026Droit d'être entendu · Maxime d'office · Garantie de la propriété
  18. 1C_221/202422.06.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 6B_16/202622.06.2026Maxime d'office · Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours
  20. 4A_65/202622.06.2026Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Contrat d'architecte
  21. 5A_556/202619.06.2026Recours pour déni de justice · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Intérêt virtuel
  22. 7B_472/202419.06.2026Principe in dubio pro duriore · Escroquerie · Non-entrée en matière
  23. 7B_587/202518.06.2026Demande de récusation · recours en matière pénale · Droit d'être entendu
  24. 6B_658/202418.06.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe de l'immutabilité
  25. 6B_975/202517.06.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Présomption d'innocence
  26. 5A_703/202516.06.2026Protection de la personnalité · Recevabilité du recours en matière civile · Contrôle des décisions d'appréciation
  27. 6B_946/202416.06.2026Moyen de réforme · Conclusions sur le fond · Intérêt à la constatation
  28. 1C_306/202515.06.2026Double degré de juridiction · Coordination des procédures · Zone 30
  29. 6B_700/202515.06.2026Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 6B_909/202515.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  31. 2C_645/202512.06.2026Reconnaissance de l'apatridie · Apatridie de droit · Appréciation des preuves
  32. 9C_362/202512.06.2026Délai de péremption pour la fixation des cotisations · Droit d'être entendu · Conclusions en constatation de droit
  33. 2C_690/202512.06.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4A_235/202612.06.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée
  35. 5A_323/202611.06.2026recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Droit d'être entendu
  36. 5A_678/202511.06.2026recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
  37. 8C_113/202611.06.2026Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Impotence légère
  38. 4A_196/202611.06.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Liquidation du régime matrimonial · Procédure de mainlevée
  39. 4A_37/202611.06.2026Exigences de motivation · principe d'allégation · Établissement des faits
  40. 6B_207/202610.06.2026Exemption de peine · Tentative de contrainte · Intérêt public à la poursuite pénale
  41. 4A_146/202610.06.2026Mainlevée provisoire · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4A_45/202610.06.2026Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  43. 4A_554/202509.06.2026Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  44. 6B_51/202609.06.2026Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 6B_58/202609.06.2026Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Somalie
  46. 1C_450/202508.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  47. 6B_775/202508.06.2026Appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Preuve par indices
  48. 6B_870/202508.06.2026Principe de l'accusation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_966/202508.06.2026Meurtre · Violation grave des règles de la circulation · Dol éventuel
  50. 9C_683/202408.06.2026Maxime de réforme et de cassation · Début du droit à la rente · Principe de la priorité de la réadaptation sur la rente