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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 40/171

Comme thème principal
  1. 5A_878/202226.01.2023Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  2. 6B_899/202126.01.2023Dol éventuel · Secret bancaire · Devoir de diligence de l'avocat
  3. 8C_221/202226.01.2023Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Capacité de travail · Invalidité
  4. 2C_1032/202225.01.2023Regroupement familial en droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 2C_346/202225.01.2023Scolarisation spécialisée intégrative versus séparative · Droit à l'éducation · Intérêt supérieur de l'enfant
  6. 5A_701/202225.01.2023Droit aux relations personnelles · Modification des mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  7. 6B_1078/202225.01.2023Droit de consulter le dossier · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  8. 6B_182/202225.01.2023Droit d'être entendu · Procédure probatoire · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires
  9. 6B_641/202225.01.2023Qualité de partie en procédure pénale · Proche de la victime · Prétentions civiles
  10. 8C_414/202224.01.2023Recours en matière de droit public · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  11. 1C_12/202223.01.2023Objet du litige · Droit d'être entendu · Conformité à la zone
  12. 6B_497/202123.01.2023Blanchiment d'argent · Infraction de mise en danger abstraite · pépites d'or
  13. 1C_128/202219.01.2023Droit d'être entendu · Obligation de motivation qualifiée · Principe de la bonne foi
  14. 5A_462/202219.01.2023Action en nullité d'un pacte successoral · Exigences de motivation · principe d'allégation
  15. 5A_508/202119.01.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Recevabilité du recours en matière civile · Qualité pour recourir
  16. 8C_149/202219.01.2023Force probante des expertises judiciaires · Appréciation anticipée des preuves · Recours en matière de droit public
  17. 9C_497/202219.01.2023Allocation de maternité · Chômage · Établissement des faits
  18. 6B_1364/202218.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · In dubio pro reo
  19. 6B_1486/202118.01.2023Qualité pour recourir · arbitraire · Établissement des faits
  20. 6B_242/202218.01.2023Expulsion du territoire · Interdiction de l'arbitraire · Impossibilité objective de sortie
  21. 6B_243/202218.01.2023recours en matière pénale · Établissement des faits · arbitraire
  22. 2C_292/202217.01.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière
  23. 6B_1178/202117.01.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_442/202216.01.2023Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Déclarations mensongères
  25. 1C_466/202116.01.2023Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 2C_737/202216.01.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  27. 6B_1087/202216.01.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  28. 6B_1088/202216.01.2023Droit d'être entendu · arbitraire · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_265/202116.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  30. 2C_536/202213.01.2023Non-entrée en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
  31. 5A_10/202313.01.2023Droit d'être entendu · Liquidation du logement · Protection de l'enfant et de l'adulte
  32. 6B_636/202113.01.2023Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Devoir de tenir et de documenter le dossier
  33. 6B_1066/202212.01.2023Homicide par négligence · délit d'omission improprement dit · Position de garant
  34. 2C_5/202311.01.2023Renouvellement de l'autorisation de séjour · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_348/202211.01.2023Heures supplémentaires · Temps de travail à confiance · Fardeau de la preuve
  36. 6B_1060/202211.01.2023Établissement des faits · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_413/202209.01.2023Annulation de mariage · Mariage fictif · Reconnaissance de jugements étrangers
  38. 1C_237/202104.01.2023Droit d'être entendu · Établissement des faits · arbitraire
  39. 2C_1019/202029.12.2022Conditions de recevabilité · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Établissement des faits
  40. 2C_1052/202127.12.2022Recours pour déni de justice · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_537/202227.12.2022Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1B_595/202223.12.2022recours en matière pénale · Objet du litige · Droit d'être entendu
  43. 2C_1044/202223.12.2022Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  44. 2C_528/202223.12.2022Confiscation administrative de substances dopantes · Lutte contre le dopage · Autorisation d'exception médicale
  45. 8C_400/202221.12.2022Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  46. 4A_286/202220.12.2022recours en matière civile · Décision partielle · Obligation de motiver
  47. 6B_926/202020.12.2022Violation de la paix publique · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_397/202216.12.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Mariage fictif
  49. 2C_832/202216.12.2022Respect du délai de recours · Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver
  50. 1C_78/202215.12.2022Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Infraction légère