Établissement des faits
8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 49/171
Comme thème principal- 2C_934/202115.02.2022Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant
- 6B_1359/202015.02.2022recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure
- 1C_174/202114.02.2022Retrait du permis de conduire pour abus d'alcool · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves et expertise
- 4A_435/202114.02.2022Résiliation abusive · Congé pour travaux de rénovation · Impossibilité manifeste du projet de construction
- 8C_47/202214.02.2022Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Critique appellatoire · Établissement des faits
- 4A_373/202011.02.2022Annulation du contrat pour vice du consentement · Annulation conventionnelle · Contrat de bail
- 4A_401/202111.02.2022Nullité d'une décision · Signature du jugement · Interdiction de l'abus de droit
- 4A_392/202110.02.2022Droit d'être entendu · recours en matière civile · Devoir de motivation du recours
- 6B_1048/202110.02.2022Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Droit de faire administrer des preuves
- 1C_129/202109.02.2022Qualité pour recourir en matière de droit public · Recours en matière de droit public · Propriété par étages
- 4A_596/202108.02.2022Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 9C_277/202108.02.2022Notion d'invalidité · Incapacité de gain · Troubles somatoformes douloureux
- 8C_522/202107.02.2022Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_490/202004.02.2022Droit d'être entendu · Droit de faire administrer les preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 2D_38/202104.02.2022Interdiction de l'arbitraire · violation du droit d'être entendu · Notification irrégulière d'une décision
- 1C_57/202103.02.2022autorisation de construire · Équipement · Nullité absolue d'une décision
- 4A_297/202103.02.2022Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Établissement des faits et grief y relatif · Motivation multiple
- 2C_707/202102.02.2022Regroupement familial · Pesée des intérêts · Autorisation de séjour
- 2C_911/202102.02.2022Assistance judiciaire gratuite · Égalité de traitement · Liberté de conscience et de croyance
- 5A_58/202201.02.2022Placement à des fins d'assistance · Curatelle · Protection de l'adulte
- 5A_842/202101.02.2022Droit d'être entendu · Droit de la preuve / Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_1035/202031.01.2022Entretien des enfants de parents non mariés · recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_634/202031.01.2022Menace grave · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1C_263/202127.01.2022Retrait du permis de conduire · Violation simple des règles de la circulation · Infraction de gravité moyenne
- 6B_1066/202127.01.2022Renonciation à l'audience d'appel orale · Preuve par indices en matière d'infraction à la circulation routière · Établissement des faits
- 6B_752/202127.01.2022Fixation de la peine · Escroquerie par métier · Droit d'être entendu
- 8C_807/202127.01.2022Devoir de motivation du recours · Force de chose jugée · Prescription
- 8C_110/202126.01.2022Responsabilité de l'Etat selon la loi sur la responsabilité · Illégalité · Lien de causalité
- 6B_1004/202125.01.2022Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 2C_664/202120.01.2022Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction du déni de justice
- 6B_790/202120.01.2022Droit d'être entendu · Obligation d'enquêter d'office · Présomption d'innocence
- 1C_608/202119.01.2022Droit d'être entendu · Plaques professionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_291/202119.01.2022Critique appellatoire · Interprétation du contrat · arbitraire
- 5D_155/202119.01.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Passage nécessaire
- 8C_591/202119.01.2022Domicile de soutien · Domicile civil · Convention intercantonale relative à des institutions sociales
- 8C_607/202119.01.2022Congé en temps inopportun · Nullité de la résiliation · Appréciation des preuves
- 1C_50/202117.01.2022Expropriation formelle · Droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation
- 6B_1009/202117.01.2022recours en matière pénale · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 6B_1192/202017.01.2022Révision · Conclusions · arbitraire
- 6B_1221/202117.01.2022Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Volonté de suivre un traitement
- 1C_344/202114.01.2022Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Pesée des intérêts
- 1C_390/202014.01.2022Zone de protection · Objet BLN · protection du paysage
- 1C_682/202014.01.2022Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Utilité pratique
- 6B_1298/202114.01.2022Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 1B_403/202113.01.2022Séquestre dans la procédure pénale administrative · Défense d'office · Suspicions suffisantes
- 1C_136/202113.01.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1C_245/202113.01.2022Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
- 5A_654/202113.01.2022Protection de la personnalité · Reportage médiatique · Mission d'information de la presse
- 6B_838/201813.01.2022Recevabilité du recours · Établissement des faits · Obligation de motiver
- 6B_917/201813.01.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits