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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 68/171

Comme thème principal
  1. 6B_1029/201910.02.2020Irresponsabilité · Responsabilité pénale restreinte · Expertise sur la responsabilité pénale
  2. 5A_669/201907.02.2020Déni de justice · arbitraire · Droit de visite
  3. 2C_510/201806.02.2020Interprétation des conventions de double imposition · Droit d'imposition des pensions · Pensions et autres rémunérations similaires
  4. 5A_546/201905.02.2020Action en constatation · Atteinte à la personnalité · Intérêt à la constatation
  5. 6B_1023/201905.02.2020Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  6. 1C_364/201904.02.2020Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Infraction de gravité moyenne
  7. 4A_326/201904.02.2020Assistance judiciaire gratuite · Action en libération de dette · Mainlevée provisoire
  8. 6B_43/202004.02.2020Droit d'être entendu · Responsabilité pénale / expertise · Appréciation anticipée des preuves
  9. 6B_960/201904.02.2020Défense d'office · Défense de choix · Droit d'être entendu
  10. 4A_498/201903.02.2020Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  11. 2C_58/201931.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Endettement fautif
  12. 2C_588/201930.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Statut de réfugié
  13. 2C_79/201930.01.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt fédéral direct · impôt sur les gains immobiliers
  14. 8C_815/201930.01.2020Rente d'invalidité · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  15. 1C_83/201929.01.2020Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit
  16. 2C_348/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Impôt sur le tabac · Produits de substitution
  17. 2C_350/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Notion de produit de substitution · Interprétation de la loi sur l'impôt sur le tabac
  18. 2C_402/201929.01.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Principe de légalité en droit fiscal
  19. 4A_171/201929.01.2020Conclusions · Exigences de motivation · Établissement des faits
  20. 6B_1114/201829.01.2020Atteinte à l'honneur · Allégation de fait · Jugement de valeur mixte
  21. 4A_427/201928.01.2020recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  22. 8C_816/201928.01.2020Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité · Preuve des efforts fournis en vue de trouver un emploi
  23. 2C_392/201924.01.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Communauté conjugale
  24. 2C_717/201824.01.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  25. 8C_538/201924.01.2020Assurance-accidents · Appréciation anticipée des preuves · Notion de travailleur dans l'assurance-accidents
  26. 1B_11/202023.01.2020Principe de proportionnalité · canton de Vaud · canton de Fribourg
  27. 2C_878/201823.01.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Interdiction des faits nouveaux
  28. 2C_636/201922.01.2020Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Droit foncier rural
  29. 2C_793/201922.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Prorogation d'imposition · Transfert de propriété par succession
  30. 2C_979/201822.01.2020Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question juridique de principe
  31. 6B_53/201922.01.2020Droit à la défense · Inexploitabilité des preuves · Établissement des faits
  32. 9C_679/201922.01.2020Établissement des faits · Appréciation des preuves · assurance-invalidité
  33. 4A_324/201917.01.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Prescription de la responsabilité délictuelle
  34. 2C_518/201916.01.2020Impôt anticipé · Convention de double imposition · Silence qualifié
  35. 2C_681/201816.01.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de la reformatio in peius · Soustraction d'impôt
  36. 4A_392/201916.01.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  37. 5A_964/201915.01.2020Droit d'être entendu · Droit de réplique · Assistance judiciaire gratuite
  38. 6B_1149/201915.01.2020Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
  39. 6B_593/201915.01.2020Violation de domicile · Fixation de la peine · Dol éventuel
  40. 2C_136/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  41. 2D_46/201914.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée
  42. 2C_362/201910.01.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour UE/AELE · Regroupement familial
  43. 2C_632/201910.01.2020Assujettissement illimité à l'impôt · Imposition des époux · Tarif pour couples mariés
  44. 6B_37/201908.01.2020Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation · Ne bis in idem
  45. 6B_997/201908.01.2020Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  46. 8C_655/201908.01.2020Droit à la représentation par un avocat · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Prévoyance professionnelle
  47. 9C_99/201907.01.2020Effet contraignant de la décision de l'AI pour l'institution de prévoyance · Prévoyance professionnelle · assurance-invalidité
  48. 4A_503/201906.01.2020Contestation du loyer initial · Rapidité de la contestation · Établissement des faits
  49. 9C_827/201906.01.2020Nova · Exigences de motivation · Établissement des faits
  50. 2C_679/201923.12.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu