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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 94/171

Comme thème principal
  1. 6B_792/201618.04.2017Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Indemnité et réparation morale
  2. 9C_249/201718.04.2017Exigences de motivation du recours · Établissement des faits · Procédure simplifiée
  3. 6B_1294/201612.04.2017Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  4. 9C_795/201612.04.2017Allocation de maternité · Perception d'un salaire en espèces · Appréciation anticipée des preuves
  5. 1B_176/201611.04.2017recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_704/201611.04.2017Contrat d'entreprise · Fardeau de la preuve · arbitraire
  7. 6B_961/201610.04.2017Exigences de motivation du recours · Offres de preuve dans la procédure fédérale · Droit de participation des parties à l'administration des preuves
  8. 8C_251/201610.04.2017Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Capacité résiduelle de travail
  9. 9C_748/201610.04.2017Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Obligation de cotiser à l'AVS · Établissement des faits
  10. 4A_179/201706.04.2017recours en matière civile · Établissement des faits · Résiliation du bail
  11. 4A_514/201606.04.2017Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Appréciation des preuves
  12. 9C_639/201606.04.2017Rente de l'assurance-invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Revenu d'invalide
  13. 1C_79/201605.04.2017Recours en matière de droit public · Inventaire des paysages marécageux · Interdiction absolue de modifier les marais et les paysages marécageux
  14. 2C_786/201605.04.2017Droit au respect de la vie familiale · Détention d'un droit de visite · Intérêt de l'enfant
  15. 2C_964/201605.04.2017Établissement des faits · Impôt anticipé · Obligation de renseignement du contribuable
  16. 6B_1222/201605.04.2017Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  17. 6B_1323/201605.04.2017Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Dol éventuel · Obligation d'annoncer un accident
  18. 8C_103/201705.04.2017Jurisprudence relative à la douleur · Tableau clinique syndromal sans étiologie pathogénétique claire · Suppression de la rente d'invalidité
  19. 6B_766/201604.04.2017Mesure thérapeutique · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  20. 2C_941/201603.04.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  21. 6B_1001/201603.04.2017Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  22. 8C_779/201603.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Domicile
  23. 2C_1124/201531.03.2017Récusation d'une autorité administrative · Conditions de recevabilité du recours · Établissement des faits
  24. 5A_836/201629.03.2017Insaisissabilité des biens d'Etats étrangers · Droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  25. 6B_253/201629.03.2017Présomption d'innocence · Vol par métier · Fixation de la peine
  26. 2C_297/201728.03.2017Entraide internationale en matière fiscale · Cas particulièrement important · Question juridique de principe
  27. 4A_594/201628.03.2017Droit d'être entendu · Établissement des faits · arbitraire
  28. 6B_918/201628.03.2017Compétence territoriale · Droit de confrontation · Maxime d'office
  29. 1C_165/201627.03.2017Choix de l'emplacement pour les constructions en zone agricole · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_403/201627.03.2017Mesure administrative · Retrait du permis de conduire · Infraction légère
  31. 5A_629/201527.03.2017recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Capacité d'ester en justice
  32. 6B_442/201627.03.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Établissement des faits
  33. 6B_552/201627.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Négligence consciente
  34. 5A_410/201624.03.2017Droit d'être entendu · Protection de l'adulte · Curatelle
  35. 6B_924/201624.03.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_619/201623.03.2017Garantie de l'accès au juge · Compétence internationale · Intérêt supérieur de l'enfant
  37. 6B_614/201623.03.2017Droit d'être entendu · Procès équitable · Consultation du dossier
  38. 6B_957/201622.03.2017Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. ATF 143 I 31021.03.2017Art. 151 al. 2 et art. 297 al. 3 CPP ; art. 13 al. 1, art. 26 al. 1 et art. 36 Cst. ; art. 8 CEDH ; découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré. Il existe une base légale suffisante pour la suppression immédiate et irréversible d
  40. 9C_671/201620.03.2017obligation de diminuer le dommage · Droit de collaborer · Procédure de sommation et de délai de réflexion
  41. 2C_1030/201617.03.2017Bail à ferme agricole · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  42. 2C_16/201717.03.2017Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 2C_654/201617.03.2017Entraide internationale en matière fiscale · Établissement des faits · Interprétation des lois fédérales
  44. 2C_947/201617.03.2017Recours en matière de droit public · Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Regroupement familial
  45. 4A_619/201615.03.2017Qualité pour défendre · Contrat de travail · Droit d'être entendu
  46. 4A_655/201615.03.2017Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'information de l'actionnaire
  47. 4A_720/201615.03.2017Irrecevabilité du recours pour défaut de motivation · Lien au état de fait · Lugano
  48. 9C_51/201713.03.2017Changement d'assureur · Établissement des faits · Motivation du recours
  49. 9C_699/201613.03.2017Révision de la rente · assurance-invalidité · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_329/201610.03.2017Recours en matière de droit public · Objet du litige · Droit d'être entendu