Obligation de diminuer le dommage
72 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2
Comme thème principal- I 735/0417.01.2006droit d'être entendu · Déni de justice formel · Indépendance du tribunal
- ATF 132 III 35920.12.2005Art. 394 ss CO ; contrat de soins médicaux; stérilisation omise; responsabilité pour les frais d'entretien de l'enfant (non planifié) de la patiente. Etat de la doctrine quant à l'existence d'un dommage du fait que les parents doivent assumer les frais d'entretien de l'enfant à l
- 4C.178/200520.12.2005Recevabilité de l'appel · Application du droit cantonal et contrôle par le droit fédéral · Responsabilité des hôpitaux publics
- C 81/0529.11.2005Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Refus d'emploi convenable · droit d'être entendu
- 4C.463/200416.03.2005Contrat de mandat et honoraires · Dommages-intérêts pour violation contractuelle · Obligation de diminuer le dommage
- 6S.378/200407.02.2005Procédure adhésive / action civile dans le procès pénal · Obligation de diminuer le dommage · perte de gain
- C 119/0403.01.2005Assurance-chômage · Aptitude au placement · Travail raisonnablement exigible
- K 31/0409.12.2004Indemnité journalière de l'assurance-maladie · Obligation de diminuer le dommage · Délai d'adaptation
- 4C.191/200407.09.2004Relation contractuelle banque-client · Contrat de commission · Responsabilité de l'employeur pour les auxiliaires
- C 184/0322.10.2003Assurance-chômage · Indemnité de chômage · Recherches d'emploi
- K 38/0201.07.2003Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Incapacité de travail · obligation de diminuer le dommage
- C 218/0222.11.2002Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail prévisible · Obligation de diminuer le dommage
- 4C.258/200105.09.2002Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Délai de garantie
- 4C.4/200126.06.2001Appel · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- K 98/0007.12.2000Indemnité journalière en cas de maladie · Harcèlement · Obligation de diminuer le dommage
- ATF 124 V 6219.01.1998Art. 30 al. 1 let. a, art. 16 al. 2 LACI (dans la version valable dès le 1er janvier 1996) : Travail non convenable. D'après l' art. 16 al. 2 let. a LACI , un travail n'est pas réputé convenable lorsque le salaire n'est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en par
- ATF 122 III 26205.06.1996Art. 266g al. 2 CO . Conséquences pécuniaires de la résiliation du bail pour justes motifs. Principes applicables à la fixation de l'indemnité (consid. 2).
- ATF 119 II 36108.10.1993Perte de soutien; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve ( art. 45 CO , art. 72 et 96 LCA , art. 41 LAA ). 1. La LAA ne prévoyant pas de subrogation pour les prestations complémentaires de l'assureur, le problème de l'imputation de ces prestations doit ê
- ATF 117 II 15624.05.1991Art. 264 CO et art. 257 aCO; restitution anticipée de la chose louée; circonstances permettant au bailleur de refuser un locataire de remplacement présenté par le locataire. Le bailleur peut refuser un locataire de remplacement qui n'est disposé à payer qu'un loyer sensiblement
- ATF 113 Ib 3901.07.1987Expropriation; indemnité pour une auberge. Notions de valeur vénale et de dommage subjectif; possibilité de faire entrer dans le calcul de l'indemnité d'expropriation simultanément des éléments objectifs et subjectifs du dommage, sans pour autant indemniser doublement certains po
- ATF 42 II 24530.06.1916Unfall eines Angestellten bei einer Arbeit, die er für seinen Geschäftsherrn bei einem Dritten verrichtete. Konkurrenz der Ansprüche, die der Verletzte gegen die Versicherungsgesellschaft, bei der der Geschäftsherr seine Angestellten gegen Unfall versichert hatte, und gegen jenen
- ATF 38 II 14510.05.1912Verantwortlichkeitsklage gegen einen Anwalt wegen fehlerhafter Prozessführung (mangelhafte Bezeichnung der beklagten Partei in einer Klage, weshalb diese «angebrachtermassen» abgewiesen wurde). Fehlender Kausalzusammenhang dieses Tatbestandes mit dem eingeklagten Schaden, weil de