FR

Poursuite pour dettes

141 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. 5A_896/201210.01.2013Restitution de délai · Opposition · Poursuite pour dettes
  2. 5A_770/201123.01.2012Mainlevée définitive de l'opposition · Preuve par titre · Décision d'imposition comme titre de mainlevée
  3. 5A_824/201005.07.2011recours en matière civile · Poursuite pour dettes · Établissement des faits
  4. ATF 136 III 57507.10.2010Art. 30a, 33 al. 2, art. 74 al. 1 LP ; poursuite contre un Etat étranger; délai pour former opposition. Conditions de la notification du commandement de payer et de la prolongation du délai d'opposition dans une poursuite introduite contre un Etat (consid. 4).
  5. 5A_359/201023.08.2010recours en matière civile · Légitimation active · Action révocatoire
  6. 5A_325/200922.06.2009Obligation de motiver · Conclusions · consultation du dossier
  7. 9C_730/200816.10.2008Droit de l'assurance-maladie, paiement des primes · Bonne foi · Péremption
  8. ATF 134 I 29326.09.2008Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 38, 44 et 92 al. 1 ch. 1a LP; art. 641a und 896 CC; liberté personnelle; garantie de la propriété; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens. Une disposition de droit cantonal qui prévoit la confiscation et le plac
  9. ATF 133 III 58017.08.2007Autorité de la chose jugée en droit des poursuites et faillites. En droit des poursuites et faillites, l'autorité de la chose jugée a une portée limitée: elle ne vaut que pour la procédure d'exécution en cause et pour autant que l'état de fait reste le même. La saisie réalisée da
  10. ATF 133 III 39926.04.2007Prononcé de mainlevée définitive ou provisoire de l'opposition. Conditions de recevabilité et motifs de recours selon la LTF.
  11. 4P.83/200613.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  12. H 51/0518.04.2006Dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Nullité d'une décision · Notification défectueuse
  13. 5P.413/200507.02.2006Assistance judiciaire · Arbitraire · Pourvoi en nullité
  14. 4P.264/200517.01.2006droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  15. 7B.158/200511.11.2005Poursuite pour dettes · Réalisation · Délai de réalisation
  16. I 454/0404.10.2005Vraisemblance · Assistance judiciaire · Nouvelle demande
  17. 7B.82/200528.06.2005Procédure de mainlevée · Curatelle · Poursuite pour dettes
  18. 5C.93/200407.10.2004Causalité naturelle · Nullité de la cédule hypothécaire · Forme de l'acte authentique
  19. 5P.142/200423.09.2004Garantie du juge constitutionnel · Poursuite pour dettes · Valais
  20. 7B.154/200423.08.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Soleure · office des poursuites
  21. 4P.278/200309.06.2004Recours de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel · arbitraire
  22. 7B.41/200417.05.2004Saisie des indemnités journalières de l'AI · Nullité des décisions · Recours au Tribunal fédéral
  23. ATF 130 III 28523.12.2003Convention de Lugano; for du domicile du défendeur; action en libération de dette. Lorsque le créancier domicilié dans un État partie à la Convention de Lugano n'introduit pas une demande en paiement, mais choisit la voie de la poursuite au for du domicile du débiteur en Suisse,
  24. 4C.163/200323.12.2003Action en libération de dette · Compétence internationale · Convention de Lugano
  25. 5C.190/200211.12.2003Abus de droit · Vico Morcote · commandement de payer
  26. 5P.353/200308.12.2003Principe de l'équivalence · Taxe causale · Poursuite pour dettes
  27. ATF 130 III 4511.11.2003Détermination du revenu saisissable selon l' art. 93 LP ; question de savoir si l'office est lié par une convention passée par le débiteur avec son conjoint au sujet du montant de sa contribution d'entretien et approuvée par le juge pour valoir prononcé de mesures protectrices de
  28. 5P.295/200305.11.2003Arbitraire · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  29. 7B.157/200325.09.2003Réalisation forcée · Estimation · Abus de droit
  30. 7B.30/200328.02.2003Sursis à la réalisation · Poursuite pour dettes · Effet suspensif
  31. 7B.209/200227.11.2002Notification des commandements de payer à l'étranger · Poursuite pour dettes · New Delhi
  32. 7B.232/200220.11.2002Non-entrée en matière · office des poursuites W. · canton de Lucerne
  33. 4P.128/200212.11.2002arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Fixation de l'indemnité de dépens
  34. 5P.298/200201.11.2002droit d'être entendu · Administration des preuves · Reformatio in peius
  35. 5C.98/200221.08.2002Abus de droit · Droit de gage · cédule hypothécaire
  36. 7B.51/200222.03.2002Notification des actes de poursuite · Nullité de la notification · Poursuites
  37. 7B.249/200126.11.2001Poursuite contre une succursale · Genève · Office des poursuites Arve-Lac
  38. 7B.203/200106.11.2001État des charges · plainte de surveillance · Épuration du cahier des charges
  39. 5P.38/200129.03.2001Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Poursuite pour dettes
  40. 5P.305/200017.11.2000Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Poursuite pour dettes
  41. 5P.201/200020.07.2000Droit successoral · Poursuite pour dettes · Mainlevée de l'opposition
  42. B 66/9929.02.2000Prescription · Interruption de la prescription · Examen d'office
  43. ATF 123 III 33022.07.1997Art. 36 LP ; art. 106 ss LP . Lorsque l'effet suspensif a été attribué à une plainte dirigée contre la fixation du délai pour ouvrir action en revendication, l'autorité de surveillance invite l'office, dans sa décision finale, à fixer à nouveau le délai. En cas de rejet ou d'irre
  44. ATF 123 III 13711.03.1997Art. 46 al. 2 LP ; for de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme. Si une société anonyme qui fait l'objet d'une poursuite transfère son siège, l'ancien siège détermine le for de la poursuite au sens de l' art. 46 al. 2 LP jusqu'à sa radiation au registre
  45. ATF 121 III 19727.06.1995Art. 32 al. 1 ORI; refus de surseoir à la vente d'un immeuble. Saisie d'une plainte portant sur le refus de surseoir à la vente de l'immeuble, l'autorité de surveillance peut, si la vente a déjà eu lieu, annuler s'il le faut l'adjudication (consid. 2). Le débiteur ne peut obtenir
  46. ATF 120 III 11420.10.1994Notification du commandement de payer ( art. 64 ss et 72 LP ); opposition ( art. 74 al. 1 LP ). Si, malgré le vice qui affecte sa notification, le commandement de payer est néanmoins parvenu en mains du poursuivi, le délai pour faire opposition commence à courir du moment où cel
  47. ATF 120 III 922.04.1994Etablissement du commandement de payer pendant les féries de poursuite ( art. 69 et 56 LP ). L'établissement du commandement de payer ne tend pas (encore) à introduire ou à continuer la procédure en vue de satisfaire le créancier et ne porte pas atteinte à la situation juridique
  48. ATF 119 II 33913.07.1993Art. 135 ch. 2 CO . Effet interruptif d'une poursuite. La prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme indiquée dans la poursuite, même si le créancier doit l'interrompre à un moment où l'ampleur de son préjudice ne peut pas encore être fixée.
  49. ATF 113 III 6801.01.1988Legge federale del 5 ottobre 1984 che modifica il Codice civile (Effetti del matrimonio in generale, regime dei beni fra i coniugi e diritto successorio)
  50. ATF 113 III 5911.12.1987Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984