FR

Escroquerie en matière de contributions

122 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. 1A.124/200024.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie fiscale · Principe de proportionnalité
  2. 1A.133/200024.05.2000Escroquerie en matière de contributions · Double incrimination · Rôle actif
  3. 1A.58/200012.04.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Soustraction d'impôt · Tromperie astucieuse
  4. ATF 125 II 25019.04.1999Art. 2 lit. a CEEJ, art. 14 al. 2 DPA , § 4 al. 3 de la loi allemande d'impôt sur le revenu, dans sa teneur publiée le 16 avril 1997 (EStG, BGBl. I p. 821): demande d'entraide judiciaire allemande dans un cas de soustraction fiscale commise par la remise de «décomptes de recettes
  5. ATF 122 I 25724.09.1996Art. 4 Cst. , art. 4 Prot. no 7 CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II ; rapport entre usage de faux et soustraction d'impôt; principe "ne bis in idem". Fondement et portée du principe "ne bis in idem" (consid. 3). Substitution de motifs par le Tribunal fédéral (consid. 5). Les infrac
  6. ATF 120 IV 3030.03.1994Art. 346 ss CP , art. 132 al. 1 et 2 AIFD , fixation du for en matière de soustraction ou d'escroquerie fiscales. La poursuite des actes de soustraction de l'impôt fédéral direct relève de la compétence de l'autorité administrative du canton qui a procédé ou qui aurait dû procéde
  7. ATF 119 Ib 31111.10.1993Art. 129 al. 1 AIFD ; art. 4 Cst. ; art. 6 CEDH ; soustraction de l'impôt fédéral direct: applicabilité de la CEDH; principe ne bis in idem; prescription de la procédure pénale; durée raisonnable de la procédure; audience publique; comparution personnelle. 1. La procédure pour
  8. ATF 119 Ib 1222.01.1993Art. 139 al. 2 AIFD ; organes spéciaux d'enquête fiscale; droit d'être entendu dans la procédure d'enquête. 1. Conditions préalables, but et contenu de l'enquête (consid. 2). 2. Portée du droit d'être entendu au cours des contrôles effectués par les organes spéciaux d'enquête fi
  9. ATF 116 IV 26214.06.1990Art. 130bis AIFD (usage de faux) et art. 129 AIFD (soustraction d'impôt); ne bis in idem. 1. Fondement du principe ne bis in idem (consid. 3a). 2. L'amende sanctionnant la soustraction d'impôt au sens de l' art. 129 AIFD a un caractère pénal (sous réserve des intérêts de retard q
  10. ATF 114 Ib 5611.01.1988Entraide internationale en matière pénale; escroquerie en matière fiscale, art. 3 al. 3 EIMP . Confirmation de la jurisprudence ( ATF 111 Ib 242 ss) selon laquelle les autorités qui requièrent l'entraide internationale pour des infractions fiscales n'ont certes pas à fournir une
  11. ATF 112 Ib 57619.11.1986Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1. La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) s'appliquent même si les faits qui font l'objet de la demande sont antérieurs
  12. ATF 111 Ib 24227.11.1985Entraide internationale en matière pénale; notion d'escroquerie fiscale; mesures provisionnelles. Art. 3 al. 3 EIMP : La notion d'escroquerie fiscale contenue dans cette disposition se recouvre avec celle de l' art. 14 DPA . Est déterminante pour l'interprétation des art. 3 al. 3
  13. ATF 110 IV 2418.01.1984Art. 148 CP ; relation avec le droit pénal fiscal. Celui qui trompe les autorités fiscales au moyen de titres faux, falsifiés ou dont le contenu est inexact, sur des points de fait importants pour le calcul de l'impôt, dans l'intention d'obtenir une taxation ou une restitution (e
  14. ATF 108 Ib 23131.08.1982Droit des autorités fiscales de consulter le dossier d'une enquête pénale (art. 90 AIN, 47 LB). 1. Les autorités de l'impôt de défense nationale ont, en vertu de l'art. 90 al. 1 AIN, le droit d'obtenir des renseignements tirés du dossier d'une enquête pénale en cours, lorsqu'ell
  15. ATF 108 IV 2730.03.1982Art. 251 et 335 ch. 2 CP . Celui qui, au moyen d'un faux dans les titres, veut éluder exclusivement les dispositions du droit fiscal et exclut dans son esprit tout emploi - bien qu'il soit objectivement possible - du faux ailleurs que dans le domaine fiscal, ne doit être jugé que
  16. ATF 106 IV 11530.04.1980Art. 173 CP . Diffamation; preuve de la vérité. 1. Au contraire de la preuve de la bonne foi, la preuve de la vérité peut être fondée sur des éléments dont l'auteur n'a eu connaissance qu'après avoir tenu les propos diffamatoires ou qui n'ont été mis en lumière que postérieureme
  17. ATF 106 IV 41313.03.1980Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête; séquestre; perquisition); art. 50 DPA ; art. 139 AIN. 1. En droit pénal administratif, la validité de l'enquête ne dépend pas de l'existence d'une décision formelle d'ouvrir celle-ci. L'ouverture de l'enquêt
  18. ATF 103 IV 3604.02.1977Art. 251, art. 335 ch. 2 CP . L' art. 251 CP reste applicable, lorsqu'un document falsifié a été utilisé dans le cadre d'une soustraction d'impôt, mais qu'il est objectivement de nature, telle la quittance, à servir à d'autres fins, non fiscales.
  19. ATF 101 Ib 16016.05.1975Communication de renseignements d'après la convention de double imposition du 24 mai 1951 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique (CDI-EU). L'art. XVI CDI-EU n'oblige pas les autorités suisses, agissant dans le cadre de l'aide officielle, à s'assurer des preuves corresponda
  20. ATF 96 I 73723.12.1970Communication de renseignements d'après la convention de double imposition du 24 mai 1951 entre la Suisse et les USA (CDI-EU). 1. Recevabilité du recours contre la décision rendue sur réclamation par l'administration fédérale des contributions, d'après laquelle un renseignement d
  21. ATF 85 I 10320.05.1959Entraide judiciaire intercantonale en matière pénale. Les cantons sont en principe tenus de se prêter aussi mutuellement assistance dans les causes pénales cantonales (consid. 2 et 3). Etendue de ce devoir d'assistance. Application à un séquestre dans un procès pénal pour escroqu
  22. ATF 76 I 2808.03.1950[[PAGE:BGE 76 I 28 S. 29]] La disposition de procédure cantonale qui permet à l'autorité d'instruction de confisquer le patrimoine du prévenu à concurrence du montant présumé des frais de procès, de l'amende, du dommage causé et des frais d'exécution de la peine ne heurte pas les