Droit de la circulation routière

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Comme thème principal

ATF 66 I 11405.02.19401. Ce sont les signaux dits «de localité» qui font règle pour déterminer si tel point de la route est compris dans les limites d'une localité donnée (art. 43 s. RA, art. 2 ACF sur les routes principales avec priorité de passage). 2. La question de savoir si une vitesse constatée