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Action en responsabilité

75 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 122 III 48822.11.1996Art. 4 Cst. ; art. 190 al. 1 LP ; faillite sans poursuite préalable. Il n'est pas arbitraire de dénier au créancier cessionnaire de la prétention en responsabilité fondée sur les art. 754 ss CO le droit de requérir la faillite sans poursuite préalable de l'administrateur recherch
  2. ATF 122 III 32411.06.1996Art. 759 al. 2 CO . Action en responsabilité contre les administrateurs de la société anonyme. Frais et dépens du procès contre plusieurs administrateurs (consid. 7).
  3. ATF 119 Ib 20824.09.1993Demande en dommages-intérêts et tort moral présentée par un requérant d'asile renvoyé dans son pays d'origine après le rejet de sa requête, mais qui, étant revenu en Suisse, y a obtenu l'asile en raison des tortures qu'il aurait subies à son retour dans son pays d'origine. 1. Exa
  4. ATF 116 II 40712.07.1990Privation de liberté à des fins d'assistance; délai pour l'action en responsabilité selon l' art. 429a CC . Le délai de prescription de l'action en responsabilité selon l' art. 429a CC est d'un an. Lorsque la privation de liberté à des fins d'assistance concerne une personne sous
  5. ATF 113 II 27715.09.1987Action en responsabilité contre les administrateurs d'une société. Effet de la cession des droits litigieux par la masse en faillite. Le créancier cessionnaire, agissant en vertu de l' art. 260 LP , peut réclamer réparation du dommage direct subi par la société; il peut également
  6. ATF 111 II 37309.07.1985Action en responsabilité exercée par un créancier contre les organes d'une société en faillite; art. 754, 756 al. 2 CO . Dans la mesure où un créancier exerce l'action sociale, on ne peut lui opposer sa propre faute concurrente (consid. 4b).
  7. ATF 111 II 18202.07.1985Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A. Effets de la cession des droits litigieux par la masse en faillite aux créanciers. Les créanciers cessionnaires des droits de la masse agissent, d'une part, sur la base de l' art. 260 LP , en vertu des droits que la s
  8. ATF 106 Ib 35711.07.1980Action en responsabilité contre la Confédération en raison de l'activité de la Commission fédérale des banques. 1. Art. 1er litt. b et f, 3 al. 1, 19 LRCF. Sous réserve de l' art. 12 LRCF , la Confédération peut être appelée à répondre du dommage qu'un membre de la Commission féd
  9. ATF 105 II 11422.05.1979Art. 736 ch. 4 CO . Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs. 1. Violation grave et persistante des droits de contrôle de l'actionnaire minoritaire (consid. 2, 3). 2. L'existence d'un grave préjudice financier peut également être admise en cas de simple réduction des
  10. ATF 102 II 35319.10.1976Libération fictive du capital social. Prescription. Point de départ de la prescription de dix ans de l'action en responsabilité contre les fondateurs et les personnes chargées de l'administration et de la gestion ( art. 760 CO ; consid. 2 et 3). Prescription de l'obligation des
  11. ATF 95 II 32018.11.19691. Responsabilité des administrateurs pour leur gestion. Art. 754 ss CO , 39 ss LB. La société anonyme - en l'espèce une banque - ne peut pas réclamer à un administrateur la réparation d'un dommage déjà réparé par la réalisation des garanties que certains actionnaires avaient con
  12. ATF 92 II 21012.10.1966Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique. Art. 42 OJ . 1. Peuvent faire l'objet d'une pareille action des contestations civiles au sens large (consid. 1), mais seulement de nature pécuniaire (consid. 3 b
  13. ATF 92 II 24321.06.1966Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme. Art. 706 CO . 1. Valeur litigieuse (consid. 1 b). 2. Approbation d'un bilan qui peut léser des actionnaires minoritaires parce qu'une dette y a été inscrite qui est constituée en faveur de sociétaires m
  14. ATF 89 I 15812.06.1963Assistance judiciaire. Art. 4 Cst. Conditions du droit fédéral à l'assistance judiciaire (consid. 2). Absence de chances de succès d'un procès en responsabilitédirigé contre un avocat qui, agissant dans un procès en recherche de paternité comme représentant de la mère et de l'enf
  15. ATF 87 II 29328.11.1961Action en responsabilité selon les art. 752 et suiv. CO . 1. Celui qui est à la fois créancier et actionnaire d'une société anonyme peut intenter l'action en responsabilité en qualité de créancier même s'il a omis de le faire en qualité d'actionnaire. 2. Le délai de prescription
  16. ATF 86 II 17131.05.1960Société anonyme, responsabilité des contrôleurs. Calcul de la durée des fonctions des contrôleurs (consid. 1c). Durée des fonctions d'un contrôleur élu pour un an, lorsque l'assemblée générale n'est ensuite plus convoquée pendant plusieurs années. Art. 727 al. 4 CO (consid. 1 d).
  17. ATF 86 II 16524.05.1960Art. 2 al. 2 CC . Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration. Art. 72 PCF et 40 OJ. Lorsque le juge a
  18. ATF 85 II 46403.12.1959Action en responsabilité exercée contre les organes de tutelle (in casu: contre le conseil légal de gestion); prescription (art. 454 s. CC). Notion de la "remise du compte final", d'où court la prescription ( art. 454 al. 1 CC ). On doit communiquer ce compte, cas échéant, au nou
  19. ATF 82 II 4824.01.19561. Art. 165 al. 1 CO . La déclaration de cession doit-elle indiquer le nouveau créancier? (consid. 1 et 2). 2. Art. 164 al. 1, 754 et suiv. CO . La société anonyme peut céder sa créance en dommages-intérêts contre des personnes chargées de l'administration, de la gestion et du co
  20. ATF 81 II 46205.07.1955Sociétés anonymes. Action en annulation de la décision par laquelle l'assemblée générale approuve le bilan. Conditions. Est irrecevable une action tendant à faire constater que des décisions de l'assemblée générale sont annulables, lorsqu'elle est fondée sur un état de fait qui p
  21. ATF 64 III 1917.02.1938Concordat par abandon d'actif d'une société anonyme. 1. Les liquidateurs désignés ont qualité, en tant que représentants de la société en liquidation, pour attaquer une décision de l'autorité de surveillance ordonnant l'inscription à l'actif de la masse d'une prétention que la s
  22. ATF 51 I 27207.03.1925Kautionsleistung durch Hinterlegung einer Geldsumme für die Aufenthaltsbewilligung an einen schriftenlosen Ausländer. Natur des dadurch begründeten Verhältnisses zwischen dem KaUtionsbesteller und dem Gemeinwesen. Rückgabe an den Aufenthalter statt an den dritten Hinterleger [[PA
  23. ATF 44 III 15324.10.1918Zulässigkeit der Aufhebung des Zuschlages, trotzdem der Ersteigerer den Steigerungsgegenstand bereits an einen Dritten weiterveräussert hat. Rechtsfolgen der Kassation der Gant in diesem Falle.
  24. ATF 30 I 80601.12.1904Konkurs. — Unzulässigkeit des Begehrens um Aufhebung einer betreibungsrechtlich mangelhaften — Steigerung, wenn die Rückgängigmachung faktisch unmöglich ist. Art. 21 Sch. Legitimation des Gemeinschuldners zur Beschwerdeführung gegen die Verwertung, weil diese verfrüht sei; Art. 2
  25. ATF 12 I 36010.04.1886ATF 12 I 360