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Intérêt moratoire

420 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/9

Comme thème principal
  1. K 12/0501.03.2006Participation aux coûts de l'assuré · mainlevée · Intérêt moratoire
  2. 5C.177/200525.02.2006Intérêt moratoire · Demeure · Contrat d'assurance
  3. K 40/0512.01.2006Participation aux frais · Intérêt moratoire · Assistance judiciaire
  4. ATF 132 V 12728.12.2005Art. 52, art. 56 al. 1 let. b (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 avril 1999) et let. c, art. 56a al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 ainsi que dans celle valable dès le 1er janvier 2005); art. 6 ss, art. 8 al. 1 2 e phrase (en vigueur jusqu'au 30 ju
  5. I 493/0522.12.2005Recours de droit administratif · Objet du litige · Taux d'invalidité
  6. I 253/0509.12.2005Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · méthode mixte
  7. I 384/0509.12.2005droit intertemporel · Question du statut · Évaluation de l'invalidité
  8. I 124/0507.12.2005droit intertemporel · Incapacité de gain · Invalidité
  9. C 239/0406.12.2005Publicité des débats · Droit d'être entendu · Interdiction de la durée excessive de la procédure
  10. B 14/0419.09.2005Interprétation des contrats de prévoyance · Rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle · Assimilation des beaux-enfants aux enfants légitimes
  11. U 59/0409.09.2005Causalité adéquate · Causalité naturelle · incapacité de travail
  12. B 125/0422.08.2005Prévoyance professionnelle · Déficit technique · Découvert
  13. ATF 131 V 35817.08.2005Art. 26 al. 2 LPGA : Droit à des intérêts moratoires en cas de paiement de prestations arriérées. Sur des prestations, dont le droit est né au moins 24 mois auparavant, des intérêts moratoires sont dus au plus tôt dès le 1er janvier 2003. (consid. 2.2)
  14. 5C.270/200414.07.2005Contrat de mariage · Divorce · Réunion aux acquêts
  15. H 112/0424.06.2005Responsabilité de l'employeur · Faute qualifiée · Causalité adéquate
  16. U 177/0416.06.2005incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité
  17. ATF 131 II 53309.06.2005Liquidation partielle d'une institution de prévoyance avant l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage. Rapport entre l'intérêt du personnel restant à la pérennité de l'institution et le principe de l'égalité de traitement du personnel sortant, avant l'entrée en vigueur d
  18. ATF 131 II 45810.05.2005Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut; fixation de l'indemnité. Pour la construction de la voie, il est nécessaire d'ériger sur la limite de propriété un
  19. B 114/0310.05.2005Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Rente de vieillesse
  20. 4C.67/200504.05.2005Intérêt moratoire · Principe de la faveur · Interprétation subjective du contrat
  21. 4P.277/200402.05.2005Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  22. U 214/0415.03.2005Assurance-accidents · Adéquation du lien de causalité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  23. 5C.249/200402.03.2005Nantissement de cédule hypothécaire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Clause insolite
  24. H 12/0417.02.2005Recours de droit administratif · Cotisations sociales · Activité lucrative
  25. H 106/0430.12.2004Recours de droit administratif · Intérêt moratoire · Obligation de cotiser des indépendants
  26. I 157/0422.12.2004droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Rente d'invalidité
  27. H 190/0416.12.2004Intérêt moratoire · Interdiction de la reformatio in peius · Procédure de taxation ordinaire
  28. B 65/0403.12.2004Prévoyance professionnelle · Salaire assuré · Intérêt moratoire
  29. I 671/0301.12.2004Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales · Demande tardive · Intérêt moratoire
  30. ATF 131 III 1214.09.2004Art. 42-44 CO ; prédisposition constitutionnelle; droit préférentiel; intérêt compensatoire et intérêt moratoire. La prédisposition constitutionnelle doit être prise en considération soit lors du calcul du dommage soit lors de la fixation des dommages-intérêts; critères détermina
  31. 4C.222/200414.09.2004Causalité naturelle · Causalité adéquate · Préjudice ménager
  32. 4C.131/200409.09.2004Contrat de compte courant · Novation · Interdiction des intérêts composés
  33. 4C.191/200407.09.2004Relation contractuelle banque-client · contrat de commission · Responsabilité de l'employeur pour les auxiliaires
  34. K 68/0426.08.2004Recours de droit administratif · Objet du litige · Extension de l'objet de la contestation
  35. ATF 130 III 59113.08.2004Art. 104 et 97 ss en relation avec les art. 42 ss CO ; intérêt moratoire et intérêt compensatoire. En matière de prétention en dommages-intérêts contractuels, lorsque le dommage est calculé au jour du jugement rendu en dernière instance cantonale, les intérêts moratoires sur le m
  36. 4C.96/200413.08.2004Demeure du débiteur · Exécution défectueuse · Intérêt moratoire
  37. H 6/0404.06.2004Intérêt moratoire · Obligation de motivation des décisions de masse · Italie
  38. I 510/0316.03.2004Intérêts moratoires · Indemnités journalières · Détermination du revenu
  39. ATF 130 III 31202.03.2004Cession légale dans le rapport de fiducie et droit de compenser du tiers; compensation de créances en différentes monnaies. Bonne foi du tiers comme condition de son droit de compenser (consid. 5.1 et 5.2). Droit de compenser légal et contractuel au cas où les créances compensées
  40. 4C.123/199702.03.2004Suspension de la procédure · Établissement des faits dans la procédure de recours en réforme · Droit d'être entendu
  41. I 238/0330.12.2003Force probante d'une expertise médicale · maladie coronarienne · status post-infarctus antéro-septal
  42. B 57/0022.12.2003Prévoyance professionnelle · Changement d'institution de prévoyance · Droit à la rente d'invalidité
  43. 2A.524/200305.11.2003Taxe sur la valeur ajoutée · Recours de droit administratif · égalité de traitement
  44. I 328/0323.10.2003Recours pour déni de justice · Objet de la contestation · Intérêt moratoire
  45. ATF 129 III 66405.09.2003Art. 329d, 347, 349a al. 2 et 418a CO ; voyageur de commerce ou agent; rémunération convenable; salaire afférent aux vacances. Critères permettant de faire la distinction entre un contrat d'engagement des voyageurs de commerce et un contrat d'agence (consid. 3). Caractère convena
  46. B 105/0204.09.2003Prestation de libre passage · Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Intérêt moratoire
  47. H 268/0221.08.2003Recours de droit administratif · Intérêt moratoire · Droit des assurances sociales
  48. B 36/0218.07.2003Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Divorce
  49. K 86/0117.07.2003Assurance-maladie · Responsabilité de l'État · Changement de caisse
  50. ATF 129 V 37009.07.2003Art. 97 al. 2 LAVS ; art. 41 et 81 LAI ; art. 88bis RAI ; art. 55 al. 3 PA ; art. 54 al. 1, art. 55 al. 2 et art. 56 LPGA : Effet suspensif; durée. Confirmation de la jurisprudence publiée aux ATF 106 V 18 , selon laquelle si l'effet suspensif est retiré à un recours dirigé contr