Décision préjudicielle ou incidente

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  1. ATF 70 IV 9426.04.1944Art. 351 CP et 264 PPF. La compétence des autorités d'un canton ne peut etre contestée par l'inculpe devant la Chambre d'accusation qu'aussi longtemps qu'aucun jugement au fond n'a été prononcé, fut-ce