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Mesure provisionnelle

682 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 14/14

Comme thème principal
  1. P 9/0014.07.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  2. ATF 126 I 9723.06.2000Art. 84 al. 2, 87 al. 2, 88 OJ; art. 269 al. 1 PPF . Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1). Art. 29 al. 2 Cst. : droit d'être entendu. Obligation de motiver de l'autorité appelée à statuer en relation avec un avis
  3. ATF 126 III 26110.04.2000Demande en divorce après séparation de corps prononcée pour un temps indéterminé; point de départ du délai de trois ans prévu par l'art. 148 al. 1 aCC. Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre une mesure provisoire (consid. 1). Nouvelles dispositions sur le divorce et
  4. 4P.1/200004.04.2000Intérêt actuel et pratique · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  5. 6A.13/200027.03.2000Retrait de sécurité · Retrait de permis à titre d'avertissement · Alcoolisme
  6. 2A.614/199924.03.2000Surveillance des négociants en valeurs mobilières · Institution d'un observateur · Question de l'assujettissement
  7. ATF 125 III 44029.09.1999Recours contre une décision ordonnant la suspension provisoire de la poursuite selon l' art. 85a al. 2 LP . C'est le droit cantonal qui détermine si un recours est ouvert contre une décision de mesures provisoires prise en application de l' art. 85a al. 2 LP (consid. 2b). Le droi
  8. ATF 124 III 7208.01.1998Art. 9 al. 1 let. a LCD et art. 3 let. a LCD ; action en cessation de l'acte; allégations fallacieuses. Intérêt juridiquement protégé à l'action en cessation de l'acte en cas de validation de la mesure provisionnelle ( art. 14 LCD en relation avec l' art. 28e al. 2 CC ), si le dé
  9. ATF 119 II 6921.01.1993Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. Hypothèque judiciaire en droit français. 1. Droit transitoire. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3a). 2. L'action en paiement d'une créance garantie p
  10. ATF 117 II 11504.06.1991Recours au juge pour faire valoir le droit de réponse ( art. 28h et art. 28l CC ). 1. La procédure de l' art. 28l al. 3 CC est une procédure contentieuse, dans laquelle l'entreprise de médias défenderesse doit être entendue (consid. 2). 2. Conditions auxquelles le tribunal peut
  11. ATF 116 Ia 44607.09.1990Art. 87 OJ ; dommage irréparable. Le dommage, en tant que condition matérielle de la protection juridique provisoire (ici l' art. 53 ch. 1 LDA ), diffère du dommage, en tant que condition procédurale formelle du recours de droit public, au sens de l' art. 87 OJ . Dans le premier
  12. ATF 114 II 36803.11.1988Art. 53 ch. 1 LDA . Reproduction non autorisée d'une oeuvre d'art sur une médaille commémorative. Arbitraire de l'autorité qui refuse d'interdire à titre conservatoire la fabrication et la vente de la médaille.
  13. ATF 111 II 22324.10.1985L'attribution des enfants comme mesure provisoire dans la procédure de divorce ( art. 145 CC ). Pour la durée de la procédure de divorce, les enfants doivent, en règle générale, être confiés au parent qui est à même de prendre soin d'eux personnellement dans une large mesure et a
  14. ATF 110 II 18815.05.1984Requête de sociétés étrangères tendant à ce que l'on ordonne à une société nationale, à titre provisoire, de déposer des actions; contestation relative au droit applicable. 1. C'est d'après les règles du droit international privé suisse qu'il faut déterminer si le litige est so
  15. ATF 109 II 19902.09.1983Consignation des contributions d'entretien pendant la durée de la procédure en paternité ( art. 282 CC ). 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). 2. Lorsque le défendeur à l'action en paternité a cohabité pendant la période critique avec la mère et que la présompt
  16. ATF 104 II 17018.05.1978Restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier; art. 960 al. 1 ch. 1 CC . Quand une restriction du droit d'aliéner est annotée au registre foncier pour garantir une créance, le droit personnel est doublé d'un droit réel accessoire. La restriction du droit d'aliéner pr
  17. ATF 103 II 12017.05.1977Mesure provisionnelle d'interdiction de travailler dans une entreprise concurrente. 1. Art. 87 OJ . Recours de droit public contre une décision en matière de mesures provisionnelles; conditions (consid. 1). 2. Art. 340c al. 2 CO . La prohibition de faire concurrence ne cesse pas,
  18. ATF 103 II 120.01.1977Blocage d'un immeuble au Registre foncier comme mesure de garantie dans un procès en divorce. 1. Une restriction du droit d'aliéner, au sens de l' art. 960 al. 1 ch. 1 CC , ne peut pas être annotée au Registre foncier en garantie du droit de la femme à sa part au bénéfice de l'u
  19. ATF 102 II 12230.03.1976Protection des marques de fabrique et concurrence déloyale. 1. Art. 40 OJ et 73 PCF. La déclaration du défendeur de renoncer à poursuivre l'emploi d'une marque ne prive pas d'objet des conclusions tendant à faire constater la violation de droits résultant de l'enregistrement d'un
  20. ATF 101 II 36024.12.1975Recours en réforme; art. 48 al. 1 OJ . Les arrêts de dernière instance rendus en procédure zurichoise d'opposition (de droit privé) à un permis de construire ne sont pas des décisions finales.
  21. ATF 96 II 42423.12.1970Art. 48 al. 1 OJ . Notion de la décision finale. L'arrêt qui condamne le défendeur à constituer des garanties en faveur des demandeurs jusqu'à droit connu sur le procès au fond dans lequel ceux-ci ont conclu au paiement de diverses créances n'est pas une décision finale.
  22. ATF 96 I 29716.09.1970Loi sur les cartels et organisations analogues. Prix imposé pour la revente, mesures provisionnelles, arbitraire. Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. , formé contre l'ordonnance de mesures provisionnelles, prise par le juge conformément à l' art. 10 LCart . (
  23. ATF 94 I 814.02.1968Brevet d'invention, mesures provisionnelles, arbitraire. Lorsque le dommage qui menace le requérant est difficilement réparable et que les autres conditions de l' art. 77 al. 2 LBI sont remplies, les mesures provisionnelles doivent être ordonnées, quelles qu'en soient les conséqu
  24. ATF 94 II 5515.01.1968Recours en réforme. Art. 43 ss OJ . 1. Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ . La procédure qui tend à faire dresser un inventaire en vertu de l'art. 553 ou de l' art. 580 CC n'est pas une contestation civile visée par les dispositions légales précitées (c
  25. ATF 87 I 10003.05.1961Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. Conditions prévues par l' art. 87 OJ . Epuisement des moyens de droit cantonal (consid. 1 et 3). Droit d'être entendu. Sommation judiciaire (Rechtbot) du droit glaronnais. Rapport entre le droit d'être entendu (tel qu'il es
  26. ATF 86 II 29112.07.19601. Une décision provisoire dans une contestation civile est une affaire civile susceptible de recours en nullité au sens de l' art. 68 OJ . 2. Application du droit cantonal au lieu du droit fédéral déterminant (art. 68 al. 1 litt. a OJ) par un "séquestre déguisé", c'est-à-dire pa
  27. ATF 55 III 17327.11.1929lllain-levee provi.eoire. Les moyens soulevés à l'encontre d'un prononcé de mainlevée provisoire n'empéchent pas la saisie provisoire. Peu importe à cet égard qu'ils aient ou non un effet suspensif, et peu importe également que cet effet découle de la loi ou d'une décision spé
  28. ATF 41 III 12903.02.19151. Voraussetzung für die Gutheissung einer Schadenersatzklage aus § 585 der zürcherischen ZPO. 2. Ausländische Patente können in der Schweiz nicht arrestiert werden.
  29. ATF 40 I 48317.12.1914Séquestre pratiqué en Suisse sur les biens d'un Français à l'instance d'un créancier allemand. Recours de droit public recevable contre l'ordonnance de séquestre avant toute contestation du cas de séquestre. Mais traité francosuisse inapplicable, vu la nationalité étrangère du cr
  30. ATF 17 I 60613.11.1891ATF 17 I 606
  31. ATF 11 I 29711.09.1885ATF 11 I 297
  32. ATF 7 I 30201.06.1881ATF 7 I 302